Vendre un appartement

rudibran -  
je souhaite vendre un appartement dont je suis proprietaire et ma soeur a l usufruit le juge de tutelle est ok quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente

2 réponses

  1.  condorcet
    56 ans
    Valeur fiscale : - 50 % de la pleine propriété.
    0
    1. condorcet
      quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente
      La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitière.
      0
      1. rudibran Auteur
        56 ans
        0

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