Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique

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oliv9568 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:44
 Lulu - 9 mai 2018 à 15:41
Bonjour,

Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.
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6 réponses

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 534
Modifié le 30 août 2018 à 15:54
Bonjour,
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Contrôle technique automobile"
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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