Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Contrôle technique automobile
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 10 s
Description: Le passage du contrôle technique repose sur plusieurs étapes. Il appartient à l'automobiliste d'accomplir spontanément les démarches...

Question

Bonjour, 

Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.

ericRg · Accepted Answer

Bonjour,
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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gerber1 · Answer

Bonjour
Vous pouvez déposer votre véhicule dans un centre agrée de destruction. 

La vendre ??? peu d'espoir ,plutot remise gratuitement .

dany311 · Answer

bonjour

bien sûr , tu peux la vendre pour pièces à un particulier
en plus du certificat de cession , tu fais une attestation en  triple exemplaire qui sera signée par les 2 parties , dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.
libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.
faire une copie de la carte grise barrée avec mention ""vendue le .....""
faire une copie du certificat de cession
envoyer ces 2 copies à la préfecture d'immatriculation du véhicule ( services des cartes grises ) au cas ou un malendrin se servirait des plaques pour circuler et éviter des pv au radar
tu gardes pour toi
- 1 copie de la carte grise avec la mention ""vendue le ....."
- 1 copie du certificat de cession
- 1 copie de l'attestation indiquant que le véhicule est vendu pour pièces détachées

si tu vends à un casseur professionnel
- celui-ci doit te faire signer un certicat de destruction mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule et doit comporter toutes références de l'entreprise
- carte grise avec mention vendue le.... pour destruction

faire
-1 copie du certificat de destruction
-1 copie de la carte grise

garder précieusement toutes ces copies , au cas ou un indélicat se servirait de l'immatriculation du véhicule pour circuler.

gerber1 · Answer

Re
** Dany 311**
Ce n'est pas recommandé de vendre un véhicule pour pièces à un particulier,car il faut lui donner un controle technique en cours de validité,
** marqué en l'état ** n'a aucune valeur, 
dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.NON,car sur le certificat de cession,soit vous vendez un V.L. en bon état ou Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture).
https://www.service-public.fr 

Donc évitez de donner de fausses informations.

jeromedu75 · Answer

Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, même si celui ci passe en contre visite.

Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.

Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).

À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Bon, puisqu'on a relancé le sujet, je vous citerai les arrêtés suivants :

- 1) Si vous vendez votre véhicule à un particulier et qu'il a plus de 4 ans, vous êtes OBLIGE de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôle technique sert à renseigner l'acheteur, vous n'êtes donc pas tenu de faire la contre visite, l'acheteur achetant en connaissance de cause. Ceci est rendu OBLIGATOIRE par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et le lien suivant indique aussi que cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/

- 2) Depuis 2006, vous n'avez plus le droit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier ni même à un garage quelconque. Il doit être vendu à un casseur agréé. Par ailleurs les mentions "vendu en l'état", "sans contrôle technique", etc..... n'ont jamais été légales. Même si peut-être 80 ou 90% des français le croient, c'est faux. Tout ceci est prévu par l'arrêté du 9 février 2009 modifié et le lien suivant indique que cet arrêté est toujours en vigueur. L'article 10 indique la mention obligatoire "cédé le....". L'article 16 indique la procédure de destruction puisque la vente pour pièces est désormais interdite :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/

Ceci est confirmé par l'article R322-9 du code de la route :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035433250/2017-08-14/

Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique

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