Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
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oliv9568
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Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:44
Lulu - 9 mai 2018 à 15:41
Lulu - 9 mai 2018 à 15:41
Bonjour,
Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.
Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?
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Eric Roig
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Modifié le 30 août 2018 à 15:54
Modifié le 30 août 2018 à 15:54
Bonjour,
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Contrôle technique automobile"
Eric Roig
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