Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
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oliv9568
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Lulu -
Lulu -
Bonjour,
Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.
Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.
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6 réponses
Bonjour,
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Si votre véhicule n'a pas passé le CT mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier s'il s'agit d'un véhicule non-roulant (plus d'informations ici : vendre une voiture pour pièces : quelle réglementation ?).
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Contrôle technique automobile"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour
Vous pouvez déposer votre véhicule dans un centre agrée de destruction.
La vendre ??? peu d'espoir ,plutot remise gratuitement .
Vous pouvez déposer votre véhicule dans un centre agrée de destruction.
La vendre ??? peu d'espoir ,plutot remise gratuitement .
Bonjour,
Bon, puisqu'on a relancé le sujet, je vous citerai les arrêtés suivants :
- 1) Si vous vendez votre véhicule à un particulier et qu'il a plus de 4 ans, vous êtes OBLIGE de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôle technique sert à renseigner l'acheteur, vous n'êtes donc pas tenu de faire la contre visite, l'acheteur achetant en connaissance de cause. Ceci est rendu OBLIGATOIRE par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et le lien suivant indique aussi que cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
- 2) Depuis 2006, vous n'avez plus le droit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier ni même à un garage quelconque. Il doit être vendu à un casseur agréé. Par ailleurs les mentions "vendu en l'état", "sans contrôle technique", etc..... n'ont jamais été légales. Même si peut-être 80 ou 90% des français le croient, c'est faux. Tout ceci est prévu par l'arrêté du 9 février 2009 modifié et le lien suivant indique que cet arrêté est toujours en vigueur. L'article 10 indique la mention obligatoire "cédé le....". L'article 16 indique la procédure de destruction puisque la vente pour pièces est désormais interdite :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
Ceci est confirmé par l'article R322-9 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035433250/2017-08-14/
Bon, puisqu'on a relancé le sujet, je vous citerai les arrêtés suivants :
- 1) Si vous vendez votre véhicule à un particulier et qu'il a plus de 4 ans, vous êtes OBLIGE de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôle technique sert à renseigner l'acheteur, vous n'êtes donc pas tenu de faire la contre visite, l'acheteur achetant en connaissance de cause. Ceci est rendu OBLIGATOIRE par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et le lien suivant indique aussi que cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
- 2) Depuis 2006, vous n'avez plus le droit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier ni même à un garage quelconque. Il doit être vendu à un casseur agréé. Par ailleurs les mentions "vendu en l'état", "sans contrôle technique", etc..... n'ont jamais été légales. Même si peut-être 80 ou 90% des français le croient, c'est faux. Tout ceci est prévu par l'arrêté du 9 février 2009 modifié et le lien suivant indique que cet arrêté est toujours en vigueur. L'article 10 indique la mention obligatoire "cédé le....". L'article 16 indique la procédure de destruction puisque la vente pour pièces est désormais interdite :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
Ceci est confirmé par l'article R322-9 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035433250/2017-08-14/
Merci pour les informations juridiques.
Ma question est : que risque le vendeur particulier d'un véhicule vendu pour pièces ? Encore faut-il que la préfecture soit informée je pense car il est possible de céder sans donner quelconques précisions sur le véhicule. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?
Ma question est : que risque le vendeur particulier d'un véhicule vendu pour pièces ? Encore faut-il que la préfecture soit informée je pense car il est possible de céder sans donner quelconques précisions sur le véhicule. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, même si celui ci passe en contre visite.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
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bonjour
bien sûr , tu peux la vendre pour pièces à un particulier
en plus du certificat de cession , tu fais une attestation en triple exemplaire qui sera signée par les 2 parties , dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.
libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.
faire une copie de la carte grise barrée avec mention ""vendue le .....""
faire une copie du certificat de cession
envoyer ces 2 copies à la préfecture d'immatriculation du véhicule ( services des cartes grises ) au cas ou un malendrin se servirait des plaques pour circuler et éviter des pv au radar
tu gardes pour toi
- 1 copie de la carte grise avec la mention ""vendue le ....."
- 1 copie du certificat de cession
- 1 copie de l'attestation indiquant que le véhicule est vendu pour pièces détachées
si tu vends à un casseur professionnel
- celui-ci doit te faire signer un certicat de destruction mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule et doit comporter toutes références de l'entreprise
- carte grise avec mention vendue le.... pour destruction
faire
-1 copie du certificat de destruction
-1 copie de la carte grise
garder précieusement toutes ces copies , au cas ou un indélicat se servirait de l'immatriculation du véhicule pour circuler.
bien sûr , tu peux la vendre pour pièces à un particulier
en plus du certificat de cession , tu fais une attestation en triple exemplaire qui sera signée par les 2 parties , dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.
libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.
faire une copie de la carte grise barrée avec mention ""vendue le .....""
faire une copie du certificat de cession
envoyer ces 2 copies à la préfecture d'immatriculation du véhicule ( services des cartes grises ) au cas ou un malendrin se servirait des plaques pour circuler et éviter des pv au radar
tu gardes pour toi
- 1 copie de la carte grise avec la mention ""vendue le ....."
- 1 copie du certificat de cession
- 1 copie de l'attestation indiquant que le véhicule est vendu pour pièces détachées
si tu vends à un casseur professionnel
- celui-ci doit te faire signer un certicat de destruction mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule et doit comporter toutes références de l'entreprise
- carte grise avec mention vendue le.... pour destruction
faire
-1 copie du certificat de destruction
-1 copie de la carte grise
garder précieusement toutes ces copies , au cas ou un indélicat se servirait de l'immatriculation du véhicule pour circuler.
Re
** Dany 311**
Ce n'est pas recommandé de vendre un véhicule pour pièces à un particulier,car il faut lui donner un controle technique en cours de validité,
** marqué en l'état ** n'a aucune valeur,
https://www.service-public.fr
Donc évitez de donner de fausses informations.
** Dany 311**
Ce n'est pas recommandé de vendre un véhicule pour pièces à un particulier,car il faut lui donner un controle technique en cours de validité,
** marqué en l'état ** n'a aucune valeur,
dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.NON,car sur le certificat de cession,soit vous vendez un V.L. en bon état ou Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture).
https://www.service-public.fr
Donc évitez de donner de fausses informations.
sur le certificat de vente il n'est nullement mentionné que le véhicule est en bon état
il est juste mentionné ceci
Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation
donc la vente pour pièces détachées peut très bien se réaliser sans contrôle technique
- à préciser dans l'annonce et lors de la transaction faire une attestation séparée qui sera signée par les 2 parties
il est juste mentionné ceci
Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation
donc la vente pour pièces détachées peut très bien se réaliser sans contrôle technique
- à préciser dans l'annonce et lors de la transaction faire une attestation séparée qui sera signée par les 2 parties
désolée dany
Article R543-156
Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
la vente pour pièces détachées est strictement interdite depuis plusieurs années (2007 je crois)
Article R543-156
Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
la vente pour pièces détachées est strictement interdite depuis plusieurs années (2007 je crois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...