Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique [Résolu/Fermé]

oliv9568 1 Messages postés dimanche 24 mars 2013Date d'inscription 24 mars 2013 Dernière intervention - 24 mars 2013 à 20:20 - Dernière réponse :  Lulu
- 9 mai 2018 à 15:41
Bonjour,

Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique?

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions.
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27 réponses

Meilleure réponse
ericRg 3908 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2016 à 14:44
808
Merci
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Merci ericRg 808

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dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 24 mars 2013 à 20:42
789
Merci
bonjour

bien sûr , tu peux la vendre pour pièces à un particulier
en plus du certificat de cession , tu fais une attestation en triple exemplaire qui sera signée par les 2 parties , dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.
libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.
faire une copie de la carte grise barrée avec mention ""vendue le .....""
faire une copie du certificat de cession
envoyer ces 2 copies à la préfecture d'immatriculation du véhicule ( services des cartes grises ) au cas ou un malendrin se servirait des plaques pour circuler et éviter des pv au radar
tu gardes pour toi
- 1 copie de la carte grise avec la mention ""vendue le ....."
- 1 copie du certificat de cession
- 1 copie de l'attestation indiquant que le véhicule est vendu pour pièces détachées

si tu vends à un casseur professionnel
- celui-ci doit te faire signer un certicat de destruction mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule et doit comporter toutes références de l'entreprise
- carte grise avec mention vendue le.... pour destruction

faire
-1 copie du certificat de destruction
-1 copie de la carte grise

garder précieusement toutes ces copies , au cas ou un indélicat se servirait de l'immatriculation du véhicule pour circuler.
merci pour les renseignements pour une voiture vendue pour pieces a un particulier
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 14:44
75
Merci
Bonjour
Vous pouvez déposer votre véhicule dans un centre agrée de destruction.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1468.xhtml

La vendre ??? peu d'espoir ,plutot remise gratuitement .

Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Utilisateur anonyme - 21 août 2014 à 18:11
33
Merci
Bonjour,

Bon, puisqu'on a relancé le sujet, je vous citerai les arrêtés suivants :

- 1) Si vous vendez votre véhicule à un particulier et qu'il a plus de 4 ans, vous êtes OBLIGE de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôle technique sert à renseigner l'acheteur, vous n'êtes donc pas tenu de faire la contre visite, l'acheteur achetant en connaissance de cause. Ceci est rendu OBLIGATOIRE par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et le lien suivant indique aussi que cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004

- 2) Depuis 2006, vous n'avez plus le droit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier ni même à un garage quelconque. Il doit être vendu à un casseur agréé. Par ailleurs les mentions "vendu en l'état", "sans contrôle technique", etc..... n'ont jamais été légales. Même si peut-être 80 ou 90% des français le croient, c'est faux. Tout ceci est prévu par l'arrêté du 9 février 2009 modifié et le lien suivant indique que cet arrêté est toujours en vigueur. L'article 10 indique la mention obligatoire "cédé le....". L'article 16 indique la procédure de destruction puisque la vente pour pièces est désormais interdite :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165

Ceci est confirmé par l'article R322-9 du code de la route :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=22A16EB3B9508D3B6D8A86C8810DB2B2.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841798&dateTexte=&categorieLien=cid
lacoconedeservice - 7 sept. 2014 à 23:01
Merci pour les informations juridiques.

Ma question est : que risque le vendeur particulier d'un véhicule vendu pour pièces ? Encore faut-il que la préfecture soit informée je pense car il est possible de céder sans donner quelconques précisions sur le véhicule. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?
jeromedu75 1 Messages postés vendredi 11 juillet 2014Date d'inscription 11 juillet 2014 Dernière intervention - 11 juil. 2014 à 01:34
12
Merci
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, même si celui ci passe en contre visite.

Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.

Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).

À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 mars 2013 à 10:19
9
Merci
Re
** Dany 311**
Ce n'est pas recommandé de vendre un véhicule pour pièces à un particulier,car il faut lui donner un controle technique en cours de validité,
** marqué en l'état ** n'a aucune valeur,
dans laquelle vous reconnaissez que la voiture est vendue en l'état pour pièces détachées.libre au particulier d'en faire ce qu'il veut.
NON,car sur le certificat de cession,soit vous vendez un V.L. en bon état ou Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture).
http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml

Donc évitez de donner de fausses informations.
domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 25 mars 2013 à 12:54
idem pour moi,
dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 25 mars 2013 à 13:46
"Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique "
çà veut dire certificat du contrôle avec S et contre visite dans les 2 mois
Le contrôleur appose :

sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule,

à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
BarbieTM 13895 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 25 mars 2013 à 13:48
Tout est question d'interprétation... Le sujet du post est "Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique".
Le mieux serait que oliv vienne nous confirmer !
bonjour a tous!
tout d'abord je tiens à vous remercier de vos réponses!!
pour etre plus clair, je suis allé faire le controle technique le 22 fevrier dernier (car obligatoire tous les 2 ans) et j'ai une contre visite a faire avant le delai de 2 mois. les réparations obligatoires ne sont pas énormes mais il y a un cetains nombre de reparations non obligatoires relativement importantes. je ne souhaite donc plus investir dans cette voiture (qui date de 1995). cependant je roule toujours avec en ce moment, aucun pb. je me disais que quelqu'un qui s'y connait en mécanique peut y trouver son compte. ou alors a une casse...
gueuled'amour - 30 juil. 2014 à 14:00
peu importe l'année de la voiture du moment qu'elle est suivie régulièrement pour réparation et qu'on en prend soin, on peut continuer à rouler avec et passer le controle technique tout les deux ans et pour ce qui concerne la vente d'un véhicule pour pièces, cela ne sert à rien de passer un controle technique exprès surtout si la voiture ne roule plus et donc c uniquement pour pièces, du moment que les papiers à faire sont aux normes, carte grise barrée, formulaire remplies avec mention vendue pour pièce et documents déposés comme il faut au service carte grise, tout est donc conforme
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