Maman est decedee,son ami nous reclame son du
tia.ms
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Modifié par tia.ms le 25/02/2015 à 15:38
PEKOY-54 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 18:18
PEKOY-54 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 18:18
Bonjour,
maman est décédée il y a trois semaines,elle vivait avec un homme depuis le décès de notre père.(15ans)celui ci nous réclame,des frais de mains d'oeuvres qu'il aurait effectué dans la maison de notre maman,des remboursements de crédits qu'il aurait effectué pendant quelques temps,afin d'aider maman financièrement,ces crédits étaient au nom de notre maman il faisait des virements de comptes a comptes du sien vers celui de maman sans aucune formalité .
Sommes nous responsables des arrangements qu'il avait convenu avec notre mère?
est il en droit de nous les réclamer ?
maman est décédée il y a trois semaines,elle vivait avec un homme depuis le décès de notre père.(15ans)celui ci nous réclame,des frais de mains d'oeuvres qu'il aurait effectué dans la maison de notre maman,des remboursements de crédits qu'il aurait effectué pendant quelques temps,afin d'aider maman financièrement,ces crédits étaient au nom de notre maman il faisait des virements de comptes a comptes du sien vers celui de maman sans aucune formalité .
Sommes nous responsables des arrangements qu'il avait convenu avec notre mère?
est il en droit de nous les réclamer ?
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2015 à 15:43
25 févr. 2015 à 15:43
Si votre mère a signé une reconnaissance de dettes il n'a qu'à l'envoyer au notaire qui sera chargé de la succession de votre mère.
Pour le reste : l'huile de coude ne compte pas.
Dites-lui également que pendant 4 mois après le décès personne n'a le droit de vous obliger à décider d'accepter ou non la succession, pas même les créanciers de votre mère. S'il possède une reconnaissance de dettes, il doit vous envoyer une mise en demeure par LRAR au bout des 4 mois, ensuite vous aurez encore 2 mois pour réfléchir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Ca vous laissera le temps de vous renseigner correctement au vu des documents que vous possèderez.
Pour le reste : l'huile de coude ne compte pas.
Dites-lui également que pendant 4 mois après le décès personne n'a le droit de vous obliger à décider d'accepter ou non la succession, pas même les créanciers de votre mère. S'il possède une reconnaissance de dettes, il doit vous envoyer une mise en demeure par LRAR au bout des 4 mois, ensuite vous aurez encore 2 mois pour réfléchir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Ca vous laissera le temps de vous renseigner correctement au vu des documents que vous possèderez.
condorcet
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25 févr. 2015 à 15:45
25 févr. 2015 à 15:45
Sommes nous responsables des arrangements qu'il avait convenu avec notre mère?
Une succession réserve souvent des surprises.
L'accepter est un en ensemble y compris de subir les conséquences des actes et décisions prises par la défunte.
est il en droit de nous les réclamer ?
Réponse affirmative tout autant qu'il puisse le prouver à l'aide d'une reconnaissance de dette de la défunte.
Un virement de son compte à celui de votre mère n'est pas une dette mais un acte de dessaisissement volontaire, de dépossession sans raison autre que celle de porter aide et assistance sans compensation, telle qu'une donation se consent dans esprit de retour.
Une succession réserve souvent des surprises.
L'accepter est un en ensemble y compris de subir les conséquences des actes et décisions prises par la défunte.
est il en droit de nous les réclamer ?
Réponse affirmative tout autant qu'il puisse le prouver à l'aide d'une reconnaissance de dette de la défunte.
Un virement de son compte à celui de votre mère n'est pas une dette mais un acte de dessaisissement volontaire, de dépossession sans raison autre que celle de porter aide et assistance sans compensation, telle qu'une donation se consent dans esprit de retour.
PEKOY-54
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Modifié par PEKOY-54 le 25/02/2015 à 18:50
Modifié par PEKOY-54 le 25/02/2015 à 18:50
Bonjour, je suis un peu dans le même cas que vous...ma mère est décédée il y a 3 semaines aussi...En rupture familiale, j'apprendrai son décès....15 jours après, par une nièce éloignée!...Aujourd'hui, je reçois un document intitulé : Renonciation à succession....document à renvoyer au Tribunal d'Instance du Lieu où votre maman est décédée...
*Soit votre mère avait des dettes : il vous est fortement conseillé de renoncer à la succession (Vous + vos enfants majeur et mineur..! car ils sont vos descendants directs..!.)....en cas de Passif, l'état peut se retourner, légalement, sur vos enfants....! J'ai moi-même 2 enfants : 1 majeur, 1 mineur....qu'il me faudra, protéger en cas de renonciation à succession (Passif uniquement)
Sachez que vous avez 6 mois maxi (à partir de la date du décès de votre maman), délai légal - Article 804 et suivants du Code Civil...où l'on ne peut vous obliger...ou réclamer quoi que se soit...
Attention : La succession? (Y'a-t-il du Passif? de l'Actif?...un Leg? (Meubles, Biens divers...)....Y'a-t-il eu un Acte (Testament) notifié chez un Notaire? et si oui, vous êtes en droit d'en demander une copie (payante bien sur )...Tout ceci, je le tiens du responsable, en charge des successions...
Pour finir...si vous renoncez à la succession, à cause d'un Passif (Crédits non remboursés, dettes diverses,...etc), c'est le Domaine qui sera mandaté par la Justice pour apurer les dettes...sachez-le.
BIEN CORDIALEMENT
*Soit votre mère avait des dettes : il vous est fortement conseillé de renoncer à la succession (Vous + vos enfants majeur et mineur..! car ils sont vos descendants directs..!.)....en cas de Passif, l'état peut se retourner, légalement, sur vos enfants....! J'ai moi-même 2 enfants : 1 majeur, 1 mineur....qu'il me faudra, protéger en cas de renonciation à succession (Passif uniquement)
Sachez que vous avez 6 mois maxi (à partir de la date du décès de votre maman), délai légal - Article 804 et suivants du Code Civil...où l'on ne peut vous obliger...ou réclamer quoi que se soit...
Attention : La succession? (Y'a-t-il du Passif? de l'Actif?...un Leg? (Meubles, Biens divers...)....Y'a-t-il eu un Acte (Testament) notifié chez un Notaire? et si oui, vous êtes en droit d'en demander une copie (payante bien sur )...Tout ceci, je le tiens du responsable, en charge des successions...
Pour finir...si vous renoncez à la succession, à cause d'un Passif (Crédits non remboursés, dettes diverses,...etc), c'est le Domaine qui sera mandaté par la Justice pour apurer les dettes...sachez-le.
BIEN CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2015 à 16:17