Vendre un appartement

rudibran -  
je souhaite vendre un appartement dont je suis proprietaire et ma soeur a l usufruit le juge de tutelle est ok quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. condorcet
    quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente
    La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitière.
    1. rudibran Auteur
      56 ans

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