Vendre un appartement

rudibran Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je souhaite vendre un appartement dont je suis proprietaire et ma soeur a l usufruit le juge de tutelle est ok quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente
    La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitière.
    0
    1. rudibran Messages postés 2 Statut Membre
       
      56 ans
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    56 ans
    Valeur fiscale : - 50 % de la pleine propriété.
    0

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