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Vendre un appartement

rudibran Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
je souhaite vendre un appartement dont je suis proprietaire et ma soeur a l usufruit le juge de tutelle est ok quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
quelle est la part reservee al usufruit en cas de vente
La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitière.
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rudibran Messages postés 2 Statut Membre
 
56 ans
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
56 ans
Valeur fiscale : - 50 % de la pleine propriété.
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