Renonciation a succession
Résolu
Bonjours,j'aurai voulu savoir si le fait de télécharger le formulaire 14037*02 et donc de n'avoir pas de récépissé du Tribunal de Grande Instance n'invalidai pas la procédure.
2 réponses
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Je réponds a mon propre sujet,lol,donc aprés contact avec T.G.I,confirmation qu'il renvoie attestation aprés réception des documents dûment remplis.Si cela peut aider d'autres personnes.
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C'est pas le téléchargement qui valide ou invalide la procédure, mais le dépôt de l'imprimé rempli, au T.G.I.
Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.
Merci pour votre question.
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