Renonciation a succession
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kasperine
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kasperine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 14:30
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roudoudou22
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17 févr. 2015 à 13:31
17 févr. 2015 à 13:31
C'est pas le téléchargement qui valide ou invalide la procédure, mais le dépôt de l'imprimé rempli, au T.G.I.
Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.
Merci pour votre question.
Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.
Merci pour votre question.
kasperine
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17 février 2015
17 févr. 2015 à 14:30
17 févr. 2015 à 14:30
Je réponds a mon propre sujet,lol,donc aprés contact avec T.G.I,confirmation qu'il renvoie attestation aprés réception des documents dûment remplis.Si cela peut aider d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2015 à 13:44