Renonciation a succession

Résolu
kasperine Messages postés 3 Statut Membre -  
kasperine Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjours,j'aurai voulu savoir si le fait de télécharger le formulaire 14037*02 et donc de n'avoir pas de récépissé du Tribunal de Grande Instance n'invalidai pas la procédure.

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    C'est pas le téléchargement qui valide ou invalide la procédure, mais le dépôt de l'imprimé rempli, au T.G.I.

    Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.

    Merci pour votre question.
    0
    1. kasperine Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci roudoudou22,mais puis-je obtenir cette attestation si j'envoie les documents par courrier?
      0
  2. kasperine Messages postés 3 Statut Membre
     
    Je réponds a mon propre sujet,lol,donc aprés contact avec T.G.I,confirmation qu'il renvoie attestation aprés réception des documents dûment remplis.Si cela peut aider d'autres personnes.
    0

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