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Renonciation a succession

Résolu
kasperine Messages postés 3 Statut Membre -  
kasperine Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjours,j'aurai voulu savoir si le fait de télécharger le formulaire 14037*02 et donc de n'avoir pas de récépissé du Tribunal de Grande Instance n'invalidai pas la procédure.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 636
 
C'est pas le téléchargement qui valide ou invalide la procédure, mais le dépôt de l'imprimé rempli, au T.G.I.

Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.

Merci pour votre question.
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kasperine Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci roudoudou22,mais puis-je obtenir cette attestation si j'envoie les documents par courrier?
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Réponse 2 / 2
kasperine Messages postés 3 Statut Membre
 
Je réponds a mon propre sujet,lol,donc aprés contact avec T.G.I,confirmation qu'il renvoie attestation aprés réception des documents dûment remplis.Si cela peut aider d'autres personnes.
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