Donation succession/Belgique
romario1942
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17 févr. 2015 à 12:55
Gasc - 17 févr. 2015 à 16:14
Gasc - 17 févr. 2015 à 16:14
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roudoudou22
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17 févr. 2015 à 13:00
17 févr. 2015 à 13:00
légué à ma fille ma maison quelle est le moins chère '
Totalement incompréhensible
Totalement incompréhensible
Bonjour." Entendu qu'à Maastricht ..........".
Je vais quand même vous dire d'où vient cette rumeur.
En Belgique, les donations sont exonérées de taxation à la double condition:
-que le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la date de la donation,
-que la donation ne soit pas enregistrée.
Cette seconde condition a pour effet d'exclure les donations de biens immobiliers ou de droits s'y rapportant , se situant en Belgique, la transmission de ces biens étant obligatoirement enregistrées sur le territoire belge.
Pour contourner cette difficulté,"l'astuce" consiste à effectuer cette donation dans un pays étranger, et plus particulièrement aux Pays-bas ( d'où l'évocation de Maastricht) où la donation n'est pas taxée mais enregistrée. cet enregistrement hors Belgique, donne date certaine à l'acte pour pouvoir décompter le délai de trois ans sans que pour autant cet acte soit enregistré en Belgique.
J'ignore quelle est la position du Fisc belge à l'égard de cette procédure.Peut-être qu'un notaire belge vous le dira.
Je vais quand même vous dire d'où vient cette rumeur.
En Belgique, les donations sont exonérées de taxation à la double condition:
-que le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la date de la donation,
-que la donation ne soit pas enregistrée.
Cette seconde condition a pour effet d'exclure les donations de biens immobiliers ou de droits s'y rapportant , se situant en Belgique, la transmission de ces biens étant obligatoirement enregistrées sur le territoire belge.
Pour contourner cette difficulté,"l'astuce" consiste à effectuer cette donation dans un pays étranger, et plus particulièrement aux Pays-bas ( d'où l'évocation de Maastricht) où la donation n'est pas taxée mais enregistrée. cet enregistrement hors Belgique, donne date certaine à l'acte pour pouvoir décompter le délai de trois ans sans que pour autant cet acte soit enregistré en Belgique.
J'ignore quelle est la position du Fisc belge à l'égard de cette procédure.Peut-être qu'un notaire belge vous le dira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...