Donation succession/Belgique
romario1942
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Gasc -
Gasc -
bonjour j'ai 72 ans et je souhaite légué à ma fille ma maison quelle est le moins chère ' donation ou succession ?(entendu qu'à Maastricht c'est beaucoup moins chère ,)
merci pour votre réponse
meilleures salutations
M Berto
merci pour votre réponse
meilleures salutations
M Berto
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3 réponses
Bonjour." Entendu qu'à Maastricht ..........".
Je vais quand même vous dire d'où vient cette rumeur.
En Belgique, les donations sont exonérées de taxation à la double condition:
-que le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la date de la donation,
-que la donation ne soit pas enregistrée.
Cette seconde condition a pour effet d'exclure les donations de biens immobiliers ou de droits s'y rapportant , se situant en Belgique, la transmission de ces biens étant obligatoirement enregistrées sur le territoire belge.
Pour contourner cette difficulté,"l'astuce" consiste à effectuer cette donation dans un pays étranger, et plus particulièrement aux Pays-bas ( d'où l'évocation de Maastricht) où la donation n'est pas taxée mais enregistrée. cet enregistrement hors Belgique, donne date certaine à l'acte pour pouvoir décompter le délai de trois ans sans que pour autant cet acte soit enregistré en Belgique.
J'ignore quelle est la position du Fisc belge à l'égard de cette procédure.Peut-être qu'un notaire belge vous le dira.
Je vais quand même vous dire d'où vient cette rumeur.
En Belgique, les donations sont exonérées de taxation à la double condition:
-que le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la date de la donation,
-que la donation ne soit pas enregistrée.
Cette seconde condition a pour effet d'exclure les donations de biens immobiliers ou de droits s'y rapportant , se situant en Belgique, la transmission de ces biens étant obligatoirement enregistrées sur le territoire belge.
Pour contourner cette difficulté,"l'astuce" consiste à effectuer cette donation dans un pays étranger, et plus particulièrement aux Pays-bas ( d'où l'évocation de Maastricht) où la donation n'est pas taxée mais enregistrée. cet enregistrement hors Belgique, donne date certaine à l'acte pour pouvoir décompter le délai de trois ans sans que pour autant cet acte soit enregistré en Belgique.
J'ignore quelle est la position du Fisc belge à l'égard de cette procédure.Peut-être qu'un notaire belge vous le dira.
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