Prescrition des intérêts
Résolu
J'ai eu une saisie sur salaire au profit du Crédit Maritime de 1995 à 2010 pour un montant de 8000€. La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes en Novembre 2010.
Aujourd'hui, je reçois une convocation pour conciliation avec le Crédit Maritime qui présente une note d'intérêts de 14500€.
Quels sont mes moyens de défense ? Y a-t-il un délai de prescription dans cette affaire ?
Aujourd'hui, je reçois une convocation pour conciliation avec le Crédit Maritime qui présente une note d'intérêts de 14500€.
Quels sont mes moyens de défense ? Y a-t-il un délai de prescription dans cette affaire ?
4 réponses
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Bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
Puis-je faire valoir cette prescription dans la mesure où les cinq ans ne sont pas écoulés? -
Allez à la conciliation et faites valoir la prescription quinquennale des interêts .
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Le tribunal a géré pendant 15 ans la saisie sur salaire jusquà épuisement de la dette. Il m'a même remboursé un trop perçu. A aucun moment j'ai eu d'informations sur la question des intérêts courus. Au moment de l'arrêt de la saisie sur salaire, aucune réclamation n'a été faite.
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La prescription en matière d'interêts est de deux ans
Mais : "La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes" pouvez vous préciser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...