Prescrition des intérêts
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jacquesp56
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2014 à 09:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2014 à 09:49
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4 réponses
La prescription en matière d'interêts est de deux ans
Mais : "La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes" pouvez vous préciser ?
Mais : "La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes" pouvez vous préciser ?
jacquesp56
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7 nov. 2014 à 18:13
7 nov. 2014 à 18:13
Le tribunal a géré pendant 15 ans la saisie sur salaire jusquà épuisement de la dette. Il m'a même remboursé un trop perçu. A aucun moment j'ai eu d'informations sur la question des intérêts courus. Au moment de l'arrêt de la saisie sur salaire, aucune réclamation n'a été faite.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
Puis-je faire valoir cette prescription dans la mesure où les cinq ans ne sont pas écoulés?
je vous remercie de votre réponse.
Puis-je faire valoir cette prescription dans la mesure où les cinq ans ne sont pas écoulés?
feloxe
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9 nov. 2014 à 09:49
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En fait on peut vous réclamer en intérêts la période de 09 novembre 2009 a ce jour.