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Prescrition des intérêts

Résolu
jacquesp56 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 15:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 nov. 2014 à 09:49
J'ai eu une saisie sur salaire au profit du Crédit Maritime de 1995 à 2010 pour un montant de 8000€. La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes en Novembre 2010.
Aujourd'hui, je reçois une convocation pour conciliation avec le Crédit Maritime qui présente une note d'intérêts de 14500€.
Quels sont mes moyens de défense ? Y a-t-il un délai de prescription dans cette affaire ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Winch
Modifié par Winch le 7/11/2014 à 16:44
La prescription en matière d'interêts est de deux ans

Mais : "La dette a été déclarée éteinte par ordonnance du tribunal d'instance de Vannes" pouvez vous préciser ?
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Réponse 2 / 4
jacquesp56 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014
7 nov. 2014 à 18:13
Le tribunal a géré pendant 15 ans la saisie sur salaire jusquà épuisement de la dette. Il m'a même remboursé un trop perçu. A aucun moment j'ai eu d'informations sur la question des intérêts courus. Au moment de l'arrêt de la saisie sur salaire, aucune réclamation n'a été faite.
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Réponse 3 / 4
Winch
8 nov. 2014 à 13:10
Allez à la conciliation et faites valoir la prescription quinquennale des interêts .
0
Réponse 4 / 4
jacquesp56
8 nov. 2014 à 18:26
Bonjour,

je vous remercie de votre réponse.

Puis-je faire valoir cette prescription dans la mesure où les cinq ans ne sont pas écoulés?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 nov. 2014 à 09:49
En fait on peut vous réclamer en intérêts la période de 09 novembre 2009 a ce jour.
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