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Argent bloqué chez le notaire et intérêts

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 15 sept. 2016 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2016 à 11:12
Bonjour,
Que deviennent les intérêts générés par un gros actif successoral bloque chez le notaire suite à un procedure judiciaire
L affaire à durée 7 ans nous sommes convoqués chez le notaire afin de valider la décision de justice et signer les actes ( l affaire est finie)
Le partage de cet actif (somme d argent doit être partagée entre les héritiers)
Il y a environs 600000€ "bloque" au cabinet notarial depuis 2009
Le notaire me dit que "bloquer de l argent" à coût donc aucune restitution supplémentaire
Est ce vrai?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
15 sept. 2016 à 09:24
Est ce vrai?
Il est prévu que les intérêts produits par le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations soient joints au montant des capitaux.
47
floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 2
15 sept. 2016 à 10:02
Merci de votre reponse
Quel est le taux d intérêt lors d un dépôt à la caisse des dépôts et consignations ?
Le notaire m a affirmé à 2 reprises que le coût de gestion des sommes versées était supérieur aux intérêts générés
Je lui ai demandé le détail des coûts ,il m'a rétorqué qu il n avait pas à justifier les frais de gestion
Que dois je faire?
Merci
1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019
15 sept. 2016 à 11:12
Que dois je faire?
Si le coût de la gestion est supérieur au montant des intérêts versés, le notaire ne vous doit rien.
Ce qui n'est pas du tout surprenant.
Assignez-le en Justice!
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