Interet débiteur ?
Résolu
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11 réponses
Pour des explications, voir la définition et le calcul des intérêts débiteurs.
Le crédit agricole est loin d'être la seule banque à utiliser le mécanisme de la date de valeur. Cette pratique ILLÉGALE est en effet pratiquée par l'ensemble des établissements de crédit, à de rares exceptions près (société générale notamment, lequel ne manque pas de se rattraper sur d'autres commissions en tout genre... soyons en rassuré ^^).
Mais il y a une explication a cela. La date de valeur est autorisée pour les comptes courants. Or, un compte courant est un compte destiné à un professionnel dans le cadre de la gestion de ses relations avec des partenaires commerciaux. Le compte ouvert pour un consommateur n'est autre qu'un COMPTE DE DEPOT. Le compte de dépôt fait l'objet d'une règlementation protectrice dans le code de la consommation, contrairement au compte courant.
On comprend mieux pourquoi les banques s'évertue à nommer à tort notre compte, compte courant, et non compte de dépot comme la loi le prévoit. Il s'agit d'écarter l'interdiction de la pratique des dates de valeur.
Toutefois, cette pratique abusive a été sanctionnée par la cour de cassation. Elle a précisé que cette pratique était nulle car elle constituait une rémunération sans cause !
Les banques ne tiennent cependant pas compte de cette décision, car rare sont les clients consommateurs qui auront le courage de mener l'affaire jusque devant la cour suprême !
La meilleure solution est de les menacer de changer de banque, et par là même de préciser que leur pratiques sont illégales, et scandaleuse... je vous assure que ca marche à chaque fois !
NB : les dates de valeur sont valable en cas de paiement à l'étranger car la banque rend dans ce cas là un service du fait du changement de monnaie. La pratique n'est plus sans cause. Toutefois une ordonnance de juillet 2009 limite la date de valeur à 2 jours maximum !
Le crédit agricole est loin d'être la seule banque à utiliser le mécanisme de la date de valeur. Cette pratique ILLÉGALE est en effet pratiquée par l'ensemble des établissements de crédit, à de rares exceptions près (société générale notamment, lequel ne manque pas de se rattraper sur d'autres commissions en tout genre... soyons en rassuré ^^).
Mais il y a une explication a cela. La date de valeur est autorisée pour les comptes courants. Or, un compte courant est un compte destiné à un professionnel dans le cadre de la gestion de ses relations avec des partenaires commerciaux. Le compte ouvert pour un consommateur n'est autre qu'un COMPTE DE DEPOT. Le compte de dépôt fait l'objet d'une règlementation protectrice dans le code de la consommation, contrairement au compte courant.
On comprend mieux pourquoi les banques s'évertue à nommer à tort notre compte, compte courant, et non compte de dépot comme la loi le prévoit. Il s'agit d'écarter l'interdiction de la pratique des dates de valeur.
Toutefois, cette pratique abusive a été sanctionnée par la cour de cassation. Elle a précisé que cette pratique était nulle car elle constituait une rémunération sans cause !
Les banques ne tiennent cependant pas compte de cette décision, car rare sont les clients consommateurs qui auront le courage de mener l'affaire jusque devant la cour suprême !
La meilleure solution est de les menacer de changer de banque, et par là même de préciser que leur pratiques sont illégales, et scandaleuse... je vous assure que ca marche à chaque fois !
NB : les dates de valeur sont valable en cas de paiement à l'étranger car la banque rend dans ce cas là un service du fait du changement de monnaie. La pratique n'est plus sans cause. Toutefois une ordonnance de juillet 2009 limite la date de valeur à 2 jours maximum !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2011 à 12:08
4 août 2011 à 11:36
Je lui demande alors de me montrer où j'ai été débiteur. Elle épluche longuement mon historique de compte, sans trouver de solde négatif. Mais elle trouve, en janvier (alors qu'elle parlait du trimestre, un virement interne que j'avais effectué (j'avais déposé un chèque sur mon compte courant que j'ai de suite viré sur mon compte livret) et elle me dit que les intérêt solde débiteurs viennent de là qu'il faut attendre quelques jours avant de virer un chèque vers le compte livret
Je lui fait alors remarquer que, bien que j'ai immédiatement viré ce chèque, le solde de mon compte était toujours positif (300 € environ).
Là, elle me sort une chose incroyable : J'ai été débiteur mais ça n'apparait pas.
J'ai demandé a parler a mon conseillé financier mais il était occupé. Il doit me rappeler dans la journée. c'est pas la première fois que ca arrive, maintenant y'en a marre même pour 2.20€ je me laisserai pas faire !