Interet débiteur ?

Résolu
nieves - Modifié par Matthieu-B le 4/04/2014 à 12:49
 DJ MAK - 13 oct. 2017 à 16:10
Bonjour,
Surprise ce matin en voyant que ma banque m'a prélevé plus de 6 euros d'interets débiteurs alors que je ne suis toujours en solde créditeur, est ce des frais supplémentaires pour récuperer les 640 millions d'euros qu'ils ont perdu en bourse ?
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11 réponses

Pour des explications, voir la définition et le calcul des intérêts débiteurs.

Le crédit agricole est loin d'être la seule banque à utiliser le mécanisme de la date de valeur. Cette pratique ILLÉGALE est en effet pratiquée par l'ensemble des établissements de crédit, à de rares exceptions près (société générale notamment, lequel ne manque pas de se rattraper sur d'autres commissions en tout genre... soyons en rassuré ^^).
Mais il y a une explication a cela. La date de valeur est autorisée pour les comptes courants. Or, un compte courant est un compte destiné à un professionnel dans le cadre de la gestion de ses relations avec des partenaires commerciaux. Le compte ouvert pour un consommateur n'est autre qu'un COMPTE DE DEPOT. Le compte de dépôt fait l'objet d'une règlementation protectrice dans le code de la consommation, contrairement au compte courant.
On comprend mieux pourquoi les banques s'évertue à nommer à tort notre compte, compte courant, et non compte de dépot comme la loi le prévoit. Il s'agit d'écarter l'interdiction de la pratique des dates de valeur.
Toutefois, cette pratique abusive a été sanctionnée par la cour de cassation. Elle a précisé que cette pratique était nulle car elle constituait une rémunération sans cause !
Les banques ne tiennent cependant pas compte de cette décision, car rare sont les clients consommateurs qui auront le courage de mener l'affaire jusque devant la cour suprême !

La meilleure solution est de les menacer de changer de banque, et par là même de préciser que leur pratiques sont illégales, et scandaleuse... je vous assure que ca marche à chaque fois !

NB : les dates de valeur sont valable en cas de paiement à l'étranger car la banque rend dans ce cas là un service du fait du changement de monnaie. La pratique n'est plus sans cause. Toutefois une ordonnance de juillet 2009 limite la date de valeur à 2 jours maximum !
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mais il y a des banque où l'on peut être coincé par un prêt ! à qui s'adresser de ces pratiques car payer une cotisation de droit au découvert pour payer le moindre agios dans le droit au découvert là il y a un grave souci !
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Les dates de valeur ne sont pas "illégales" mais simplement réglementées.
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Bonjour, auriez vous une référence sur cette illégalité, nous sommes toujours juste, et là, depuis plusieurs mois, on cumule, ils prélèvent leurs assurances le 5, il y a quelques mois, la caf avait versé le 4, et la caisse d'épargne prélevé le 5, ouf, et bien non, nous avons eu 11€ de frais chacun sur notre compte. Puis ce mois ci, tous les prélèvements prévus achevés, mon compte arrive à 0€, pile; et là, ils me collent 0,55€ de frais d'intérêt débiteurs, ce qui fait qu'on passe en dessous de 0€, et paf, ré 11€ de frais d'action, on cumule, on vit, on survit avec peu, on va crever de ne manger que des saucisses ou des oeufs.
Et là n'apprend que ce serait illégal car en effet, il nomment notre compte, compte courant et non compte de dépôt, Comment les menacer? Quelle référence de loi leur sortir?

Merci de votre aide.
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c est l'arnaque
29 juil. 2011 à 00:17
Je ne suis pas une spécialiste mais :

"En France, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a modifié plusieurs articles du Code monétaire et financier.


L'article L. 133-14 du Code monétaire et financier institue les règles suivantes pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
*la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire (jour J),
*la date de valeur d'une somme portée au débit du compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération est débité de ce compte (jour J),
*pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels, ou tant que simple consommateur : *lorsqu'un particulier verse des espèces sur son compte personnel, dans la devise de ce compte, le montant versé reçoit une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus (jour J),
*lorsque le versement est effectué par une personne pour ses besoins professionnels, le montant versé reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds (jour J+1)."
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Pareil : sur mes relevés, je vois réspectivement1.14 et 0.80€ d'interet debiteur. Je vais donc à l'agence du Crédit Agricol demander des explications. Là, la guichetière me dit que j'ai été débiteur dans le trimestre. Je lui dit que non, elle me dit que si et que la facturation des intérêts est automatique.
Je lui demande alors de me montrer où j'ai été débiteur. Elle épluche longuement mon historique de compte, sans trouver de solde négatif. Mais elle trouve, en janvier (alors qu'elle parlait du trimestre, un virement interne que j'avais effectué (j'avais déposé un chèque sur mon compte courant que j'ai de suite viré sur mon compte livret) et elle me dit que les intérêt solde débiteurs viennent de là qu'il faut attendre quelques jours avant de virer un chèque vers le compte livret
Je lui fait alors remarquer que, bien que j'ai immédiatement viré ce chèque, le solde de mon compte était toujours positif (300 € environ).
Là, elle me sort une chose incroyable : J'ai été débiteur mais ça n'apparait pas.
J'ai demandé a parler a mon conseillé financier mais il était occupé. Il doit me rappeler dans la journée. c'est pas la première fois que ca arrive, maintenant y'en a marre même pour 2.20€ je me laisserai pas faire !
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