Interet débiteur ?
Résolu
nieves
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DJ MAK -
DJ MAK -
Bonjour,
Surprise ce matin en voyant que ma banque m'a prélevé plus de 6 euros d'interets débiteurs alors que je ne suis toujours en solde créditeur, est ce des frais supplémentaires pour récuperer les 640 millions d'euros qu'ils ont perdu en bourse ?
Surprise ce matin en voyant que ma banque m'a prélevé plus de 6 euros d'interets débiteurs alors que je ne suis toujours en solde créditeur, est ce des frais supplémentaires pour récuperer les 640 millions d'euros qu'ils ont perdu en bourse ?
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11 réponses
Pour des explications, voir la définition et le calcul des intérêts débiteurs.
Le crédit agricole est loin d'être la seule banque à utiliser le mécanisme de la date de valeur. Cette pratique ILLÉGALE est en effet pratiquée par l'ensemble des établissements de crédit, à de rares exceptions près (société générale notamment, lequel ne manque pas de se rattraper sur d'autres commissions en tout genre... soyons en rassuré ^^).
Mais il y a une explication a cela. La date de valeur est autorisée pour les comptes courants. Or, un compte courant est un compte destiné à un professionnel dans le cadre de la gestion de ses relations avec des partenaires commerciaux. Le compte ouvert pour un consommateur n'est autre qu'un COMPTE DE DEPOT. Le compte de dépôt fait l'objet d'une règlementation protectrice dans le code de la consommation, contrairement au compte courant.
On comprend mieux pourquoi les banques s'évertue à nommer à tort notre compte, compte courant, et non compte de dépot comme la loi le prévoit. Il s'agit d'écarter l'interdiction de la pratique des dates de valeur.
Toutefois, cette pratique abusive a été sanctionnée par la cour de cassation. Elle a précisé que cette pratique était nulle car elle constituait une rémunération sans cause !
Les banques ne tiennent cependant pas compte de cette décision, car rare sont les clients consommateurs qui auront le courage de mener l'affaire jusque devant la cour suprême !
La meilleure solution est de les menacer de changer de banque, et par là même de préciser que leur pratiques sont illégales, et scandaleuse... je vous assure que ca marche à chaque fois !
NB : les dates de valeur sont valable en cas de paiement à l'étranger car la banque rend dans ce cas là un service du fait du changement de monnaie. La pratique n'est plus sans cause. Toutefois une ordonnance de juillet 2009 limite la date de valeur à 2 jours maximum !
Le crédit agricole est loin d'être la seule banque à utiliser le mécanisme de la date de valeur. Cette pratique ILLÉGALE est en effet pratiquée par l'ensemble des établissements de crédit, à de rares exceptions près (société générale notamment, lequel ne manque pas de se rattraper sur d'autres commissions en tout genre... soyons en rassuré ^^).
Mais il y a une explication a cela. La date de valeur est autorisée pour les comptes courants. Or, un compte courant est un compte destiné à un professionnel dans le cadre de la gestion de ses relations avec des partenaires commerciaux. Le compte ouvert pour un consommateur n'est autre qu'un COMPTE DE DEPOT. Le compte de dépôt fait l'objet d'une règlementation protectrice dans le code de la consommation, contrairement au compte courant.
On comprend mieux pourquoi les banques s'évertue à nommer à tort notre compte, compte courant, et non compte de dépot comme la loi le prévoit. Il s'agit d'écarter l'interdiction de la pratique des dates de valeur.
Toutefois, cette pratique abusive a été sanctionnée par la cour de cassation. Elle a précisé que cette pratique était nulle car elle constituait une rémunération sans cause !
Les banques ne tiennent cependant pas compte de cette décision, car rare sont les clients consommateurs qui auront le courage de mener l'affaire jusque devant la cour suprême !
La meilleure solution est de les menacer de changer de banque, et par là même de préciser que leur pratiques sont illégales, et scandaleuse... je vous assure que ca marche à chaque fois !
NB : les dates de valeur sont valable en cas de paiement à l'étranger car la banque rend dans ce cas là un service du fait du changement de monnaie. La pratique n'est plus sans cause. Toutefois une ordonnance de juillet 2009 limite la date de valeur à 2 jours maximum !
Bonjours, j'aimerais des précisons , personnellement cela fait quelques mois que je suis débiteur tout les mois mais je remonte la pente et m'approche a nouveau de l'équilibre positif mensuel . (c'est pour le mois prochain ;) )
Toute fois , ma paye tombant le 5 je suis pour l'instant, et ce depuis plusieurs mois, toujours débiteur du 1 ou 4 puis créditeur du 5 au 25 par exemple, puis je retombe dans le Débit et ainsi de suite depuis comme je l'ai dit précédemment environs, 3 a 4 mois . J'ai de plus, un découvert autorisé de 300 euro et ne le dépasse jamais.
Aussi, et ce d'autant plus que c'est la première fois que je les vois apparaître , ai-je été étonné de découvrir le 3/10, 4.29€ d'intérêts débiteur, c'est pourquoi je m'interroge , qu'est-ce donc que ses fameux intérêts débiteur ? Considèrent que j'ai un découvert autorisé que je n'atteint jamais et que je n'ai jamais eue a payé ce genre d'intérêt je ne voit pas ce que cela peut être ??
Mais ce n'est pas tout , j'ai aussi constater une autres étrangeté temporelle , en effet sur le relevé multi-produit que j'ai imprimé a m'a banque ( caisse d'épargne) , dans l'encadré ( un encadré supplémentaire d'ailleurs dont je ne comprend pas l'utilité ???) du compte de dépôt incriminé , est inscrit :
" Solde précédent au 20/04/2011 -80 euro .(2011 il n'y a pas d'erreur de ma part c'est bien ce qui est inscrit)
03/10/2012 retrait DAB 20€
03/10/2012 Intérêts débiteur 4.29€
"Solde au 4/10/2012 -104.29€"
Voila en attendant que j'aille a m'a banque pour éclaircir cette affaire , merci de m'aider a y voir plus clair ....
Car , a moins que l'on m'ait supprimé mon découvert autorisé je ne voit pas .... Et pourtant , cela n'a pas l'air d'être le cas, car il est bien indiqué sur le relevé multi produit imprimé le 3/10 que j'ai droit a 300€ de découvert ...
Je cale .... Merci d'avance ;)
Cordialement , et que Vive CCM - finance et droit :P ;)
Toute fois , ma paye tombant le 5 je suis pour l'instant, et ce depuis plusieurs mois, toujours débiteur du 1 ou 4 puis créditeur du 5 au 25 par exemple, puis je retombe dans le Débit et ainsi de suite depuis comme je l'ai dit précédemment environs, 3 a 4 mois . J'ai de plus, un découvert autorisé de 300 euro et ne le dépasse jamais.
Aussi, et ce d'autant plus que c'est la première fois que je les vois apparaître , ai-je été étonné de découvrir le 3/10, 4.29€ d'intérêts débiteur, c'est pourquoi je m'interroge , qu'est-ce donc que ses fameux intérêts débiteur ? Considèrent que j'ai un découvert autorisé que je n'atteint jamais et que je n'ai jamais eue a payé ce genre d'intérêt je ne voit pas ce que cela peut être ??
Mais ce n'est pas tout , j'ai aussi constater une autres étrangeté temporelle , en effet sur le relevé multi-produit que j'ai imprimé a m'a banque ( caisse d'épargne) , dans l'encadré ( un encadré supplémentaire d'ailleurs dont je ne comprend pas l'utilité ???) du compte de dépôt incriminé , est inscrit :
" Solde précédent au 20/04/2011 -80 euro .(2011 il n'y a pas d'erreur de ma part c'est bien ce qui est inscrit)
03/10/2012 retrait DAB 20€
03/10/2012 Intérêts débiteur 4.29€
"Solde au 4/10/2012 -104.29€"
Voila en attendant que j'aille a m'a banque pour éclaircir cette affaire , merci de m'aider a y voir plus clair ....
Car , a moins que l'on m'ait supprimé mon découvert autorisé je ne voit pas .... Et pourtant , cela n'a pas l'air d'être le cas, car il est bien indiqué sur le relevé multi produit imprimé le 3/10 que j'ai droit a 300€ de découvert ...
Je cale .... Merci d'avance ;)
Cordialement , et que Vive CCM - finance et droit :P ;)
Bonjour,
je suis au crédit agricole depuis peu et n'avais aucune autorisation de découvert. J'en demande une, mon conseiller me renvoit un dossier à compléter, il s'agit en fait d'un prêt à la consommation sans aucune date limite... on lit dans un tout petit paragraphe : "L'autorisation de découvert est un crédit à la consommation sous la forme d'une autorisation de découvert en compte de dépôt..... " taux d'intérêt 14.7% ! Avant j'étais au crédit mutuel et n'avais jamais entendu parler de cette pratique... malheureusement c'est ça où payer 8 euros par opérations quand le compte est débiteur... J'adore les banques !
je suis au crédit agricole depuis peu et n'avais aucune autorisation de découvert. J'en demande une, mon conseiller me renvoit un dossier à compléter, il s'agit en fait d'un prêt à la consommation sans aucune date limite... on lit dans un tout petit paragraphe : "L'autorisation de découvert est un crédit à la consommation sous la forme d'une autorisation de découvert en compte de dépôt..... " taux d'intérêt 14.7% ! Avant j'étais au crédit mutuel et n'avais jamais entendu parler de cette pratique... malheureusement c'est ça où payer 8 euros par opérations quand le compte est débiteur... J'adore les banques !
Salut!
Tu es au Crédit Agricole?
Pour ma part, c'est mon cas et ces deux derniers mois , ils m'ont prélevé 5 euros d'intérêts débiteurs alors que je n'étais pas sous le seuil découvert autorisé. Je suis allé les voir, ils m'ont assuré que c'était normal et que ça avait toujours été le cas. Ca fait 5 ans que je suis chez eux, jamais constaté de tels agissements si ce n'est ces deux derniers mois...
Ca donne quoi de ton côté? Tu t'es renseigné?
Tschaw!!
Johann
Tu es au Crédit Agricole?
Pour ma part, c'est mon cas et ces deux derniers mois , ils m'ont prélevé 5 euros d'intérêts débiteurs alors que je n'étais pas sous le seuil découvert autorisé. Je suis allé les voir, ils m'ont assuré que c'était normal et que ça avait toujours été le cas. Ca fait 5 ans que je suis chez eux, jamais constaté de tels agissements si ce n'est ces deux derniers mois...
Ca donne quoi de ton côté? Tu t'es renseigné?
Tschaw!!
Johann
hello!!
le Credit agricole a encore frappé! il m'ont retiré des interets debiteurs... une seule chose allé les voir faite verifier!!!!!!!!!!! et recuperé vos billes! c'est ce que j'ai fais. les banques sont creatrice de notre monnaie, elle gerer toute notre economie,elle vont tout essayer pour vous en prend du fric à gauche ou a droite. ne vous laissé pas faire. a plus
le Credit agricole a encore frappé! il m'ont retiré des interets debiteurs... une seule chose allé les voir faite verifier!!!!!!!!!!! et recuperé vos billes! c'est ce que j'ai fais. les banques sont creatrice de notre monnaie, elle gerer toute notre economie,elle vont tout essayer pour vous en prend du fric à gauche ou a droite. ne vous laissé pas faire. a plus
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Puisqu'au fond votre intervention n'avait pour objet que de lancer une vanne (qui tombe un peu à plat), je vais vous donner la réponse.
Votre banque, d'ailleurs, aurait pu vous le dire si vous aviez pris la peine de lui demander.
Peut être est-ce le résultat de la modification de l'article L 311-1 du Code de la consommation prévue par la loi n°2010-737 du 01.07.2010 (applicable en la matière au 01.05.2011) qui a rebrassé un certain nombre de règles dont la définition du prêt conso..
Dans cette nouvelle définition,..un truc comme :
« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; »
Ce n'est pas votre banque qu'il faut enguirlander mais cette chère Christine du FMI !
Votre banque, d'ailleurs, aurait pu vous le dire si vous aviez pris la peine de lui demander.
Peut être est-ce le résultat de la modification de l'article L 311-1 du Code de la consommation prévue par la loi n°2010-737 du 01.07.2010 (applicable en la matière au 01.05.2011) qui a rebrassé un certain nombre de règles dont la définition du prêt conso..
Dans cette nouvelle définition,..un truc comme :
« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; »
Ce n'est pas votre banque qu'il faut enguirlander mais cette chère Christine du FMI !
bonjour
mais reclamez vos frais debités
ne vous laissez pas faire enfin , exigez le remboursement
cordialement
mais reclamez vos frais debités
ne vous laissez pas faire enfin , exigez le remboursement
cordialement
Moi aussi j'ai le même problème, toujours avec le Crédit Agricole (28360 Dammarie).
Lorsque je dépose des chèques, mon compte est crédité rapidement mais la date de valeur réelle est bien de 3 jours plus tard.
Donc pas de problème pour effectuer un virement de compte courant à livret A via internet mais après ils se gavent avec les agios en prétextant que mon compte présente un solde débiteur!
Eux disent qu'ils sont dans leur droit puisqu'ils respectent la loi mais c'est plutôt une belle arnaque légale pour plumer le client.
Lorsque je dépose des chèques, mon compte est crédité rapidement mais la date de valeur réelle est bien de 3 jours plus tard.
Donc pas de problème pour effectuer un virement de compte courant à livret A via internet mais après ils se gavent avec les agios en prétextant que mon compte présente un solde débiteur!
Eux disent qu'ils sont dans leur droit puisqu'ils respectent la loi mais c'est plutôt une belle arnaque légale pour plumer le client.
Mais c'est une épidémie !!!!
Moi aussi ma banque (plutot celle de notre compte commum avec mon amie) nous a prélevé 3 euros (interets débiteurs). Il m' ont encaissé une remise de chèque le 02/05 (valeur le 05/05 donc effectivement créditée). Le 04/05, je compte n'est pas à découvert mais il prétexté que le 05/05, avant l'encaissement effectif de la remise de chèque, mon compte l'était. En fait, ils ont comme qu'ils vont d'abord prélevé tes retraits et débité, ensuite encaissé ta remise.... c'est lamentable. Ils tombent vraiment bas les banquiers ....
Moi aussi ma banque (plutot celle de notre compte commum avec mon amie) nous a prélevé 3 euros (interets débiteurs). Il m' ont encaissé une remise de chèque le 02/05 (valeur le 05/05 donc effectivement créditée). Le 04/05, je compte n'est pas à découvert mais il prétexté que le 05/05, avant l'encaissement effectif de la remise de chèque, mon compte l'était. En fait, ils ont comme qu'ils vont d'abord prélevé tes retraits et débité, ensuite encaissé ta remise.... c'est lamentable. Ils tombent vraiment bas les banquiers ....
il suffit d'aller voir ton conseiller et d'aller gueuler pour obtenir le remboursement et qu'ils avaient qu'à bien t'expliquer les dates de valeurs au lieu d'essayer d'arnaquer ceux qui ne maitrisent pas bien ce qui concernent les banques car ils ne se privent pas et si tu dis rien ils continueront
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et là n'apprend que ce serait illégal car en effet, il nomment notre compte, compte courant et non compte de dépôt, Comment les menacer? Quelle référence de loi leur sortir?
Merci de votre aide.
"En France, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a modifié plusieurs articles du Code monétaire et financier.
L'article L. 133-14 du Code monétaire et financier institue les règles suivantes pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
*la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire (jour J),
*la date de valeur d'une somme portée au débit du compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération est débité de ce compte (jour J),
*pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels, ou tant que simple consommateur : *lorsqu'un particulier verse des espèces sur son compte personnel, dans la devise de ce compte, le montant versé reçoit une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus (jour J),
*lorsque le versement est effectué par une personne pour ses besoins professionnels, le montant versé reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds (jour J+1)."
Je lui demande alors de me montrer où j'ai été débiteur. Elle épluche longuement mon historique de compte, sans trouver de solde négatif. Mais elle trouve, en janvier (alors qu'elle parlait du trimestre, un virement interne que j'avais effectué (j'avais déposé un chèque sur mon compte courant que j'ai de suite viré sur mon compte livret) et elle me dit que les intérêt solde débiteurs viennent de là qu'il faut attendre quelques jours avant de virer un chèque vers le compte livret
Je lui fait alors remarquer que, bien que j'ai immédiatement viré ce chèque, le solde de mon compte était toujours positif (300 € environ).
Là, elle me sort une chose incroyable : J'ai été débiteur mais ça n'apparait pas.
J'ai demandé a parler a mon conseillé financier mais il était occupé. Il doit me rappeler dans la journée. c'est pas la première fois que ca arrive, maintenant y'en a marre même pour 2.20€ je me laisserai pas faire !
je recoit un virement, visible sur mon compte par internet, du coup je fais le meme jour un virement du meme montant sur un autre compte dans la meme banque (Credit Agricole bien sur), mes deux comptes apparaissent toujours créditeurs sur internet, et paf deux mois plus tard 9 € d'agios, car le virement entrant n'avais pas été crédité (bien qu'aparaissant sur internet).
Je vais a l'agence, et on m'envoie bouler en disant "c'est pareil dans toutes les banques".
Je n'en resterais pas là...