Intérêts perçus par le notaire

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samedi 27 juin 2020
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27 juin 2020
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 Brigitte2020 -
Bonjour,
Avant d'adresser un mail à mon notaire, pourriez vous me donner votre avis éclairé sur une situation que je ne maîtrise pas vraiment bien...
Ma mère est décédée le 7 juin 2018 et une somme de 384 000€ a été versée sur le compte de l'étude notariale le 8 août 2018. Au regard des relevés de comptes que je viens d'obtenir (difficilement...), cette somme n'a été virée à la caisse des dépôts et consignation que le 24 mai 2019 suite à un litige que j'ai rencontré avec l'assistante du notaire qui a révélé que cette somme était toujours sur le compte de l'étude...
Aujourd'hui je dois signer l'acte de partage et je vois apparaître la somme de 680€ d'intérêts versés par la CDC. Je suppose que ce montant a été calculé à partir du transfert en date du 24 mai 2019...Mais qu'en est il des intérêts reçus par le notaire sur les 384 000€ restés sur son compte pendant 9 mois, entre le 8 août 2018 et le 24 mai 2019 sans que personne à l'étude ne se rende compte de cette situation? est il légitime pour moi de lui en demander la restitution?
Merci du conseil que vous voudrez bien me donner...

2 réponses

Bonjour
d'abord une remarque:l'oubli du transfert de cette somme du compte de disponibilités courantes de la CDC sur un compte de dépôt obligatoire au nom< du client a pu être découvert, soit par l'étude, soit lors de l'inspection annuelle ; je peux vous certifier qu'un tel oubli n'échappe jamais à l'oeil exercé de l'expert-comptable faisant partie de la commission d'inspection annuelle.
Dans votre cas, cet argent aurait dû être transféré sur un compte de dépôt obligatoire vers le 8/11/2018; jusque-là il ne produit aucun intérêt pour le client.Or il ne l'a été semble-t-il qu'avec effet du 24/5/2019; soit avec six mois de retard. le notaire vous doit donc de sa poche les intérêts sur ces six mis calculés au taux annuel de 0,75 % soit environ
(384000 X 0 ,75%):2 = 1440 euros.

Merci beaucoup pour votre réponse...qui me conforte pour l envoi de mon mail.
Je sais que la situation peut paraître ubuesque mais c est bien moi qui suit à l origine du virement des fonds vers la CDC quand sur un relevé j ai découvert que les fonds étaient toujours à l étude...l assistante qui avait en charge notre dossier n avait pas fait le teansfert...(entre autres erreurs malheureusement...)..
Merci encore pour votre retour...
Très cordialement
Bonjour
Dans ce type de litige, les mails sont à exclure. N'utilisez uniquement que des courriers.Ce n'était pas à l'assistante à faire le transfert, mais au comptable seul responsable.Si c'est vous qui êtes à l'origine de ce transfert, cela signifie que l'inspection annuelle n'avait pas encore eut lieu.

Merci à vous pour vos réponses avisées..
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