Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020
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Brigitte2020 -
Brigitte2020 -
Bonjour,
Avant d'adresser un mail à mon notaire, pourriez vous me donner votre avis éclairé sur une situation que je ne maîtrise pas vraiment bien...
Ma mère est décédée le 7 juin 2018 et une somme de 384 000€ a été versée sur le compte de l'étude notariale le 8 août 2018. Au regard des relevés de comptes que je viens d'obtenir (difficilement...), cette somme n'a été virée à la caisse des dépôts et consignation que le 24 mai 2019 suite à un litige que j'ai rencontré avec l'assistante du notaire qui a révélé que cette somme était toujours sur le compte de l'étude...
Aujourd'hui je dois signer l'acte de partage et je vois apparaître la somme de 680€ d'intérêts versés par la CDC. Je suppose que ce montant a été calculé à partir du transfert en date du 24 mai 2019...Mais qu'en est il des intérêts reçus par le notaire sur les 384 000€ restés sur son compte pendant 9 mois, entre le 8 août 2018 et le 24 mai 2019 sans que personne à l'étude ne se rende compte de cette situation? est il légitime pour moi de lui en demander la restitution?
Merci du conseil que vous voudrez bien me donner...
Avant d'adresser un mail à mon notaire, pourriez vous me donner votre avis éclairé sur une situation que je ne maîtrise pas vraiment bien...
Ma mère est décédée le 7 juin 2018 et une somme de 384 000€ a été versée sur le compte de l'étude notariale le 8 août 2018. Au regard des relevés de comptes que je viens d'obtenir (difficilement...), cette somme n'a été virée à la caisse des dépôts et consignation que le 24 mai 2019 suite à un litige que j'ai rencontré avec l'assistante du notaire qui a révélé que cette somme était toujours sur le compte de l'étude...
Aujourd'hui je dois signer l'acte de partage et je vois apparaître la somme de 680€ d'intérêts versés par la CDC. Je suppose que ce montant a été calculé à partir du transfert en date du 24 mai 2019...Mais qu'en est il des intérêts reçus par le notaire sur les 384 000€ restés sur son compte pendant 9 mois, entre le 8 août 2018 et le 24 mai 2019 sans que personne à l'étude ne se rende compte de cette situation? est il légitime pour moi de lui en demander la restitution?
Merci du conseil que vous voudrez bien me donner...
A voir également:
- Réclamer intérêts notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Intérêts sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Modèle de lettre pour réclamation notaire - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Dans ce type de litige, les mails sont à exclure. N'utilisez uniquement que des courriers.Ce n'était pas à l'assistante à faire le transfert, mais au comptable seul responsable.Si c'est vous qui êtes à l'origine de ce transfert, cela signifie que l'inspection annuelle n'avait pas encore eut lieu.
Dans ce type de litige, les mails sont à exclure. N'utilisez uniquement que des courriers.Ce n'était pas à l'assistante à faire le transfert, mais au comptable seul responsable.Si c'est vous qui êtes à l'origine de ce transfert, cela signifie que l'inspection annuelle n'avait pas encore eut lieu.
Brigitte2020
Merci à vous pour vos réponses avisées..
Bonjour
d'abord une remarque:l'oubli du transfert de cette somme du compte de disponibilités courantes de la CDC sur un compte de dépôt obligatoire au nom< du client a pu être découvert, soit par l'étude, soit lors de l'inspection annuelle ; je peux vous certifier qu'un tel oubli n'échappe jamais à l'oeil exercé de l'expert-comptable faisant partie de la commission d'inspection annuelle.
Dans votre cas, cet argent aurait dû être transféré sur un compte de dépôt obligatoire vers le 8/11/2018; jusque-là il ne produit aucun intérêt pour le client.Or il ne l'a été semble-t-il qu'avec effet du 24/5/2019; soit avec six mois de retard. le notaire vous doit donc de sa poche les intérêts sur ces six mis calculés au taux annuel de 0,75 % soit environ
(384000 X 0 ,75%):2 = 1440 euros.
d'abord une remarque:l'oubli du transfert de cette somme du compte de disponibilités courantes de la CDC sur un compte de dépôt obligatoire au nom< du client a pu être découvert, soit par l'étude, soit lors de l'inspection annuelle ; je peux vous certifier qu'un tel oubli n'échappe jamais à l'oeil exercé de l'expert-comptable faisant partie de la commission d'inspection annuelle.
Dans votre cas, cet argent aurait dû être transféré sur un compte de dépôt obligatoire vers le 8/11/2018; jusque-là il ne produit aucun intérêt pour le client.Or il ne l'a été semble-t-il qu'avec effet du 24/5/2019; soit avec six mois de retard. le notaire vous doit donc de sa poche les intérêts sur ces six mis calculés au taux annuel de 0,75 % soit environ
(384000 X 0 ,75%):2 = 1440 euros.
Merci beaucoup pour votre réponse...qui me conforte pour l envoi de mon mail.
Je sais que la situation peut paraître ubuesque mais c est bien moi qui suit à l origine du virement des fonds vers la CDC quand sur un relevé j ai découvert que les fonds étaient toujours à l étude...l assistante qui avait en charge notre dossier n avait pas fait le teansfert...(entre autres erreurs malheureusement...)..
Merci encore pour votre retour...
Très cordialement
Je sais que la situation peut paraître ubuesque mais c est bien moi qui suit à l origine du virement des fonds vers la CDC quand sur un relevé j ai découvert que les fonds étaient toujours à l étude...l assistante qui avait en charge notre dossier n avait pas fait le teansfert...(entre autres erreurs malheureusement...)..
Merci encore pour votre retour...
Très cordialement
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