Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020
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samedi 27 juin 2020
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8 juillet 2020
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27 juin 2020 à 10:19
Brigitte2020 - 27 juin 2020 à 12:46
Brigitte2020 - 27 juin 2020 à 12:46
Bonjour,
Avant d'adresser un mail à mon notaire, pourriez vous me donner votre avis éclairé sur une situation que je ne maîtrise pas vraiment bien...
Ma mère est décédée le 7 juin 2018 et une somme de 384 000€ a été versée sur le compte de l'étude notariale le 8 août 2018. Au regard des relevés de comptes que je viens d'obtenir (difficilement...), cette somme n'a été virée à la caisse des dépôts et consignation que le 24 mai 2019 suite à un litige que j'ai rencontré avec l'assistante du notaire qui a révélé que cette somme était toujours sur le compte de l'étude...
Aujourd'hui je dois signer l'acte de partage et je vois apparaître la somme de 680€ d'intérêts versés par la CDC. Je suppose que ce montant a été calculé à partir du transfert en date du 24 mai 2019...Mais qu'en est il des intérêts reçus par le notaire sur les 384 000€ restés sur son compte pendant 9 mois, entre le 8 août 2018 et le 24 mai 2019 sans que personne à l'étude ne se rende compte de cette situation? est il légitime pour moi de lui en demander la restitution?
Merci du conseil que vous voudrez bien me donner...
Avant d'adresser un mail à mon notaire, pourriez vous me donner votre avis éclairé sur une situation que je ne maîtrise pas vraiment bien...
Ma mère est décédée le 7 juin 2018 et une somme de 384 000€ a été versée sur le compte de l'étude notariale le 8 août 2018. Au regard des relevés de comptes que je viens d'obtenir (difficilement...), cette somme n'a été virée à la caisse des dépôts et consignation que le 24 mai 2019 suite à un litige que j'ai rencontré avec l'assistante du notaire qui a révélé que cette somme était toujours sur le compte de l'étude...
Aujourd'hui je dois signer l'acte de partage et je vois apparaître la somme de 680€ d'intérêts versés par la CDC. Je suppose que ce montant a été calculé à partir du transfert en date du 24 mai 2019...Mais qu'en est il des intérêts reçus par le notaire sur les 384 000€ restés sur son compte pendant 9 mois, entre le 8 août 2018 et le 24 mai 2019 sans que personne à l'étude ne se rende compte de cette situation? est il légitime pour moi de lui en demander la restitution?
Merci du conseil que vous voudrez bien me donner...
A voir également:
- Réclamer intérêts notaire
- Réclamer les intérêts perçus par le notaire - Forum Famille et Jeunes
- Intérêts de comptes bancaires de la CDC - Forum Banque et Crédit
- Intérêts de la Caisse des Dépôts sur une succession. - Forum Donation-Succession
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
- Procuration notaire prix - Guide
2 réponses
Bonjour
Dans ce type de litige, les mails sont à exclure. N'utilisez uniquement que des courriers.Ce n'était pas à l'assistante à faire le transfert, mais au comptable seul responsable.Si c'est vous qui êtes à l'origine de ce transfert, cela signifie que l'inspection annuelle n'avait pas encore eut lieu.
Dans ce type de litige, les mails sont à exclure. N'utilisez uniquement que des courriers.Ce n'était pas à l'assistante à faire le transfert, mais au comptable seul responsable.Si c'est vous qui êtes à l'origine de ce transfert, cela signifie que l'inspection annuelle n'avait pas encore eut lieu.
27 juin 2020 à 12:46