Problème pour payer les dommages intérêt
smj95
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Ulysse5818 Messages postés 12666 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2025 - 15 nov. 2023 à 14:53
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Ulysse5818
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15 nov. 2023 à 14:53
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Bonjour,
Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution, mais vu la somme et vos possibilités, il ne pourra que vous accorder 24 mois de délais, pas un de plus.
Puisque vous ne percevez que le RSA, vous êtes considéré comme insolvable.
Justifiez de ces revenus auprès de l'huissier ou du JEX.