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Problème pour payer les dommages intérêt

smj95 Messages postés 6 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Suite à une condamnation pénale pour un nez cassé qui s'est tenu il y a 3 ans, les premiers points ont été estimé à plus de 10000 eur (les autres points ne sont pas encore estimés).

J'ai proposé un échéancier  à plusieurs reprises que la victime refuse.

Je suis actuellement au RSA et mon compte n'est pas saisissable car je ne perçois que cela.

Aujourd'hui après une tentative de saisie bancaire qui n'a pas pu avoir lieu car sur le compte il n'y avait que des ressources insaisissables, il m'envoie via huissier une "commande de payer avant saisie vente".

Je n'ai pas les moyens de donner plus que 100 eur par mois.

Comment s'arranger à l'amiable pour ne plus avoir de procédure d'huissier

comment est il possible et devant qui doit on montrer son insolvabilité?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 867
 

Bonjour,

Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution, mais vu la somme et vos possibilités, il ne pourra que vous accorder 24 mois de délais, pas un de plus.

Puisque vous ne percevez que le RSA, vous êtes considéré comme insolvable.

Justifiez de ces revenus auprès de l'huissier ou du JEX.
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