Réclamer les intérêts perçus par le notaire
FerméGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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3 réponses
Bonjour
Je crois comprendre que c'est possible : https://www.actu-juridique.fr/professions/le-traitement-des-sommes-maniees-par-les-notaires-et-des-interets-produits-une-analyse-des-regles/#:~:text=0%2C30%20%25.-,Les%20sommes%20d%C3%A9pos%C3%A9es%20par%20les%20notaires%20sur%20leurs%20comptes%20de,la%20Caisse%20des%20d%C3%A9p%C3%B4ts%20et
Mais je peux aussi mal interpréter, le droit est affaire complexe...
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
bonjour monsieur ou madame, j'ai un soucis avec un notaire il ne peut réaliser la vente, il souhaite me rendre les fonds ayant garder les fonds 30.000.00 durant 24 mois.
j'ai déjà fait un email au notaire salarié, celui ci me précise que jamais personne ne lui a demandé, des intérets,
je souhaite la procédure, car je réclame continuellement l'avance du dossier, et celui ci me demande le rib., il l'a car le virement initial était de me compte,
que puis je faire svp,
notaire du gard.
attend svp une réponse, la somme est sur un compte de la caisse des dépots et consignations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous avez raison, le taux étant de 0,30 %, il n'y a, pas de quoi s'enrichir, mais pas de raison d'en faire cadeau non plus !
En cas de litige, s'adresser à la Chambre Départementale des Notaires.