Propriétaire décédée. que faire ?

liloo33210 -  
Bonjour voilà je loue une maison au nom de mon association (maison d'Assistantes Maternelles) ma propriétaire vient de décédée., la maison c'est son fils qui en herite mais il n'a pas de sous et à dit qu'il allait pas s'embêter avec ça. Et il veut vendre. Que va te on devenir. Peut il nous mettre dehors. Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans..... Pouvez-vous m'aider ?

5 réponses

  1. liloo33210 Auteur
    Par contre si jamais il dit qu'il veut vivre dans la maison,ou si le nouvel acquéreur veut habiter dedans? Il peut nous mettre dehors ?
    0
    1. mpmp93
      Il est obligé de respecter la loi, à savoir vous signifier la fin de bail en lettre Rec/AR, ce au moins 6 mois avant la fin de bail. L'acheteur achète occupé, il le sait et il doit savoir les obligations qu'il a vis à vis de vous.
      0
  2. liloo33210 Auteur
    Oh merci vous me sauvez la vie.......
    0
    1. mpmp93
      Bonjour,

      Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.

      Cordialement
      0
      1. liloo33210 Auteur
        Début du bail 15 novembre 2013
        0
        1. feloxe Contributeur
          Donc si le fils veut vendre maintenant il doit vendre occupé.On ne peut pas vous obliger a partir avant le 14 novembre 2019.
          0
      3. maylin27 Contributeur
        Bonjour
        pour vendre,
        1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
        2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.

        Quelle est la date d'effet de votre bail ?

        Cordialement
        0
        1. feloxe Contributeur
          Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans.
          0
        2. maylin27 Contributeur
          ??
          0
        3. feloxe Contributeur
          Oui c'est bizarre.
          0
        4. maylin27 Contributeur
          Non Non, on peut effectivement conclure un bail vide de 6 ans, car 3 ans c'est le minimum....
          0
        5. feloxe Contributeur
          C'est quand même très rare qu'un particulier fasse un bail de 6 ans
          0

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