etat des lieux

Question

je vous explique le cas
mon fils était locataire il a fait l état les lieux, il s'averait que tout était nikel ;petit bémol la salle de bains était peint en bleu il fallait la remettre a l'état en blanc ce que nous avons fait mais quand la personne de l'agence est venu la peinture était fraiche elle a juste mis sur son rapport ""peinture en blanc/propre/peinture bleue apparente/peinture fraiche voir si problème persiste lorsque la peinture sera seiche" les deux mois sont passer et voilà que le proprietaire a faire les travaux de peinture et le devis est salé560euros pour une peinture blanche évidemment sans prévenir et est il normal que ca soit des personnes qui sont de sa famille qui fasse les travaux vu que la société est au meme nom, je trouve que c'est de l'abu car il a pu très bien gonflé le devis. il a trouver aussi que sur un store il y avait une vis mon fils n'a jamais fait attention a ca et la personne qui a fait l'état des lieux ne la pas constater et bien la meme societé a facturé 80 euros,de plus mon fils est partie le vendredi et les nouveaux locataire sont arrivé le samedi, pouvez vous me dire si cela est légal merci beaucoup

Marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites:"mon fils était locataire il a fait l état les lieux,"
 Avez vous en main cet EDL et signé par vous 
 Un EDL se fait en double au minimum et chacun son exemplaire (Locataire propriétaire et agence si agence)

cloclo77144 · Answer

il est sorti du logement le 28 février 2014 jour ou le constat des lieux a été fait. le lendemain les nouveaux locataire était dans les lieux. On ne conteste pas ce qu'est était écrit sur le constat pour la salle de bains  ceci "peinture en blanc/propre/peinture bleue apparente/peinture fraiche voir si problème persiste lorsque la peinture sera seiche" mais est il normal que ce soit un membre de la famille du propriétaire le même Nom qui fasse les devis et travaux sans nous informées le propriétaire a renvoyé le chèque de caution moins tous les travaux soit 805E de Caution moins réflexion des peintures de la salle de bains en blanc devis pas facture 560E et en ce qui concerne le store tout était conforme à la sortie et soit disant sur l'entrée des nouveaux locataire le store était cassé soit encore 80E pour le store toujours fait par la même personne de la peinture, je ne sais pas quand a été effectué l'état des lieux des nouveaux locataire car ils ont  emménagé le lendemain de la sotie des lieux.

Marmenard · Answer

Re 
Vous ne répondez pas à ma question très simple
Je la récapépète :Avez vous en main cet EDL et signé par vous 
 Répondez simplement oui ou non

cloclo77144 · Answer

oui

Marmenard · Answer

Re
cloclo77144 Réponse courte et parfaite , ma réponse plus longue
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + interets  de retard au taux légal

feloxe · Answer

L'agence n'avait en aucun cas le droit d'exiger une peinture blanche.

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