Rédaction d'un bail

daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce que vous pensez d'un bail "locaux vides" loi du 6.07.89 et du 21.7.94 , à la rubrique "charges" il est mentionné : outre les abonnements et consommations d'eau, électricité etc.. sont à la charge du locataire mais ensuite il y a "la taxe foncière incluant la taxe d'ordures ménagères est également à la charge du locataire".
Pour les ordures ménagères à la charge du locataire d'accord, mais la taxe foncière ? ...

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    seule la TEOM mentionnée sur la Taxe Foncière est récupérable sur le locataire.

    Cordialement
    1
  2. daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci pour votre réponse c'est bien ce que je pensais mais le proprio n'en démord pas et veux absolument faire payer cette taxe foncière. Que peut-on lui répondre ou que faire, quoi lui répondre ?

    Merci d'avance
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Et bien dites lui de lire de décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe les charges récupérables. Vous pouvez aussi lui dire de contacter l'ADIL qui aura vite fait de lui faire entendre raison.

      Cordialement
      0
  3. daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci beaucoup, maintenant j'ai des arguments.
    cordialement
    0

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