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Rédaction d'un bail

daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 15:42
daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 16:30
Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce que vous pensez d'un bail "locaux vides" loi du 6.07.89 et du 21.7.94 , à la rubrique "charges" il est mentionné : outre les abonnements et consommations d'eau, électricité etc.. sont à la charge du locataire mais ensuite il y a "la taxe foncière incluant la taxe d'ordures ménagères est également à la charge du locataire".
Pour les ordures ménagères à la charge du locataire d'accord, mais la taxe foncière ? ...

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 mai 2014 à 15:50
Bonjour,
seule la TEOM mentionnée sur la Taxe Foncière est récupérable sur le locataire.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014
5 mai 2014 à 16:22
Merci pour votre réponse c'est bien ce que je pensais mais le proprio n'en démord pas et veux absolument faire payer cette taxe foncière. Que peut-on lui répondre ou que faire, quoi lui répondre ?

Merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 mai 2014 à 16:26
Et bien dites lui de lire de décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe les charges récupérables. Vous pouvez aussi lui dire de contacter l'ADIL qui aura vite fait de lui faire entendre raison.

Cordialement
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Réponse 3 / 3
daniel7363 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014
5 mai 2014 à 16:30
Merci beaucoup, maintenant j'ai des arguments.
cordialement
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