Propriétaire décédée. que faire ?

liloo33210 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour voilà je loue une maison au nom de mon association (maison d'Assistantes Maternelles) ma propriétaire vient de décédée., la maison c'est son fils qui en herite mais il n'a pas de sous et à dit qu'il allait pas s'embêter avec ça. Et il veut vendre. Que va te on devenir. Peut il nous mettre dehors. Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans..... Pouvez-vous m'aider ?

5 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour
    pour vendre,
    1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
    2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.

    Quelle est la date d'effet de votre bail ?

    Cordialement
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      ??
      0
    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Oui c'est bizarre.
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Non Non, on peut effectivement conclure un bail vide de 6 ans, car 3 ans c'est le minimum....
      0
    5. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'est quand même très rare qu'un particulier fasse un bail de 6 ans
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  2. liloo33210 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    Début du bail 15 novembre 2013
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Donc si le fils veut vendre maintenant il doit vendre occupé.On ne peut pas vous obliger a partir avant le 14 novembre 2019.
      0
  3. mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   910
     
    Bonjour,

    Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.

    Cordialement
    0
  4. liloo33210 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    Oh merci vous me sauvez la vie.......
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  6. liloo33210 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    Par contre si jamais il dit qu'il veut vivre dans la maison,ou si le nouvel acquéreur veut habiter dedans? Il peut nous mettre dehors ?
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    1. mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   910
       
      Il est obligé de respecter la loi, à savoir vous signifier la fin de bail en lettre Rec/AR, ce au moins 6 mois avant la fin de bail. L'acheteur achète occupé, il le sait et il doit savoir les obligations qu'il a vis à vis de vous.
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