Propriétaire décédée. que faire ?
liloo33210
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 6 mai 2014 à 08:14
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 6 mai 2014 à 08:14
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maylin27
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5 mai 2014 à 19:36
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Bonjour
pour vendre,
1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Cordialement
pour vendre,
1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Cordialement
liloo33210
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5 mai 2014 à 21:02
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Début du bail 15 novembre 2013
feloxe
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5 mai 2014 à 21:43
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Donc si le fils veut vendre maintenant il doit vendre occupé.On ne peut pas vous obliger a partir avant le 14 novembre 2019.
mpmp93
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5 mai 2014 à 21:43
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Bonjour,
Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.
Cordialement
Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.
Cordialement
liloo33210
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5 mai 2014 à 22:06
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Oh merci vous me sauvez la vie.......
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liloo33210
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6 mai 2014 à 08:03
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Par contre si jamais il dit qu'il veut vivre dans la maison,ou si le nouvel acquéreur veut habiter dedans? Il peut nous mettre dehors ?
mpmp93
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28 septembre 2015
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6 mai 2014 à 08:14
6 mai 2014 à 08:14
Il est obligé de respecter la loi, à savoir vous signifier la fin de bail en lettre Rec/AR, ce au moins 6 mois avant la fin de bail. L'acheteur achète occupé, il le sait et il doit savoir les obligations qu'il a vis à vis de vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2014 à 19:38
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