Propriétaire décédée. que faire ?
liloo33210
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voilà je loue une maison au nom de mon association (maison d'Assistantes Maternelles) ma propriétaire vient de décédée., la maison c'est son fils qui en herite mais il n'a pas de sous et à dit qu'il allait pas s'embêter avec ça. Et il veut vendre. Que va te on devenir. Peut il nous mettre dehors. Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans..... Pouvez-vous m'aider ?
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5 réponses
Bonjour
pour vendre,
1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Cordialement
pour vendre,
1 - Vide : il doit obligatoirement vous adresser un congé par LRAR ou huissier et vous etes prioritaire pour l'achat 6 mois minimum avant le terme du bail, faute de quoi celui ci repart pour 3 ans.
2 - Occupé : cela ne change rien pour vous.
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Cordialement
feloxe
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Nous avons signé un bail classique au nom de l'association pour une durée de 6ans.
maylin27
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??
feloxe
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Oui c'est bizarre.
maylin27
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Non Non, on peut effectivement conclure un bail vide de 6 ans, car 3 ans c'est le minimum....
feloxe
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C'est quand même très rare qu'un particulier fasse un bail de 6 ans
Bonjour,
Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.
Cordialement
Il ne peut rompre le bail. Mais il peut vendre occupé. Ce sera le nouvel acquéreur qui reprendra le bail.
Cordialement
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Par contre si jamais il dit qu'il veut vivre dans la maison,ou si le nouvel acquéreur veut habiter dedans? Il peut nous mettre dehors ?
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