Compromis
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente avec conditions suspensives non réalisées, nous avons décider de ne pas donner suite à notre projet d'acquisition.
Nous avons demandé au notaire de nous restituer le dépôt de garantie verser à la signature du dit compromis, le délai légal de 21 jours est dépassé, ce notaire ne daigne pas répondre à notre notaire, que faire ?
Est'il judicieux de prendre contact avec la chambre des notaires ,
Ce notaire ne nous semble pas très sérieux,
merci de votre aide.
Hanna
Suite à la signature d'un compromis de vente avec conditions suspensives non réalisées, nous avons décider de ne pas donner suite à notre projet d'acquisition.
Nous avons demandé au notaire de nous restituer le dépôt de garantie verser à la signature du dit compromis, le délai légal de 21 jours est dépassé, ce notaire ne daigne pas répondre à notre notaire, que faire ?
Est'il judicieux de prendre contact avec la chambre des notaires ,
Ce notaire ne nous semble pas très sérieux,
merci de votre aide.
Hanna
4 réponses
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oui notre notaire a adressé un RAR, sans réponse de ce dernier, sommes nous en droit de demander des pénalités de retard ?
Et pour la chambre des notaires est-ce une mauvaise idée ?
Merci pour votre aide
Hanna -
Votre notaire a-t-il envoyé un courrier en RAR à son confrère ?
N'est ce pas le vendeur qui bloque la restitution du dépôt de garanti ?
Faire un courrier en RAR au notaire lui rappelant la "condition suspensive", et, demandant la restitution du séquestre sous huitaine. En cas de refus vous saisirez le Tribunal. -
Bonjour Marie,
oui -
Bonjour
Avez-vous fourni les preuves au notaire de la non réalisation des conditions suspensives ?
Crédit refusé ?
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...