Compromis
hanna59
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hanna59 Messages postés 3 Statut Membre -
hanna59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente avec conditions suspensives non réalisées, nous avons décider de ne pas donner suite à notre projet d'acquisition.
Nous avons demandé au notaire de nous restituer le dépôt de garantie verser à la signature du dit compromis, le délai légal de 21 jours est dépassé, ce notaire ne daigne pas répondre à notre notaire, que faire ?
Est'il judicieux de prendre contact avec la chambre des notaires ,
Ce notaire ne nous semble pas très sérieux,
merci de votre aide.
Hanna
Suite à la signature d'un compromis de vente avec conditions suspensives non réalisées, nous avons décider de ne pas donner suite à notre projet d'acquisition.
Nous avons demandé au notaire de nous restituer le dépôt de garantie verser à la signature du dit compromis, le délai légal de 21 jours est dépassé, ce notaire ne daigne pas répondre à notre notaire, que faire ?
Est'il judicieux de prendre contact avec la chambre des notaires ,
Ce notaire ne nous semble pas très sérieux,
merci de votre aide.
Hanna
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4 réponses
Bonjour
Avez-vous fourni les preuves au notaire de la non réalisation des conditions suspensives ?
Crédit refusé ?
++
Avez-vous fourni les preuves au notaire de la non réalisation des conditions suspensives ?
Crédit refusé ?
++
Votre notaire a-t-il envoyé un courrier en RAR à son confrère ?
N'est ce pas le vendeur qui bloque la restitution du dépôt de garanti ?
Faire un courrier en RAR au notaire lui rappelant la "condition suspensive", et, demandant la restitution du séquestre sous huitaine. En cas de refus vous saisirez le Tribunal.
N'est ce pas le vendeur qui bloque la restitution du dépôt de garanti ?
Faire un courrier en RAR au notaire lui rappelant la "condition suspensive", et, demandant la restitution du séquestre sous huitaine. En cas de refus vous saisirez le Tribunal.
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