compromis

Question

Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis de vente avec conditions suspensives non réalisées, nous avons décider de ne pas donner suite à notre projet d'acquisition.

Nous avons demandé au notaire de nous restituer le dépôt de garantie verser à la signature du dit compromis, le délai légal de 21 jours est dépassé, ce notaire ne daigne pas répondre à notre notaire, que faire ?

Est'il judicieux de prendre contact avec la chambre des notaires ,

Ce notaire ne nous semble pas très sérieux, 

merci de votre aide.

Hanna

^^Mâri.e^^ · Answer

Bonjour

Avez-vous fourni les preuves au notaire de la non réalisation des conditions suspensives ? 
Crédit refusé ?

++

hanna59 · Answer

Bonjour Marie,

oui

^^Mâri.e^^ · Answer

Votre notaire a-t-il envoyé un courrier en RAR à son confrère ?

N'est ce pas le vendeur qui bloque la restitution du dépôt de garanti ?

Faire un courrier en RAR au notaire lui rappelant la "condition suspensive", et, demandant la restitution du séquestre sous huitaine. En cas de refus vous saisirez le Tribunal.

hanna59 · Answer

oui notre notaire a adressé un RAR, sans réponse de ce dernier, sommes nous en droit de demander des pénalités de retard ?

Et pour la chambre des notaires est-ce une mauvaise idée ?

Merci pour votre aide
Hanna

Compromis

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