Jouissance illégale
Fermé
bonjour ,
je voudrais savoir si l'ex compagne pacsée , après le décès de mon père a le droit de conserver les clés du logement de mon père , et étant donné que déjà ce logement n'était pas leur résidence principale
je voudrais savoir si l'ex compagne pacsée , après le décès de mon père a le droit de conserver les clés du logement de mon père , et étant donné que déjà ce logement n'était pas leur résidence principale
2 réponses
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Merci de votre réponse ,
mais mon père avait légué ce bien à sa compagne pacsée , mais la délivrance du leg ne s'est pas encore faite , le bien est encore au nom de mon père et c'est moi qui ait reçu l'impôt foncier à payer pour 2013
de surcroit elle s'est permise de louer au "black" cet appartement .
elle n'en a pas l'usufruit .
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ContributeurBonjour,
Qu'elle conserve les clés c'est une chose : vous pouvez faire changer les serrures.
Mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre consentement, sauf si votre père lui avait laissé un usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...