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kasom
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26 juil. 2015 à 17:19
26 juil. 2015 à 17:19
bonjour
Que faire ?
1) ne pas acheter / vérifier le jugement de la Cour de cassation ...
2) utiliser des mots comme merci ou cordialement par exemple ...vous deviez manquer de temps, comme le bonjour est automatique ....
de rien ;=))
Que faire ?
1) ne pas acheter / vérifier le jugement de la Cour de cassation ...
2) utiliser des mots comme merci ou cordialement par exemple ...vous deviez manquer de temps, comme le bonjour est automatique ....
de rien ;=))
Bonjour. Tout d'abord une remarque: une action en justice rejetée pour "vice de forme" ne signifie pas forcément que la situation de cette construction est légale.
En premier lieu , demandez au vendeur qu'il vous fasse une copie du jugement dont vous faites état.
PS: votre notaire a raison. Par décision du 24/9/2014, la Cour de cassation a rappelé que la démolition d'une véranda illégale et son remplacement par une nouvelle véranda, constituait une opération qui ne permettait pas de bénéficier de la prescription acquise au titre de l'ancienne construction et qu'un nouveau délai s'ouvrait pour la nouvelle. En d'autres termes, cela signifie que les copropriétaires seront fondés à vous attaquer si vous reconstruisiez cette véranda et ce pendant dix ans.
En premier lieu , demandez au vendeur qu'il vous fasse une copie du jugement dont vous faites état.
PS: votre notaire a raison. Par décision du 24/9/2014, la Cour de cassation a rappelé que la démolition d'une véranda illégale et son remplacement par une nouvelle véranda, constituait une opération qui ne permettait pas de bénéficier de la prescription acquise au titre de l'ancienne construction et qu'un nouveau délai s'ouvrait pour la nouvelle. En d'autres termes, cela signifie que les copropriétaires seront fondés à vous attaquer si vous reconstruisiez cette véranda et ce pendant dix ans.
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