Definition jardin jouissance privative

Théoriquement c'est celui qui en a la jouissance qui doit entretenir.

Mais à voir ce que prévoit précisément le règlement de copropriété.

Sachant que si le règlement prévoit que l'entretien est à la charge de la collectivité des copropriétaires c'est probablement contestable sur le fondement notamment de l'article 10 de la loi de 1965.

Actuellement tous les étages paient, au regard du réglement de copropriété.

N'est-il pas dit quelque part "Certes le jardin à jouissance privative est une partie commune. Pour autant, seul le propriétaire du lot peut y avoir accès. C'est la définition même de la jouissance privative. Elle s'applique de manière stricte." ?

Ce qui me dérange, c'est le terme jouissance privative de notre réglement alors :

- qu'aucun des rdc ne peut y accéder qu'en passant par leur fenêtre.

- que nous pouvons tous y avoir accès en passant par notre chemin d'entrée à partir de la rue.

Je ne trouve pas cette mention conforme à la réalité des lieux.

Bonjour,

"doit-on considérer des jardins à jouissances privatives, "

Quel texte dit que ces jardins sont à jouissance privative dans votre copro ? la "rumeur" ? l'état descriptif de division ? le RdC ? Comment cela est-il écrit ?

Bonjour,

L'on doit considérer comme parties communes à jouissance privative tous ce qui est désigné comme tel. Si les chiens du quartier y accèdent aisément, les propriétaires doivent pourtant en faire autant.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un accès direct entre le logement et la partie commune pour que la jouissance soit privative, ce qui permet à un propriétaire d’appartement en étage d'avoir la jouissance d'une place de parking.

De même il n'est pas nécessaire d'empêcher matériellement l'accès au lot pour qu'il soit à jouissance privative (par exemple la place de parking susmentionné).

Il n'est pas normal que la copropriété supporte l'entretien de ces parties communes. Est-ce prévu par le règlement ?

Merci pour le débat,

Pour la compréhension de cette histoire,

Tous, étages compris, supportons l'entretien de ces petits jardins d’embellissement. Ils sont cités par le règlement de copropriété "à jouissances privatives". Bordés de haies basses qui cachent en partie le regard d’eau, les servitudes d’aération des sous-sols et fosses.

En reprenant les comptes, le montant de 18 000€ minimum leur a été consacré depuis la création dans les années 82/84.

Il y a très longtemps (85/86) le syndic en AG avait proposé et obtenu de faire l'entretien par la même personne dans un souci d'harmonisation de ces parcelles aux nombres de 3 (mais je n'ai rien trouvé sur les anciens PV d'AG qui valide cette décision).

Je veux bien continuer à payer mais pour cela je vais demander en AG la suppression de la mention « à jouissance privative » par modification du règlement de copropriété (nécessaire par ailleurs). Les personnes seules et âgées des RDC sont toutes d'accord, mais une des personnes concernées va certainement contester cette décision. Celle-ci, habitant au RDC, fait l'entretien de "son jardinet" et ceux des autres en se faisant payer par toute la copro. Travail au noir inclus dans les 18 000 € ! (Dont outillage, visites, essence...).

Je cherche des solutions et arguments officiels car cette personne est de très mauvaise composition (syndic de 85/86 !)...

Les personnes seules et âgées des RDC sont toutes d'accord, mais une des personnes concernées va certainement contester cette décision.

Il ne sera pas possible de priver la personne concernée de son droit à utiliser cette partie commune, sauf si elle est d'accord... et elle est en droit de réclamer une indemnité.

Quant au paiement des charges, il y a deux cas de figure : soit le règlement met à la charge de la copropriété l'entretien de ces parties communes, contre la loi, et c'est la misère. Il faut l'unanimité pour modifier une telle disposition.

Soit le règlement ne prévoit pas cette prise en charge par le syndicat et dans ce cas vous vous faites plumer depuis des années, certes, mais avec votre plein consentement. Il est possible de voter contre ces travaux d'entretien en AG et si besoin d'attaquer le vote ou le rejet d'une résolution. Ce dernier cas est le plus simple, il suffit d'appliquer le règlement et d'arrêter de financer l'entretien des parties communes à usage privatif aux frais '"de la collectivité".