jouissance différée

Question

Bonjour, 

Nous allons signer un acte d'achat en décembre 2010, avec une jouissance différée au 28 février 2011. Les propriétaires actuels resteront occupants à titre gratuit pendant cette période.
Nous avons plusieurs questions :
- concernant le crédit d'impôt, étant donné que la signature de l'acte authentique aura lieu en décembre 2010, serons-nous ayant droit?
- avez-vous connaissance des risques particuliers?

Merci de votre aide.

condorcet · Accepted Answer

Le différé de jouissance est une convention annexe à l'achat selon laquelle l'acquéreur accepte de ne pas disposer des lieux immédiatement, dès l'instant de l'achat.
   Il n'en reste pas moins qu'il est déjà propriétaire du bien acquis sans pouvoir en disposer avec toutes les conséquences possibles dont l'assurance à contracter,la responsabilité civile immédiate de tous propriétaires, les impôts locaux...........

  Comme son nom l'indique, le transfert de propriété est le moment à partir duquel l'acquéreur deviendra propriétaire du bien. Ainsi l'acte peut être signé aujourd'hui pour constater la vente mais les parties décident de ne transférer la propriété que plus tard le.........(date à fixer). Sa responsabilité civile ne sera engagée qu'à partir du transfert de la propriété.

condorcet · Answer

Afin d'éviter toutes difficultés, au lieu d'une jouissance différée au 28 février prochain, il y aurait lieu de convenir d'un "transfert de propriété" à cette date.
 Bien que l'acte soit signé en décembre ses effets,pour ce qui concerne la transmission effective de la propriété, se produiront le 28 février.

stephanie · Answer

Quelle est la différence entre un différé de jouissance et un transfert de propriété?

stephanie · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions.

Donc, selon vous, si nous signons en décembre 2010 avec un transfert de propriété en février 2011, cela ne posera aucun souci quant à l'obtention du crédit d'impôt (étant donné que celui-ci sera supprimé en 2011) ?

Merci d'avance de votre aide.

condorcet · Answer

Là c'est un autre problème que celui énoncé par mes soins sur le plan civil.
  En effet, le crédit d'impôt consécutif à un emprunt concerne l'acquisition, la construction d'un logement affecté à l'habitation principale de l'emprunteur.
  D'une façon ou d'une autre en optant pour le différé de jouissance, le logement n'aurait pas été le siège de votre résidence principale avant le 1° janvier 2011.
  Cela étant, la supression de cette mesure fiscale annoncée depuis quelques jours n'est qu'un projet. La Loi de finances ne sera votée qu'en fin d'année 2010

condorcet · Answer

Là c'est un autre problème que celui énoncé par mes soins sur le plan civil. 
  En effet, le crédit d'impôt consécutif à un emprunt concerne l'acquisition, la construction d'un logement affecté à l'habitation principale de l'emprunteur. 
  D'une façon ou d'une autre en optant pour le différé de jouissance, le logement n'aurait pas été le siège de votre résidence principale avant le 1° janvier 2011. 
  Cela étant, la supression de cette mesure fiscale annoncée depuis quelques jours n'est qu'un projet. La Loi de finances ne sera votée qu'en fin d'année 2010.
 Qu'en sera-t-il exactement ? Quelles seront les modalités d'application ?
 Quelle date sera prise en considération ? Celle de la date de l'emprunt ? Celle de l'achat effectif du bien immobilier ?
 A l'heure actuelle personne ne pourra vous répondre.

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