Testament olographe en langue européenne non française
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iZymo
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
1°) Quelle est la procédure pour faire faire une traduction "légale", en français, d'un testament olographe, rédigé en langue étrangère européenne et transmis par un notaire ne parlant pas davantage le français ?
2°) le Tribunal de Grande Instance de Marseille peut-il résoudre ce problème ?
Merci de vos informations et conseils.
2°) le Tribunal de Grande Instance de Marseille peut-il résoudre ce problème ?
Merci de vos informations et conseils.
A voir également:
- Testament olographe en langue européenne non française
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
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2 réponses
Bonsoir
Vous allez au tribunal pour avoir la liste des traducteurs assermentés pour la langue concernée et vous prendrez contact avec l'un deux pour faire traduire ce testament.
les successions hors bien immobilier se font entièrement dans le pays de résidence principale et fiscale du défunt, vous n'avez donc besoin de cette traduction que si un bien immobilier situé en France est concerné
cdlt
Vous allez au tribunal pour avoir la liste des traducteurs assermentés pour la langue concernée et vous prendrez contact avec l'un deux pour faire traduire ce testament.
les successions hors bien immobilier se font entièrement dans le pays de résidence principale et fiscale du défunt, vous n'avez donc besoin de cette traduction que si un bien immobilier situé en France est concerné
cdlt
Merci de votre réponse rapide et précise.
En l'occurrence, il s'agit notamment de lever l'ambiguité entre "légataire universel" et "exécuteur testamentaire" pour les biens non immobiliers; la succession des biens mobiliers semble clairement prévue par le notaire.
Nous allons suivre votre conseil.
Cordialement.
En l'occurrence, il s'agit notamment de lever l'ambiguité entre "légataire universel" et "exécuteur testamentaire" pour les biens non immobiliers; la succession des biens mobiliers semble clairement prévue par le notaire.
Nous allons suivre votre conseil.
Cordialement.
Le testament OLOGRAPHE, donc peu lisible, est rédigé en flamand que nous ne comprenons pas.
Il semble que les mots qui définissent le rôle de la bénéficiaire du testament soient : "total gemene legatarissen" interprétés par l'étude du notaire Belge dans le courrier d'accompagnement EN FRANCAIS par "exécuteur testamentaire"; ce qui ne conduit pas à la même situation, EN FRANCE, que LEGATAIRE UNIVERSEL, notamment au niveau des dettes posthumes.
A noter que la défunte était PARFAITEMENT bi-lingue français-flamand.
Nous nous rapprocherons donc du TGI de notre ville. Merci encore.
Cdlt
Il semble que les mots qui définissent le rôle de la bénéficiaire du testament soient : "total gemene legatarissen" interprétés par l'étude du notaire Belge dans le courrier d'accompagnement EN FRANCAIS par "exécuteur testamentaire"; ce qui ne conduit pas à la même situation, EN FRANCE, que LEGATAIRE UNIVERSEL, notamment au niveau des dettes posthumes.
A noter que la défunte était PARFAITEMENT bi-lingue français-flamand.
Nous nous rapprocherons donc du TGI de notre ville. Merci encore.
Cdlt
effectivement le traducteur assermenté officiel sera utile , pour moi la bonne traduction serait légataires universelles sur l'ensemble (ou la totalité), mais les subtilités d'une autre langue peuvent être trompeuses
dites nous ce qu'il en est quand cela sera fait cela pourra être utile à d'autres
bonne journée
dites nous ce qu'il en est quand cela sera fait cela pourra être utile à d'autres
bonne journée
Contrairement à son précédent courrier, le notaire belge, interrogé par courrier, a clairement répondu en français, que la bonne traduction était "légataire universel" et qu'il était, lui, exécuteur testamentaire.
Ce qui règle toutes les interrogations précédentes et supprime toute ambigüité sur le statut des droits et devoirs de chacun.
Bonne soirée.
Ce qui règle toutes les interrogations précédentes et supprime toute ambigüité sur le statut des droits et devoirs de chacun.
Bonne soirée.
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