Attribution droit de jouissance en copro / stationnements
Jeronyme Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je fais partie d'une petite copropriété de 6 appartements.
Je souhaite créer 3 places de stationnements sur une bande de terrain non utilisée le long du batiment.
Comment se passe le processus d'attribution du droit de jouissance? Si j'ai bien compris, les acquéreurs doivent acheter ce droit de jouissance à la copro, le prix d'une place variant en fonction des tantièmes. Exemple, un copropriétaire représente 20% de la copro, doit acheter le droit de jouissance pour les 80% restant et verser cette somme sur le compte commun de la copro. L'argent est ensuite utilisé à payer les charges? Le copropriétaire qui représente 10% doit quant à lui acheter les 90% restant de la place de stationnement.
Cela ne modifie pas les tantièmes existant, mais par contre nécessite la création de tantièmes spécifiques au stationnement dans le reglèment de copropriété.
Les acquéreurs paient ensuite les travaux de réalisation des places directement au préstataire.
Est-ce correct? Je ne trouve pas de ressources expliquant en détail les flux d'argent.
En vous remerciant par avance!
- Attribution droit de jouissance en copro / stationnements
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
2 réponses
"Exemple, un copropriétaire représente 20% de la copro, doit acheter le droit de jouissance pour les 80% restant "
Non, peu importe combien représentent ses tantièmes, il verse 100% du montant évalué pour l'acquisition fu lot de stationnement qui sera créé.
Le produit de la vente vient ensuite en diminution des charges générales de la copropriété, et donc de l'ensemble des copropriétaires.
S'il possède 20% des tantièmes, alors ça réduira de 20% ses charges de copropriété futures.
Et j'anticipe, mais non ça ne revient pas au même, ce que vous proposez est une violation de l'article 10 de la loi de 1965 et du règlement de copropriété, le syndic engagerait sa responsabilité à accepter une telle irrégularité.
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"Cela ne modifie pas les tantièmes existant, mais par contre nécessite la création de tantièmes spécifiques au stationnement dans le reglèment de copropriété."
Cela ne modifie certes pas les tantièmes existants, mais ça modifie les tantièmes globaux.
Ce qui implique de faire appel à un géomètre et à un notaire pour la modification du règlement de copropriété.
Cela affectera également le calcul des charges.
Par exemple si vous aviez 200/1000eme des charges générales, vous pourrez vous retrouverez avec quelque chose comme 200 / 1030eme après modification pour prendre en compte la création de 3 places de stationnement.
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"Les acquéreurs paient ensuite les travaux de réalisation des places directement au préstataire."
L'AG est souveraine et la liberté contractuelle permet une marge de négociation.
En gros, vous faites ce que vous voulez sur la prise en charge du coût des travaux tant que c'est officialisé par une résolution d'AG et que les acquéreurs ont contractualisé leur accord.
Attention cependant à bien respecter la majorité nécessaire pour le vote en AG, à peine de rendre la résolution contestable.
C'est probablement de l'article 26.
Très bien merci, il faut donc évaluer le prix d'une place et chaque acqéreur verse ce montant sur le compte de la copro. L'argent est ensuite utilisé pour payer les charges.
Pour les tantièmes, c'est noté également. Mais je crois qu'il est possible de créer des tantièmes spéciaux. Il ne serait pas normal que les copropriétaires n'ayant pas de place de stationnement paient les charges du stationnement par exemple. Si dans 20ans les places doivent étre rénovées, ce n'est pas à eux de payer.
Très bien pour qui paient les travaux, nous en discuterons en AG.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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