Jouissance illégale
Fermé
bonjour ,
je voudrais savoir si l'ex compagne pacsée , après le décès de mon père a le droit de conserver les clés du logement de mon père , et étant donné que déjà ce logement n'était pas leur résidence principale
je voudrais savoir si l'ex compagne pacsée , après le décès de mon père a le droit de conserver les clés du logement de mon père , et étant donné que déjà ce logement n'était pas leur résidence principale
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
Qu'elle conserve les clés c'est une chose : vous pouvez faire changer les serrures.
Mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre consentement, sauf si votre père lui avait laissé un usufruit. -
Merci de votre réponse ,
mais mon père avait légué ce bien à sa compagne pacsée , mais la délivrance du leg ne s'est pas encore faite , le bien est encore au nom de mon père et c'est moi qui ait reçu l'impôt foncier à payer pour 2013
de surcroit elle s'est permise de louer au "black" cet appartement .
elle n'en a pas l'usufruit .
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...