Jouissance illégale

Fermé
Franck-St1 Messages postés 44 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 12:56
Franck-St1 Messages postés 44 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 13:19
bonjour ,
je voudrais savoir si l'ex compagne pacsée , après le décès de mon père a le droit de conserver les clés du logement de mon père , et étant donné que déjà ce logement n'était pas leur résidence principale

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 762
15 nov. 2013 à 13:05
Bonjour,

Qu'elle conserve les clés c'est une chose : vous pouvez faire changer les serrures.
Mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre consentement, sauf si votre père lui avait laissé un usufruit.
0
Franck-St1 Messages postés 44 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 1
Modifié par Franck-St1 le 15/11/2013 à 13:20
Merci de votre réponse ,
mais mon père avait légué ce bien à sa compagne pacsée , mais la délivrance du leg ne s'est pas encore faite , le bien est encore au nom de mon père et c'est moi qui ait reçu l'impôt foncier à payer pour 2013
de surcroit elle s'est permise de louer au "black" cet appartement .
elle n'en a pas l'usufruit .
--
0