Jouissance illégale
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Franck-St1
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BarbieTM
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15 nov. 2013 à 13:05
15 nov. 2013 à 13:05
Bonjour,
Qu'elle conserve les clés c'est une chose : vous pouvez faire changer les serrures.
Mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre consentement, sauf si votre père lui avait laissé un usufruit.
Qu'elle conserve les clés c'est une chose : vous pouvez faire changer les serrures.
Mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre consentement, sauf si votre père lui avait laissé un usufruit.
Franck-St1
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Modifié par Franck-St1 le 15/11/2013 à 13:20
Modifié par Franck-St1 le 15/11/2013 à 13:20
Merci de votre réponse ,
mais mon père avait légué ce bien à sa compagne pacsée , mais la délivrance du leg ne s'est pas encore faite , le bien est encore au nom de mon père et c'est moi qui ait reçu l'impôt foncier à payer pour 2013
de surcroit elle s'est permise de louer au "black" cet appartement .
elle n'en a pas l'usufruit .
--
mais mon père avait légué ce bien à sa compagne pacsée , mais la délivrance du leg ne s'est pas encore faite , le bien est encore au nom de mon père et c'est moi qui ait reçu l'impôt foncier à payer pour 2013
de surcroit elle s'est permise de louer au "black" cet appartement .
elle n'en a pas l'usufruit .
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