Pleine propriété ou droit de jouissance ?

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
-
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
-
Bonjour,

Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan comprenant jardin et terrasse.
Mon acte de vente stipule que j'en détiens la pleine propriété.
Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété, les espaces extérieurs (dont les terrasses et jardins) étaient des parties communes. Je n'aurais donc sur ceux-ci qu'un droit de jouissance exclusif.
Pourtant, dans le règlement de copropriété, dans la désignation du lot que j'ai acquis, il n'est nulle part fait mention de ce droit de jouissance et, encore une fois, l'acte de vente parle bien de pleine propriété concernant tout le lot.

J'ai contacté le notaire qui, tout en me confirmant ce droit de jouissance, semblait assez gêné et m'a dit qu'il allait étudier le dossier et, si besoin, apporter un rectificatif. Je suis encore en attente de sa réponse...

J'avoue donc ne pas bien comprendre la situation...
Une telle contradiction entre l'acte de vente et le règlement de copropriété peut-elle exister ?
Suis-je en droit d'intenter une procédure ?

Merci d'avance pour votre réponse.

11 réponses

Bonsoir Cinthia78,

A la question: "Suis-je en droit d'intenter une procédure ?"

Naturellement que oui, votre notaire a fait une grave faute professionnelle incontestable.

Dans le cadre d'une vente immobilière, une des missions primordiales et principales du notaire est de faire les recherches et les vérifications sur les biens pour lesquels, il établit les actes. Ainsi, il participe de son devoir d'information et de conseil.

Le notaire doit vérifier entre autre si le bien est gagé, hypothéqué et en particulier la nature du bien et sa composition. Là votre notaire n'est même pas capable de déterminer si l'appartement est en pleine propriété ou s'il comporte des démembrements de propriété.

Allez voir rapidement votre notaire, et expliquez lui que dans un délai de 8 jours s'il ne trouve pas de solution pour vous indemniser, vous saisirez la chambre des Notaires dans un premier temps et par la suite la justice pour l'engager en responsabilité.

En effet, son incompétence en terme d'information et de conseil a pesé lourdement sur votre choix quant à acheter ce bien. Il est probable que si vous aviez su ces précisions vous n'auriez pas acheté ce bien. Il y a un écart de prix significatif entre un appartement acheté en pleine propriété et un bien avec des droits de jouissance pour le jardin et la terrasse.

Son erreur impardonable, vous a fait acheté un bien plus cher que sa valeur réelle.

Si d'aventure vous aviez des scrupules concernant ce notaire incompétent ou au moins étourdi, sachez que la caisse des notaires couvre les bévues de ses officiers ministériels jusqu'à 150 millions d'euros.

Au vu de l'erreur qu'il a commis, je comprends aisément qu'il soit gêné.

Procédure:

- Contactez un marchand de bien pour information, afin de savoir exactement l'écart de prix entre le bien que vous avez acheté et celui que vous pensiez acquérir.
- Prenez rendez-vous rapidement avec le notaire fautif.
- Parlez argent et de votre préjudice avec lui et ne vous laissez pas intimidé ni par son statut ni par ses éventuelles excuses.
- Laissez lui un délai de 8 jours pour trouver une solution financière ou autre selon ce que vous souhaitez.
- Passez ce délai saisissez la chambre des Notaires du lieu de situation de l'appartement.
- Par la suite, saisissez le TGI en responsabilité civile professionnelle.
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
26
Bonsoir Cinthia78,

A la question: "Suis-je en droit d'intenter une procédure ?"

Naturellement que oui, votre notaire a fait une grave faute professionnelle incontestable.

Dans le cadre d'une vente immobilière, une des missions primordiales et principales du notaire est de faire les recherches et les vérifications sur les biens pour lesquels, il établit les actes. Ainsi, il participe de son devoir d'information et de conseil.

Le notaire doit vérifier entre autre si le bien est gagé, hypothéqué et en particulier la nature du bien et sa composition. Là votre notaire n'est même pas capable de déterminer si l'appartement est en pleine propriété ou s'il comporte des démembrements de propriété.

Allez voir rapidement votre notaire, et expliquez lui que dans un délai de 8 jours s'il ne trouve pas de solution pour vous indemniser, vous saisirez la chambre des Notaires dans un premier temps et par la suite la justice pour l'engager en responsabilité.

En effet, son incompétence en terme d'information et de conseil a pesé lourdement sur votre choix quant à acheter ce bien. Il est probable que si vous aviez su ces précisions vous n'auriez pas acheté ce bien. Il y a un écart de prix significatif entre un appartement acheté en pleine propriété et un bien avec des droits de jouissance pour le jardin et la terrasse.

Son erreur impardonable, vous a fait acheté un bien plus cher que sa valeur réelle.

Si d'aventure vous aviez des scrupules concernant ce notaire incompétent ou au moins étourdi, sachez que la caisse des notaires couvre les bévues de ses officiers ministériels jusqu'à 150 millions d'euros.

Au vu de l'erreur qu'il a commis, je comprends aisément qu'il soit gêné.

Procédure:

- Contactez un marchand de bien pour information, afin de savoir exactement l'écart de prix entre le bien que vous avez acheté et celui que vous pensiez acquérir.
- Prenez rendez-vous rapidement avec le notaire fautif.
- Parlez argent et de votre préjudice avec lui et ne vous laissez pas intimidé ni par son statut ni par ses éventuelles excuses.
- Laissez lui un délai de 8 jours pour trouver une solution financière ou autre selon ce que vous souhaitez.
- Passez ce délai saisissez la chambre des Notaires du lieu de situation de l'appartement.
- Par la suite, saisissez le TGI en responsabilité civile professionnelle.
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
26
Bonjour Toto,

Vous avez entièrement raison. tabarnaque ne fait pas la différence entre partie privative et partie commune.

Il croit qu'un acte du notaire ou du promoteur suffit à légaliser une situation douteuse.

Si j'avais une très vieille voiture à vendre, je trouverai un professionnel peu regardant et je lui vendrai 200000 euros.

C'est écrit dans l'acte donc, c'est vrai....LOL
Utilisateur anonyme
Il croit qu'un acte du notaire ou du promoteur suffit à légaliser une situation douteuse.

Vous avez raison , cela ne saurait suffire , il manquerait l'acte de l'épicier et du coiffeur du coin ! Mdr
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
26
Bonsoir Cinthia78,

Comme vous l'avez dit vous n'êtes une professionnelle de l'immobilier le notaire oui.
Vous précisez qu'il est écrit ""propriété, jouissance" : l'acquéreur est propriétaire des lots objets de la vente. "

Je vous concède que l'acte de vente n'est pas clair, mais peu importe. Dans son devoir d'information et de conseil le notaire DOIT absolument vous interroger sur votre compréhension de l'acte.

En effet, le notaire doit au moment de la vente, vous posez des questions pour être sur que vous et le vendeur savez bien ce que vous achetez ou vendez. Concrètement, il doit noter toutes les interrogations des parties et ce qu'il leur a répondu.

Si cette phase de question n'a pas eu lieu, là encore le notaire a commis une erreur dans la gestion de la cession immobilière.

Je confirme mon premier post.

Courage Cinthia78

Cordialement.
Messages postés
12
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
1
je suis intéresse si il y a une loi ou un décret qui dit que le règlement de copropriété doit s'adapter a l'acte authentique, y a t il des documents officiels

Merci de bien vouloir me répondre
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
26
Bonjour tabarnaque,

Donc pour vous, vendre un bien avec un droit de jouissance alors qu'on croit l'acquérir en pleine propriété, ne nécessite qu'un trait de plume du notaire pour réparer l'erreur.

"C'est au règlement de copro de s'adapter aux actes authentiques, il suffit de faire voter en AG la modification du règlement". Concrètement quand vous payez un notaire, c'est pour qu'il se trompe et ne fasse pas son travail totalement.

Autre chose, le droit c'est avant tout des procédures, de la rigueur, du professionnalisme et de l'engagement de responsabilité éventuelle. Si je suis votre raisonnement, il n'y aucun intérêt à voir un notaire, un écrivain public suffit.

Pour autant, quand vous dites:"C'est au règlement de copro de s'adapter aux actes authentiques", vous n'avez pas totalement tort.

En effet, ceci est juste notamment en matière de modification de règlement de copro. Mais cela concerne la copro, pas un appartement qui est par essence UNE PARTIE PRIVATIVE.

Rassurez-moi tabarnaque, vous n'êtes pas notaire...

Cordialement
Si le promoteur a prévu de vendre cet espace et de l'inclure dans un lot , ce qui semble être le cas , cela est tout à fait légal et le règlement de copropriété doit différencier les jardins privatifs des jardins communs .

Les autres copropriétaires ne sont pas lésés dans cette affaire qui ne les concerne pas tellement directement , c'est un litige entre un promoteur qui fabrique et vend ses lots et un copropriétaire.

Maintenant , si la demande est rejetée , c'est au plaignant de faire annuler la vente , ou de se faire indemniser autrement , et notamment de demander un réexamen de la répartition des millièmes.
Utilisateur anonyme
Vous prenez les choses à l'envers, tabarnaque !
"Si le promoteur a prévu..." ça veut dire aussi que tous les autres copropriétaires en ont été informés avant leur achat, puisque cela doit être conforme au règlement de copropriété qu'on leur a remis, ou bien qu'ils ont voté leur accord d'abord avant le changement de règlement de copropriété ;

C'est le règlement de copropriété qui fixe les règles des parties privatives ou communes, pas l'inverse ! l'acte notarié de l'individu qui achète un bien de la copropriété ne fait pas la loi, il doit s'adapter à son environnement et être conforme au règlement de copropriété qu'il est supposé avoir reçu et lu avant de signer son acte d'achat.

https://www.service-public.fr
Utilisateur anonyme
Pas d'accord

Supposons que le lot comprend un jardinet privatif prévu sur plan et annexé au logement tout a fait légalement MAIS que le règlement ait oublié d'en prendre acte , dans ce cas c'est au règlement a être modifié par au lot vendu .
Vous, c'est l'art et la manière d'avoir le dernier mot....
Mais le règlement de copropriété est voté, signé, présenté aux futurs acquéreurs, annexé aux actes de vente, remis aux futurs locataires... C'est lui qui fait foi, même avec une erreur, et jusqu'à sa révision par nouveau vote !
Seulement ce qui se passe en général, c'est que le futur acquéreur ne le lit pas, et signe les yeux fermés. Et après on lit "Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété..."
Seulement ce qui se passe en général, c'est que le futur acquéreur ne le lit pas

Comme ça ok je suis d'accord , c'est très plausible.

Ce monsieur aurait du à la signature de l'acte ou même du compromis bien vérifier que le petit jardin privatif était annexé a l'appartement .

Ce qui m étonne toutefois c'est que le notaire ne lui ai pas dit directement " Non il n'y a pas de jardin dans l'acte de vente "

En fait l'auteur parle de "lot " mais ne décrit pas le contenu du lot , ce qui rend la compréhension du problème délicat .


Pour moi si le jardinet est cité explicitement en pleine propriété comme l'auteur semble le dire , il y a erreur dans le règlement ( qui aura oublié ce détail )

sinon c'est un malentendu ( et rien n'a été écrits sur l'acte de vente ) lors de la vente et le règlement est bon ainsi que l'acte .

Il faudrait que l'auteur nous décrive les termes exacts de l'acte de vente .( Souvent en VEFA le plan originel n'est plus valable en fonction des modifications survenues en cours de commercialisation )
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
1
Bonsoir,

Etant l'auteur du message, je me dois de répondre afin d'apporter quelques précisions...
Avant toute chose, je tiens à préciser que je ne suis ni notaire, ni spécialiste en droit immobilier, ni même juriste. Je ne suis qu'une primo accédante qui a certes peut-être pêché par ignorance mais qui, justement, en raison de cette ignorance, revendique le droit à l'erreur. Toutefois, en dépit de ma non expertise en la matière, il me semble que le rôle du notaire est précisément de pallier ce genre de situation en prenant soin d' informer les acheteurs sur les conditions de la vente. N'ai-je pas payé pour cela en lui réglant ses honoraires ?

Je cite l'un des messages pour me permettre des rectifications : "Mais le règlement de copropriété est voté, signé, présenté aux futurs acquéreurs". Non, ce qui nous a été remis n'était alors qu'un projet et n'avait donc pas été voté par la copropriété. Et non, ce document ne nous a pas été "présenté" mais simplement remis par courrier.
"Seulement ce qui se passe en général, c'est que le futur acquéreur ne le lit pas". Je l'ai lu mais avoue ne pas avoir relevé la contradiction.

Ceci étant dit, je vais maintenant tenter d'apporter des précisions quant à la teneur des documents.
Dans l'acte de vente, il est mentionné dans la désignation des biens : Lot numéro tant : un appartement de tant de pièces avec terrasse et jardin, lot numéro tant : une cave, lot numéro tant : un parking. Puis plus bas dans la partie "propriété, jouissance" : l'acquéreur est propriétaire des lots objets de la vente.

Dans le règlement de copropriété, dans la partie"Etat descriptif de division : "la désignation des lots comprend, pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire et une quote-part indivise des parties communes". Désignation de mon lot : "un appartement de tant de pièces comprenant un séjour avec terrasse et jardin... Et les tant de millièmes des parties communes". Il me semble que le paragraphe distingue là clairement les parties privatives des parties communes, non ?

Or, dans le même document, quelques pages plus loin dans la définition des parties communes et privatives : " Les parties communes comprennent notamment les terrasses et jardins".

Voilà, j'espère avoir pu apporter suffisamment d'éclairage sur la situation.

Vous remerciant d'avance de vos réponses,

Cordialement
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
1
bonjour,
je me pose à peu près la même question sauf que nous en sommes au compromis de vente. avez-vous pu obtenir une réponse et si oui laquelle?
merci bien par avance,
carso
Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 824
Bonjour,

Vous êtes donc en rez de jardin. Il faudrait comparer les tantièmes de propriété que vous possédez à l'appartement situé au-dessus de vous si bien sûr il possède le même plan et la même surface. En général, les pelouses du rez de jardin sont parties communes mais à jouissance exclusive.

Dans tous les cas, c'est votre règlement de copropriété qui fait autorité.

Suis-je en droit d'intenter une procédure ?

Cela va vous mener nulle part.

Mais insistez auprès de votre notaire afin de savoir ce qu'il en est.

Cdlt.
Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété, les espaces extérieurs (dont les terrasses et jardins) étaient des parties communes. Je n'aurais donc sur ceux-ci qu'un droit de jouissance exclusif.




C'est au règlement de copro de s'adapter aux actes authentiques , il suffit de faire voter en AG la modification du règlement sinon c'est un jugement qui pourra le faire .
Demandez à votre notaire de faire une note officielle destinée au syndic officialisant le fait que vous êtes bien le propriétaire de plein droit et exclusif de la partie concernée ou litigieuse et si possible d'être présent à la réunion .



La vie est comme une pièce , on peut la dépenser comme on veut , mais qu'une seule fois.
bonjour ,


TABARBAQUE, y a t il une loi ou un décret qui dit que le règlement de copropriété doit s'adapter a l'acte authentique , avez vous trouvez cette information dans des documents officiels? parce que dans ce cas je suis très intéressée

Merci de bien vouloir me répondre
bonjour ,


TABARBAQUE, y a t il une loi ou un décret qui dit que le règlement de copropriété doit s'adapter a l'acte authentique , avez vous trouvez cette information dans des documents officiels? parce que dans ce cas je suis très intéressée

Merci de bien vouloir me répondre
Utilisateur anonyme
Les locataires n'ont pas leur mot à dire concernant le règlement de copropriété. Ils doivent le respecter, ce sont les propriétaires qui le votent. Et les règlements de copropriété étant conformes à la loi,


Qui a dit le contraire ?

Ce débat est stérile car vous ne prenez pas la peine de lire les interventions

Je n'ai jamais parlé de locataire et de plus que les règlements sont conformes à la loi , la dessus aucun problème , si une partie du lot est privative , de par la loi ( acte authentique ) le règlement doit en tenir compte et pas l'inverse.

Relisez vous , vous dites la même chose que moi, à savoir que le règlement doit être conforme à la loi.( donc sous entendu , respecter le droit de propriété .)
Utilisateur anonyme
Qui a dit le contraire ?
Vous ! qui écrivez "mode de fonctionnement qui est voté à la majorité des locataires"

Je n'ai jamais parlé de locataire
Vous êtes gonflé, c'est encore écrit au-dessus !

Et c'est vous qui me dites "Relisez vous" ?!

vous dites la même chose que moi, à savoir que le règlement doit être conforme à la loi.( donc sous entendu , respecter le droit de propriété .)
Ah non, vous ne dites pas exactement cela, vous dites que le règlement de copropriété doit être modifié parce qu'un acte notarié n'a pas été écrit conformément à ce règlement. C'est le serpent qui se mord la queue, avec vous ! chaque fois qu'un appartement est vendu, il faut refaire le règlement de copropriété ?!
Utilisateur anonyme
il faut refaire le règlement de copropriété ?!

Si le règlement ne reflète pas la réalité : OUI

Un exemple parmi tant d'autre :


Monsieur X achète le lot N° 10 qui a été métré par un professionnel ( c'est la loi ) à 112 m2 or sur le règlement de copropriété ce lot apparait à 110 m2
.

Que doit on modifier ? le règlement de copropriété ou l'acte authentique ?

Le règlement doit être modifié évidemment ainsi que le nombre de millièmes s'y afférant
Utilisateur anonyme
pfff ! allez, laissez tomber.
je note que vous n'avez pas répondu à vos erreurs précédentes.
vos prochaines erreurs ne m'intéressent pas.
Utilisateur anonyme
pfff ! allez, laissez tomber.
je note que vous n'avez pas répondu à vos erreurs précédentes.
vos prochaines erreurs ne m'intéressent pas.


" Le fait de répéter une contre vérité à l'infini n'en fait pas pour autan une vérité.
même si on dit parfois que la répétition est la base de la pédagogie."

Bon wek-end
J'ai acheté un appartement sur plan comprenant jardin et terrasse.
Mon acte de vente stipule que j'en détiens la pleine propriété.


Vérifiez que le jardin ne soit pas soumis à un " droit privatif " ce qui n'a rien à voir avec un droit de propriété.

Dans ce cas il se pourrait que vous soyez le seul à avoir le droit d'en profiter ( jouissance ) sans en être le propriétaire .

Si vous confirmez que ce n'est pas "une jouissance " ( voir votre énoncé ) on se trouve avec un hiatus, qui nécessitera une révision du règlement de copropriété .



La vie est comme une pièce , on peut la dépenser comme on veut , mais qu'une seule fois.
Dossier à la une