Pleine propriété ou droit de jouissance ?

Question

Bonjour,

Bonjour,
 
J'ai acheté un appartement sur plan comprenant jardin et terrasse.
Mon acte de vente stipule que j'en détiens la pleine propriété.
Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété, les espaces extérieurs (dont les terrasses et jardins) étaient des parties communes. Je n'aurais donc sur ceux-ci qu'un droit de jouissance exclusif.
Pourtant, dans le règlement de copropriété, dans la désignation du lot que j'ai acquis, il n'est nulle part fait mention de ce droit de jouissance et, encore une fois, l'acte de vente parle bien de pleine propriété concernant tout le lot.
 
J'ai contacté le notaire qui, tout en me confirmant ce droit de jouissance, semblait assez gêné et m'a dit qu'il allait étudier le dossier et, si besoin, apporter un rectificatif. Je suis encore en attente de sa réponse...
 
J'avoue donc ne pas bien comprendre la situation...
Une telle contradiction entre l'acte de vente et le règlement de copropriété peut-elle exister ?
Suis-je en droit d'intenter une procédure ?
 
Merci d'avance pour votre réponse.

juriste13 · Accepted Answer

Bonsoir Cinthia78,    

A la question: "Suis-je en droit d'intenter une procédure ?"    

Naturellement que oui, votre notaire a fait une grave faute professionnelle incontestable.

Dans le cadre d'une vente immobilière, une des missions primordiales et principales du notaire est de faire les recherches et les vérifications sur les biens pour lesquels, il établit les actes. Ainsi, il participe de son devoir d'information et de conseil.    
    
Le notaire doit vérifier entre autre si le bien est gagé, hypothéqué et en particulier la nature du bien et sa composition. Là votre notaire n'est même pas capable de déterminer si l'appartement est en pleine propriété ou s'il comporte des démembrements de propriété.    

Allez voir rapidement votre notaire, et expliquez lui que dans un délai de 8 jours s'il ne trouve pas de solution pour vous indemniser, vous saisirez la chambre des Notaires dans un premier temps et par la suite la justice pour l'engager en responsabilité.    

En effet, son incompétence en terme d'information et de conseil a pesé lourdement sur votre choix quant à acheter ce bien. Il est probable que si vous aviez su ces précisions vous n'auriez pas acheté ce bien. Il y a un écart de prix significatif entre un appartement acheté en pleine propriété et un bien avec des droits de jouissance pour le jardin et la terrasse.     

Son erreur impardonable, vous a fait acheté un bien plus cher que sa valeur réelle.    
    
Si d'aventure vous aviez des scrupules concernant ce notaire incompétent ou au moins étourdi, sachez que la caisse des notaires couvre les bévues de ses officiers ministériels jusqu'à 150 millions d'euros.     

Au vu de l'erreur qu'il a commis, je comprends aisément qu'il soit gêné.    

Procédure:

- Contactez un marchand de bien pour information, afin de savoir exactement l'écart de prix entre le bien que vous avez acheté et celui que vous pensiez acquérir.    
- Prenez rendez-vous rapidement avec le notaire fautif.    
- Parlez argent et de votre préjudice avec lui et ne vous laissez pas intimidé ni par son statut ni par ses éventuelles excuses.
- Laissez lui un délai de 8 jours pour trouver une solution financière ou autre selon ce que vous souhaitez.    
- Passez ce délai saisissez la chambre des Notaires du lieu de situation de l'appartement.    
- Par la suite, saisissez le TGI en responsabilité civile professionnelle.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous êtes donc en rez de jardin. Il faudrait comparer les tantièmes de propriété que vous possédez à l'appartement situé au-dessus de vous si bien sûr il possède le même plan et la même surface. En général, les pelouses du rez de jardin sont parties communes mais à jouissance exclusive. 

Dans tous les cas, c'est votre règlement de copropriété qui fait autorité. 

Suis-je en droit d'intenter une procédure ?

Cela va vous mener nulle part.

 Mais insistez auprès de votre notaire afin de savoir ce qu'il en est.

Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété, les espaces extérieurs (dont les terrasses et jardins) étaient des parties communes. Je n'aurais donc sur ceux-ci qu'un droit de jouissance exclusif.   
   



C'est  au  règlement  de  copro  de  s'adapter  aux  actes  authentiques ,  il  suffit  de  faire  voter  en  AG la  modification du  règlement sinon   c'est   un  jugement   qui  pourra  le  faire .  
Demandez  à  votre  notaire  de  faire  une  note  officielle destinée   au  syndic officialisant  le  fait  que   vous  êtes  bien  le  propriétaire  de  plein   droit  et   exclusif  de  la  partie  concernée ou  litigieuse et   si  possible  d'être  présent  à la réunion .



La vie est comme  une  pièce , on  peut  la  dépenser comme  on  veut  , mais  qu'une seule   fois.

juriste13 · Answer

Bonjour tabarnaque,

Donc pour vous, vendre un bien avec un droit de jouissance alors qu'on croit l'acquérir en pleine propriété, ne nécessite qu'un trait de plume du notaire pour réparer l'erreur.   

"C'est au règlement de copro de s'adapter aux actes authentiques, il suffit de faire voter en AG la modification du règlement". Concrètement quand vous payez un notaire, c'est pour qu'il se trompe et ne fasse pas son travail totalement.

Autre chose, le droit c'est avant tout des procédures, de la rigueur, du professionnalisme et de l'engagement de responsabilité éventuelle. Si je suis votre raisonnement, il n'y aucun intérêt à voir un notaire, un écrivain public suffit.  

Pour autant, quand vous dites:"C'est au règlement de copro de s'adapter aux actes authentiques", vous n'avez pas totalement tort. 

En effet, ceci est juste notamment en matière de modification de règlement de copro. Mais cela concerne la copro, pas un appartement qui est par essence UNE PARTIE PRIVATIVE.

Rassurez-moi tabarnaque, vous n'êtes pas notaire...

Cordialement

juriste13 · Answer

Bonjour Toto,

Vous avez entièrement raison. tabarnaque ne fait pas la différence entre partie privative et partie commune.

Il croit qu'un acte du notaire ou du promoteur suffit à légaliser une situation douteuse.

Si j'avais une très vieille voiture à vendre, je trouverai un professionnel peu regardant et je lui vendrai 200000 euros.

C'est écrit dans l'acte donc, c'est vrai....LOL

Cinthia78 · Answer

Bonsoir,

Etant l'auteur du message, je me dois de répondre afin d'apporter quelques précisions...
Avant toute chose, je tiens à préciser que je ne suis ni notaire, ni spécialiste en droit immobilier, ni même juriste. Je ne suis qu'une primo accédante qui a certes peut-être pêché par ignorance mais qui, justement, en raison de cette ignorance, revendique le droit à l'erreur. Toutefois, en dépit de ma non expertise en la matière, il me semble que le rôle du notaire est précisément de pallier ce genre de situation en prenant soin d' informer les acheteurs sur les conditions de la vente. N'ai-je pas payé pour cela en lui réglant ses honoraires ? 

Je cite l'un des messages pour me permettre des rectifications : "Mais le règlement de copropriété est voté, signé, présenté aux futurs acquéreurs". Non, ce qui nous a été remis n'était alors qu'un projet et n'avait donc pas été voté par la copropriété. Et non, ce document ne nous a pas été "présenté" mais simplement remis par courrier.
"Seulement ce qui se passe en général, c'est que le futur acquéreur ne le lit pas". Je l'ai lu mais avoue ne pas avoir relevé la contradiction.

Ceci étant dit, je vais maintenant tenter d'apporter des précisions quant à la teneur des documents.
Dans l'acte de vente, il est mentionné dans la désignation des biens : Lot numéro tant : un appartement de tant de pièces avec terrasse et jardin, lot numéro tant : une cave, lot numéro tant : un parking. Puis plus bas dans la partie "propriété, jouissance" : l'acquéreur est propriétaire des lots objets de la vente.

Dans le règlement de copropriété, dans la partie"Etat descriptif de division : "la désignation des lots comprend, pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire et une quote-part indivise des parties communes". Désignation de mon lot : "un appartement de tant de pièces comprenant un séjour avec terrasse et jardin... Et les tant de millièmes des parties communes". Il me semble que le paragraphe distingue là clairement les parties privatives des parties communes, non ?

Or, dans le même document, quelques pages plus loin dans la définition des parties communes et privatives : " Les parties communes comprennent notamment les terrasses et jardins".

Voilà, j'espère avoir pu apporter suffisamment d'éclairage sur la situation.

Vous remerciant d'avance de vos réponses,

Cordialement

juriste13 · Answer

Bonsoir Cinthia78,

Comme vous l'avez dit vous n'êtes une professionnelle de l'immobilier le notaire oui.
Vous précisez qu'il est écrit  ""propriété, jouissance" : l'acquéreur est propriétaire des lots objets de la vente. "

Je vous concède que l'acte de vente n'est pas clair, mais peu importe. Dans son devoir d'information et de conseil le notaire DOIT absolument vous interroger sur votre compréhension de l'acte.

En effet, le notaire doit au moment de la vente, vous posez des questions pour être sur que vous et le vendeur savez bien ce que vous achetez ou vendez. Concrètement, il doit noter toutes les interrogations des parties et ce qu'il leur a répondu.

Si cette phase de question n'a pas eu lieu, là encore le notaire a commis une erreur dans la gestion de la cession immobilière.

Je confirme mon premier post.

Courage Cinthia78

Cordialement.

abi · Answer

bonjour ,


TABARBAQUE, y a t il une loi ou un décret qui dit que le règlement de copropriété doit s'adapter a l'acte  authentique  ,  avez vous trouvez cette information dans des documents officiels? parce que dans ce cas je suis très intéressée 

Merci de bien vouloir me répondre

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai acheté un appartement sur plan comprenant jardin et terrasse. 
Mon acte de vente stipule que j'en détiens la pleine propriété.    

Vérifiez que le  jardin  ne  soit pas soumis à un  "  droit  privatif "  ce  qui n'a rien  à  voir  avec  un  droit  de  propriété. 

Dans  ce  cas  il  se pourrait  que  vous  soyez  le  seul  à  avoir  le  droit  d'en  profiter (  jouissance )  sans  en  être  le   propriétaire .

Si  vous  confirmez que  ce  n'est  pas  "une  jouissance  "  (  voir  votre  énoncé ) on  se  trouve  avec  un  hiatus,  qui nécessitera une  révision  du  règlement  de copropriété .  


 
La vie est comme  une  pièce , on  peut  la  dépenser comme  on  veut  , mais  qu'une seule   fois.

carso38 · Answer

bonjour,
je me pose à peu près la même question sauf que nous en sommes au compromis de vente. avez-vous pu obtenir une réponse et si oui laquelle?
merci bien par avance,
carso

Pleine propriété ou droit de jouissance ?

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