Pleine propriété ou droit de jouissance ?

Cinthia78 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 13:57
carso38 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 09:52
Bonjour,

Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan comprenant jardin et terrasse.
Mon acte de vente stipule que j'en détiens la pleine propriété.
Or, depuis mon emménagement, j'ai découvert que selon le règlement de copropriété, les espaces extérieurs (dont les terrasses et jardins) étaient des parties communes. Je n'aurais donc sur ceux-ci qu'un droit de jouissance exclusif.
Pourtant, dans le règlement de copropriété, dans la désignation du lot que j'ai acquis, il n'est nulle part fait mention de ce droit de jouissance et, encore une fois, l'acte de vente parle bien de pleine propriété concernant tout le lot.

J'ai contacté le notaire qui, tout en me confirmant ce droit de jouissance, semblait assez gêné et m'a dit qu'il allait étudier le dossier et, si besoin, apporter un rectificatif. Je suis encore en attente de sa réponse...

J'avoue donc ne pas bien comprendre la situation...
Une telle contradiction entre l'acte de vente et le règlement de copropriété peut-elle exister ?
Suis-je en droit d'intenter une procédure ?

Merci d'avance pour votre réponse.

11 réponses

Bonsoir Cinthia78,

A la question: "Suis-je en droit d'intenter une procédure ?"

Naturellement que oui, votre notaire a fait une grave faute professionnelle incontestable.

Dans le cadre d'une vente immobilière, une des missions primordiales et principales du notaire est de faire les recherches et les vérifications sur les biens pour lesquels, il établit les actes. Ainsi, il participe de son devoir d'information et de conseil.

Le notaire doit vérifier entre autre si le bien est gagé, hypothéqué et en particulier la nature du bien et sa composition. Là votre notaire n'est même pas capable de déterminer si l'appartement est en pleine propriété ou s'il comporte des démembrements de propriété.

Allez voir rapidement votre notaire, et expliquez lui que dans un délai de 8 jours s'il ne trouve pas de solution pour vous indemniser, vous saisirez la chambre des Notaires dans un premier temps et par la suite la justice pour l'engager en responsabilité.

En effet, son incompétence en terme d'information et de conseil a pesé lourdement sur votre choix quant à acheter ce bien. Il est probable que si vous aviez su ces précisions vous n'auriez pas acheté ce bien. Il y a un écart de prix significatif entre un appartement acheté en pleine propriété et un bien avec des droits de jouissance pour le jardin et la terrasse.

Son erreur impardonable, vous a fait acheté un bien plus cher que sa valeur réelle.

Si d'aventure vous aviez des scrupules concernant ce notaire incompétent ou au moins étourdi, sachez que la caisse des notaires couvre les bévues de ses officiers ministériels jusqu'à 150 millions d'euros.

Au vu de l'erreur qu'il a commis, je comprends aisément qu'il soit gêné.

Procédure:

- Contactez un marchand de bien pour information, afin de savoir exactement l'écart de prix entre le bien que vous avez acheté et celui que vous pensiez acquérir.
- Prenez rendez-vous rapidement avec le notaire fautif.
- Parlez argent et de votre préjudice avec lui et ne vous laissez pas intimidé ni par son statut ni par ses éventuelles excuses.
- Laissez lui un délai de 8 jours pour trouver une solution financière ou autre selon ce que vous souhaitez.
- Passez ce délai saisissez la chambre des Notaires du lieu de situation de l'appartement.
- Par la suite, saisissez le TGI en responsabilité civile professionnelle.