Compromis de vente - Jouissance différée
CredL
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans un secteur où le marché immo actuel est très tendu, j'ai fait une offre de prix pour une maison qui m'intéresse, et le vendeur souhaite une jouissance différée de 12 mois maximum à compter de la date de l’acte de vente (il souhaite disposer de l’argent pour financer sa nouvelle maison, et continuer à l’habiter pendant le temps de la construction, après la signature de l’acte de vente).
Je suis moi-même propriétaire, et ce temps me permettrait de vendre mon bien tranquillement, tout en organisant le déménagement et tout ce qui va avec. Sur le fond, la jouissance différée ne me dérange pas.
Par contre, maintenant viens le temps pour moi de définir (accompagné de mon notaire), les clauses et conditions suspensives particulières à la réalisation d’une telle vente.
J’aurais besoin de vous pour ne rien oublier, et surtout me protéger au mieux en cas de problème.
J’ai déjà quelques idées des choses à inscrire sur le compromis de vente authentique (fait chez le notaire) :
- Condition suspensive de prêt immo
- Un accord sur l’indemnité d’occupation des lieux
o Sous quelle forme :
Diminution du prix de vente correspondant à la durée d'occupation, fixée entre les parties ?
Ou virement bancaire en une seule fois suite à la vente correspondant à la durée d'occupation, fixé entre les parties ?
Ou indemnités mensuelles ? (de préférence pas de contrat de location)
o Cette indemnité inclue aussi une partie du coût du prêt relais (intérêts), et éventuellement la taxe foncière partagée, et autres frais éventuels liés à une jouissance différée, à négocier avec le vendeur.
- La date de libération définitive du bien
- La mise en place d’une astreinte journalière suffisamment dissuasive pour éviter les retards de libération du logement (exemple 300€/jour)
- Séquestre sur le prix de vente
- Absence de transformation et dégradations du bien
- Coïncidence entre l’entrée en jouissance et le transfert des risques (dégât des eaux, incendie…).
- Après état des lieux, la garde du bien et les responsabilités qui en découlent sont prises en charge par le vendeur en qualité « ???? » jusqu'au (date).
- Le vendeur garde à sa charge les frais relatifs à l’occupation courante du bien
Est-ce que j’ai omis certaines choses ?
Merci d’avance.
Dans un secteur où le marché immo actuel est très tendu, j'ai fait une offre de prix pour une maison qui m'intéresse, et le vendeur souhaite une jouissance différée de 12 mois maximum à compter de la date de l’acte de vente (il souhaite disposer de l’argent pour financer sa nouvelle maison, et continuer à l’habiter pendant le temps de la construction, après la signature de l’acte de vente).
Je suis moi-même propriétaire, et ce temps me permettrait de vendre mon bien tranquillement, tout en organisant le déménagement et tout ce qui va avec. Sur le fond, la jouissance différée ne me dérange pas.
Par contre, maintenant viens le temps pour moi de définir (accompagné de mon notaire), les clauses et conditions suspensives particulières à la réalisation d’une telle vente.
J’aurais besoin de vous pour ne rien oublier, et surtout me protéger au mieux en cas de problème.
J’ai déjà quelques idées des choses à inscrire sur le compromis de vente authentique (fait chez le notaire) :
- Condition suspensive de prêt immo
- Un accord sur l’indemnité d’occupation des lieux
o Sous quelle forme :
Diminution du prix de vente correspondant à la durée d'occupation, fixée entre les parties ?
Ou virement bancaire en une seule fois suite à la vente correspondant à la durée d'occupation, fixé entre les parties ?
Ou indemnités mensuelles ? (de préférence pas de contrat de location)
o Cette indemnité inclue aussi une partie du coût du prêt relais (intérêts), et éventuellement la taxe foncière partagée, et autres frais éventuels liés à une jouissance différée, à négocier avec le vendeur.
- La date de libération définitive du bien
- La mise en place d’une astreinte journalière suffisamment dissuasive pour éviter les retards de libération du logement (exemple 300€/jour)
- Séquestre sur le prix de vente
- Absence de transformation et dégradations du bien
- Coïncidence entre l’entrée en jouissance et le transfert des risques (dégât des eaux, incendie…).
- Après état des lieux, la garde du bien et les responsabilités qui en découlent sont prises en charge par le vendeur en qualité « ???? » jusqu'au (date).
- Le vendeur garde à sa charge les frais relatifs à l’occupation courante du bien
Est-ce que j’ai omis certaines choses ?
Merci d’avance.
2 réponses
Bonjour
"sur le compromis de vente authentique: ce n'est pas parce que c'est le notaire qui établit le compromis , que ce dernier est authentique. il demeure un sous seing privé, sauf si on demande la rédaction d'un avant-contrat authentique.
Ceci dit, c'est au notaire rédacteur, plus qualifié que vous, qu'il appartient de prévoir les clauses nécessaires en fonction du contexte .
Au sujet de l'astreinte il apparait que vous croyez qu'en cas de problème vous recevriez 300 euros par jour de retard. Détrompez-vous lors de la liquidation d'une astreinte, le montant est bien souvent nettement inférieur à ce qui est prévu.
"sur le compromis de vente authentique: ce n'est pas parce que c'est le notaire qui établit le compromis , que ce dernier est authentique. il demeure un sous seing privé, sauf si on demande la rédaction d'un avant-contrat authentique.
Ceci dit, c'est au notaire rédacteur, plus qualifié que vous, qu'il appartient de prévoir les clauses nécessaires en fonction du contexte .
Au sujet de l'astreinte il apparait que vous croyez qu'en cas de problème vous recevriez 300 euros par jour de retard. Détrompez-vous lors de la liquidation d'une astreinte, le montant est bien souvent nettement inférieur à ce qui est prévu.
Bonjour,
Erreur de ma part alors concernant l'emploi du mot "authentique".
Etant loin d'être expert, et ne doutant pas de la qualification du notaire bien supérieure à la mienne, je suis preneur de toute remarques concernant le sujet, et je prends bien note des vôtres.
Pour mon information, si une astreinte de 300€ par jour de retard de libération des lieux / entrée en jouissance est prévue dans l'acte de vente, avec prélèvement sur le séquestre, qu'est-ce qui pourrais faire que finalement ce montant soit inférieur en cas de retard ?
Je vous remercie.
Erreur de ma part alors concernant l'emploi du mot "authentique".
Etant loin d'être expert, et ne doutant pas de la qualification du notaire bien supérieure à la mienne, je suis preneur de toute remarques concernant le sujet, et je prends bien note des vôtres.
Pour mon information, si une astreinte de 300€ par jour de retard de libération des lieux / entrée en jouissance est prévue dans l'acte de vente, avec prélèvement sur le séquestre, qu'est-ce qui pourrais faire que finalement ce montant soit inférieur en cas de retard ?
Je vous remercie.
Bonjour
Qu'est-ce qui pourrait....,
Eh bien tout simplement parce qu'une astreinte ne peut être prononcée que par un un juge pour accompagner un jugement de condamnation à exécution d'une obligation ET constituer ainsi une contrainte.
Dans votre projet, ce que vous dénommez astreinte n'est pas une astreinte -et pou cause- mais une pénalité de retard.C'est notamment pour cela que je vous dis de laisser faire le notaire choisi par vos soins.
Qu'est-ce qui pourrait....,
Eh bien tout simplement parce qu'une astreinte ne peut être prononcée que par un un juge pour accompagner un jugement de condamnation à exécution d'une obligation ET constituer ainsi une contrainte.
Dans votre projet, ce que vous dénommez astreinte n'est pas une astreinte -et pou cause- mais une pénalité de retard.C'est notamment pour cela que je vous dis de laisser faire le notaire choisi par vos soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...