Conseil pour sortir du surendettement
Bonjour à tous,
La Banque de France m'a élaboré un plan de remboursement étalé sur 8 an.
Au terme de ces 8 années, si aucun incident de remboursement n'est constaté, la commission recommande l' effacement partiel des dettes restantes. J' aimerais savoir qui décide de cet effacement?
La Banque de France m'a élaboré un plan de remboursement étalé sur 8 an.
Au terme de ces 8 années, si aucun incident de remboursement n'est constaté, la commission recommande l' effacement partiel des dettes restantes. J' aimerais savoir qui décide de cet effacement?
3 réponses
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Si les créanciers refusent soit la banque de france impose les mesures soit ça passera au tribunal.
Courage ! -
Bonjour squale87,
Merci pour ta réponse. Par contre, si les créanciers refusent. Quel recours ai-je?, dois-je m'en référer au procureur de la république?, à la Banque de France? -
Bonjour,
Les créanciers doivent donner leur accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...