Prescription d'un jugement fait par le tribunal de commerce
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AMARANTE555
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2013 à 00:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2013 à 00:43
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AMARANTE555
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9 mai 2013 à 22:05
9 mai 2013 à 22:05
Bonsoir,
La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.
Quelle est la durée de prescription de ce fait ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement,
La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.
Quelle est la durée de prescription de ce fait ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement,
sleepy00
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7 mai 2013 à 13:23
7 mai 2013 à 13:23
Si le jugement est rendu après 2008 le jugement est prescrit au bout de 10 ans.
Attention si le jugement est rendu par défaut il est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Attention si le jugement est rendu par défaut il est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2013 à 00:43