Prescription d'un jugement fait par le tribunal de commerce

Résolu

AMARANTE555 Messages postés 7 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mai 2013 à 00:43

Bonjour,

J'ai un jugement rendu par le tribunal de commerce, pour une créance commerciale.
Quel en est la date de prescription ?

Avec les remerciements anticipés,

Cordialement,

2 réponses

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AMARANTE555 Messages postés 7 Statut Membre 4

Bonsoir,

La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.

Quelle est la durée de prescription de ce fait ?

Avec tous mes remerciements,

Cordialement,
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1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  avant 2008, c'était 30 ans. Du fait de la réforme en 2008 le jugement rendu avant 2008 est valable jusqu'en 2018 (sauf si les 30 ans était fini avant 2018)
  
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Si le jugement est rendu après 2008 le jugement est prescrit au bout de 10 ans.
Attention si le jugement est rendu par défaut il est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
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Prescription d'un jugement fait par le tribunal de commerce

2 réponses

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