Prescription d'un jugement fait par le tribunal de commerce
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AMARANTE555
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un jugement rendu par le tribunal de commerce, pour une créance commerciale.
Quel en est la date de prescription ?
Avec les remerciements anticipés,
Cordialement,
J'ai un jugement rendu par le tribunal de commerce, pour une créance commerciale.
Quel en est la date de prescription ?
Avec les remerciements anticipés,
Cordialement,
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2 réponses
Bonsoir,
La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.
Quelle est la durée de prescription de ce fait ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement,
La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.
Quelle est la durée de prescription de ce fait ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement,
sleepy00
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avant 2008, c'était 30 ans. Du fait de la réforme en 2008 le jugement rendu avant 2008 est valable jusqu'en 2018 (sauf si les 30 ans était fini avant 2018)
La législation juridique et financière évolue en permanence...