Prescription d'un jugement fait par le tribunal de commerce
Résolu
Bonjour,
J'ai un jugement rendu par le tribunal de commerce, pour une créance commerciale.
Quel en est la date de prescription ?
Avec les remerciements anticipés,
Cordialement,
J'ai un jugement rendu par le tribunal de commerce, pour une créance commerciale.
Quel en est la date de prescription ?
Avec les remerciements anticipés,
Cordialement,
2 réponses
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Bonsoir,
La date du jugement pour une créance commerciale jugement est avant 2008.
Quelle est la durée de prescription de ce fait ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement, -
Si le jugement est rendu après 2008 le jugement est prescrit au bout de 10 ans.
Attention si le jugement est rendu par défaut il est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...