Rappel de charges locatives

cgortais -  
Bonjour,
Je viens de receveoir un rappel de charges locatives de l'année 2009 pour un appartement que j'ai quitté en novembre 2009 et pour lequel ma caution m'a été restituée.
Je pensais que la restitution de la caution soldait les compte.
Pouvez vous me senseigner sur mes droits ?
Avec mes remerciements.
Cath

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Non, la caution ne solde pas le compte. Une régularisation de charges est possible sur 5 ans. Ce n'est pas la meilleure façon de faire mais c'est légal, à partir du moment où l'on fournit des justificatifs.
    2

    Discussions similaires

    Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
    Mimipinson

    8 réponses
    Régularisation des charges abusive ?
    Diferentementeigual

    9 réponses
    Rappel caf délais virement
    Loggan17

    5 réponses
    est ce que je vais avoir un rappel de rsa ?
    fff

    7 réponses
    Durée de traitement caf pour rappel aah
    Jessica

    13 réponses