Succession
casantali
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 déc. 2012 à 11:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 déc. 2012 à 11:12
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domdo76
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31 déc. 2012 à 11:12
31 déc. 2012 à 11:12
Bonjour
En partant du principe que vos parents étaient soumis au régime de communauté réduite aux acquêts, que ce bien immobilier étaient soit un bien de la communauté, soit un bien propre de votre père, et que les "demi" aient été reconnu.
Si ce n'est pas le cas, merci de le spécifier.
1. vos "demi" sont héritiers réservataires de votre père au meme titre que vous, ils ont exactement les memes droits.
2. ils peuvent s'opposer à la vente tout comme vous
3. ils bénéficieront de la part de la vente qui leur est "réservée" venant de votre père, tout comme vous
cordialement et joyeuse saint sylvestre
En partant du principe que vos parents étaient soumis au régime de communauté réduite aux acquêts, que ce bien immobilier étaient soit un bien de la communauté, soit un bien propre de votre père, et que les "demi" aient été reconnu.
Si ce n'est pas le cas, merci de le spécifier.
1. vos "demi" sont héritiers réservataires de votre père au meme titre que vous, ils ont exactement les memes droits.
2. ils peuvent s'opposer à la vente tout comme vous
3. ils bénéficieront de la part de la vente qui leur est "réservée" venant de votre père, tout comme vous
cordialement et joyeuse saint sylvestre