Rappel de charges locatives
cgortais
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Modifié par BmV le 31/12/2012 à 13:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 déc. 2012 à 12:55
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Valenchantée
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31 déc. 2012 à 12:55
31 déc. 2012 à 12:55
Bonjour,
Non, la caution ne solde pas le compte. Une régularisation de charges est possible sur 5 ans. Ce n'est pas la meilleure façon de faire mais c'est légal, à partir du moment où l'on fournit des justificatifs.
Non, la caution ne solde pas le compte. Une régularisation de charges est possible sur 5 ans. Ce n'est pas la meilleure façon de faire mais c'est légal, à partir du moment où l'on fournit des justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...