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Rappel de charges locatives

cgortais Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de receveoir un rappel de charges locatives de l'année 2009 pour un appartement que j'ai quitté en novembre 2009 et pour lequel ma caution m'a été restituée.
Je pensais que la restitution de la caution soldait les compte.
Pouvez vous me senseigner sur mes droits ?
Avec mes remerciements.
Cath

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Bonjour,

Non, la caution ne solde pas le compte. Une régularisation de charges est possible sur 5 ans. Ce n'est pas la meilleure façon de faire mais c'est légal, à partir du moment où l'on fournit des justificatifs.
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