Quel recours : panne vehicule acheté le 27/07 ... Signaler martine28480 - Dernière réponse le 14 août 2012 2 réponses Bonjour, ma fille a acheté un 807 le 27juillet 2012 à un particulier, et elle est tombée en panne le 03/08. quels sont les recours possibles sachant que sur la carte grise c' est inscrit "vendue dans l' état" merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler revolteproprio bonjour je confirme il n'y a aucun recours Réponse 2 / 2 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Cette mention est sans valeur juridique. Vous n'avez aucun recours contre un particulier. Discussions similaires AAH accepté par le conseil pluridisciplinaire Morgan02390 Accord aah après recours, paiement rétroactif ? cedi97 Recours aah Peyo Immeuble très mal insonorisé Taryn Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH) sylvain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Cette mention est sans valeur juridique. Vous n'avez aucun recours contre un particulier.