Quel recours : panne vehicule acheté le 27/07 ... Signaler martine28480 - Dernière réponse le 14 août 2012 2 réponses Bonjour, ma fille a acheté un 807 le 27juillet 2012 à un particulier, et elle est tombée en panne le 03/08. quels sont les recours possibles sachant que sur la carte grise c' est inscrit "vendue dans l' état" merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Cette mention est sans valeur juridique. Vous n'avez aucun recours contre un particulier. Réponse 2 / 2 ... Signaler revolteproprio bonjour je confirme il n'y a aucun recours Discussions similaires AAH accepté par le conseil pluridisciplinaire Morgan02390 Accord aah après recours, paiement rétroactif ? cedi97 Recours aah Peyo Immeuble très mal insonorisé Taryn Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH) sylvain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Cette mention est sans valeur juridique. Vous n'avez aucun recours contre un particulier.