USUFRUITIER Vendeur ou pas ? ... Signaler BLAISE - Dernière réponse le 1 août 2012 1 réponse Bonjour, Maman est décédée et à donné l'usufruit de la maison à mon Beau-Père ! Question : Peut-il vendre la maison sans notre accord ??? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Sophie Non. Il faut l'accord de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires pour vendre un bien en démembrement. Discussions similaires mon usufruitier a quitté la maison de la succession simcanelle Colis Vinted non récupéré Ptitebelette31 qui doit payer le remplacement chaudière? patou33 remplacement chaudière par un usufruitier usu 1 remplacement chaudière tyfleurs Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Sophie Non. Il faut l'accord de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires pour vendre un bien en démembrement.