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USUFRUITIER Vendeur ou pas ?

BLAISE Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 - 1 août 2012 à 15:04
 Sophie - 1 août 2012 à 15:47
Bonjour,

Maman est décédée et à donné l'usufruit de la maison à mon Beau-Père !

Question :
Peut-il vendre la maison sans notre accord ???

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
1 août 2012 à 15:47
Non. Il faut l'accord de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires pour vendre un bien en démembrement.
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