Sujet Précédent Sujet Suivant

USUFRUITIER Vendeur ou pas ?

BLAISE Messages postés 2 Statut Membre -  
 Sophie -
Bonjour,

Maman est décédée et à donné l'usufruit de la maison à mon Beau-Père !

Question :
Peut-il vendre la maison sans notre accord ???

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
 
Non. Il faut l'accord de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires pour vendre un bien en démembrement.
1

Discussions similaires

Salaire des vendeurs Darty
Uriel31 -
ANONEME -

114 réponses
Colis Vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Gab -

12 réponses
Le vendeur est-il obligé de vider sa maison ?
Finot -
Igor1 -

1 réponse
Vente immobilière : le vendeur ne veux pas vider sa maison
Paulramon07 -
dna.factory -

3 réponses
Le vendeur fait traîner la vente
Jess78 -
Jess78 -

5 réponses