USUFRUITIER Vendeur ou pas ?

BLAISE Messages postés 2 Statut Membre -  
 Sophie -
Bonjour,

Maman est décédée et à donné l'usufruit de la maison à mon Beau-Père !

Question :
Peut-il vendre la maison sans notre accord ???

Merci

1 réponse

  1. Sophie
     
    Non. Il faut l'accord de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires pour vendre un bien en démembrement.
    1

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