Bruite PAC piscine la police municipale ?
Bonjour,
Mon voisin, refuse le dialogue pour un déplacement sa PAC de piscine. Dans un premier temps j'ai obtenu satisfaction de Mr le Maire, arrêt de la PAC. Nous avons maintenant des policiers municipaux, et ceux ci disent " Les PAC rentrent dans l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière ce qu'aucune diminution normale des performances acoustiques n'apparaissent dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
..Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Les mesures seront effectuées conformément à la norme française NF S 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique.
Le code de santé public dit son contraire :
La loi concernée est celle du 31 août 2006, cas général, pas de mesure acoustique obligatoire.
« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Dans ce dossier PAC qui a raison ? les voisins sont butés.
merci à vous
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Mon voisin, refuse le dialogue pour un déplacement sa PAC de piscine. Dans un premier temps j'ai obtenu satisfaction de Mr le Maire, arrêt de la PAC. Nous avons maintenant des policiers municipaux, et ceux ci disent " Les PAC rentrent dans l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière ce qu'aucune diminution normale des performances acoustiques n'apparaissent dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
..Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Les mesures seront effectuées conformément à la norme française NF S 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique.
Le code de santé public dit son contraire :
La loi concernée est celle du 31 août 2006, cas général, pas de mesure acoustique obligatoire.
« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Dans ce dossier PAC qui a raison ? les voisins sont butés.
merci à vous
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8 réponses
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re-bonjour... en principe la police municipale vient aujourd'hui. un avocat m'a répondu.. c'est le code de santé... applicable, la police doit mettre un avertissement pour arrêt de la pompe, amende et après confiscation du matériel. C'est le problème de la responsabilité de l'installateur et du particulier (il doit se retourner contre son installateur).
Je suis septique, attendons, et bonne journée
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bonjour, non les pompes sont en vente depuis 1976 voir document
https://media.xpair.com/pdf/pompe-a-chaleur/marche-2010-perspectives-2011.pdf
bonne journée
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En 1991, les pompes à chaleur n'existaient pas encore
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Si l'arrêté préfectoral de 1991 est devenu moins favorable à la victime par rapport à la loi du code de la santé publique, il est alors périmé
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re bonjour, la norme correspond au bruit db. Pour la Préfecture service environnement c'est le droit de santé applicable, et pour le nouveau de la police municipale (il a étudié a-t-il dit) c'est l'arrêt préfectoral article 7, donc il va venir prendre des mesures. Ce n'est pas ma demande, puisque devant les tribunaux ce n'est pas pris en compte, et les jurisprudence prennent le code de santé public. Je ne sais plus, entre l'environnement Préfecture et la police municipale qui dit vrai,
merci
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Je ne connais pas cette norme différente de la norme en vigueur NF S 31-010.
Il faudrait en parler à la DDASS -
Bonjour et merci, oui concernant l'article 5 et maintenant la police municipal (nouvellement recrutée) met en opposition l'article 7 ?
Ils doivent passer dans la semaine, et au téléphone m'a précisé qu'il connaissait son métier ?
merci avec mes cordialités.
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La préfecture n'a-t-elle pas confirmé que l'arrêté préfectorall ne concerne que les bruits de bricolage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...