Limite de propriéter

francky -  
Bonjour, après l achat d un terrain dans le but de faire construire peut on considérer une cl

ture (piquet béton) comme limite de propriété .merci pour vos réponse

merci pour vos réponse

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Non.
    0
    1. francky
      Même si la clôture et existante de plus de 30 ans,preuve a l'appui.
      0

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