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Limite de propriéter

francky - 25 oct. 2011 à 16:43
 francky - 25 oct. 2011 à 23:10
Bonjour, après l achat d un terrain dans le but de faire construire peut on considérer une cl

ture (piquet béton) comme limite de propriété .merci pour vos réponse

merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 oct. 2011 à 17:25
Non.
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francky
25 oct. 2011 à 23:10
Même si la clôture et existante de plus de 30 ans,preuve a l'appui.
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