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Limite de propriéter

francky -  
 francky -
Bonjour, après l achat d un terrain dans le but de faire construire peut on considérer une cl

ture (piquet béton) comme limite de propriété .merci pour vos réponse

merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Non.
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francky
 
Même si la clôture et existante de plus de 30 ans,preuve a l'appui.
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