quelle réglementation pour les limites de champs cultivés

Question

y a t-il une réglementation concernant les limites de champs cultives .?
mon voisin laboure au ras de ce qu'il estime etre sa propriété. par des labours profonds rejetant la terre sur mon terrain d'ou bosses importantes ne  me  permettant pas avec mon tracteur de niveler le sol correctement.  les bornes ont disparues....
Doit-il respecté comme tout un chacun une limite entre son terrain et le mien?

Lui pour labourer, et moi pour planter ? 

quels sont mes droits ?

Merci

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

En théorie, votre voisin peut labourer son terrain en limite de propriété à la condition qu'il n'endommage en rien votre parcelle. Dans la pratique, il doit se maintenir à environ 30 à 50 cm de la limite des parcelles.
C'est une question de bon sens. Faites lui constater les dégâts qu'il occasionne et demandez lui de faire en sorte de ne pas gêner votre tonte.

Cdlt.

onurbe · Answer

il ne m'est pas possible d'avoir une discussion avec ce voisin très violent . j'aimerais faire intervenir un géometre pour refaire le bornage , les bornes ayant disparues lors de ses labours
puis-je exiger que ce bornage soit réglé par lui, ou bien doit-on partager les frais? merci pour les conseils

bern29 · Answer

La fameuse intelligence paysane, que voulez-vous.

Bjr,

ne faites pas d'un cas une généralité.


onurbe; lors du labour,la verse doit se faire de son coté, si il continue il faut lui envoyer une mise en demeure de remettre votre terrain en l'état, mais il faut le faire impérativement par LRAR (une feuille à en tête signée d'un avocat pèse souvent plus)

Quelle réglementation pour les limites de champs cultivés

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