Quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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y a t-il une réglementation concernant les limites de champs cultives .?
mon voisin laboure au ras de ce qu'il estime etre sa propriété. par des labours profonds rejetant la terre sur mon terrain d'ou bosses importantes ne me permettant pas avec mon tracteur de niveler le sol correctement. les bornes ont disparues....
Doit-il respecté comme tout un chacun une limite entre son terrain et le mien?
Lui pour labourer, et moi pour planter ?
quels sont mes droits ?
Merci
mon voisin laboure au ras de ce qu'il estime etre sa propriété. par des labours profonds rejetant la terre sur mon terrain d'ou bosses importantes ne me permettant pas avec mon tracteur de niveler le sol correctement. les bornes ont disparues....
Doit-il respecté comme tout un chacun une limite entre son terrain et le mien?
Lui pour labourer, et moi pour planter ?
quels sont mes droits ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
En théorie, votre voisin peut labourer son terrain en limite de propriété à la condition qu'il n'endommage en rien votre parcelle. Dans la pratique, il doit se maintenir à environ 30 à 50 cm de la limite des parcelles.
C'est une question de bon sens. Faites lui constater les dégâts qu'il occasionne et demandez lui de faire en sorte de ne pas gêner votre tonte.
Cdlt.
En théorie, votre voisin peut labourer son terrain en limite de propriété à la condition qu'il n'endommage en rien votre parcelle. Dans la pratique, il doit se maintenir à environ 30 à 50 cm de la limite des parcelles.
C'est une question de bon sens. Faites lui constater les dégâts qu'il occasionne et demandez lui de faire en sorte de ne pas gêner votre tonte.
Cdlt.
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