Quelle réglementation pour les limites de champs cultivés

onurbe Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - Modifié par Foncrest le 16/10/2013 à 17:08
bern29 Messages postés 5104 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 12 nov. 2013 à 16:08
y a t-il une réglementation concernant les limites de champs cultives .?
mon voisin laboure au ras de ce qu'il estime etre sa propriété. par des labours profonds rejetant la terre sur mon terrain d'ou bosses importantes ne me permettant pas avec mon tracteur de niveler le sol correctement. les bornes ont disparues....
Doit-il respecté comme tout un chacun une limite entre son terrain et le mien?

Lui pour labourer, et moi pour planter ?

quels sont mes droits ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 993
23 oct. 2013 à 17:34
Bonjour,

En théorie, votre voisin peut labourer son terrain en limite de propriété à la condition qu'il n'endommage en rien votre parcelle. Dans la pratique, il doit se maintenir à environ 30 à 50 cm de la limite des parcelles.
C'est une question de bon sens. Faites lui constater les dégâts qu'il occasionne et demandez lui de faire en sorte de ne pas gêner votre tonte.

Cdlt.
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