Appartement insalubre

STEFVAL
Tu as fait remonter ce vieux message, ca me premettra de donner les suites dessus de mon histoire pas terminé.
Je voudrais preciser que toutes les mairies ne sont pas comme ca, il n'y a pas que des agents bornés et sans humanités ni lucidité.
Ma locataire a finalement été 3 fois a la mairie en tout pour des plaintes qu'elle abandonnait chaque fois, jouant avec mes nerfs. Elle me refusait le droit de faire des travaux chez elle, il fallait que je fasse les travaux que elle elle decidait uniquement, que je vienne selon ses desirs (1 a 2 fois par mois pendant 2h maxi).
Elle avait des impayés loyer et charge, elle est passé 2 fois a la banque de france qui ont chaque fois effacé ses dettes, sur le dos de qui ? des creanciers bien sur !!!.
Du coup etant a la banque d efrance impossible a expulser.
J'ai tout tenté pour faire les travaux chez elle. une fois de plus elle a demandait a la mairie d'arretter sa plainte, mais la c'est moi qui suis allée a la mairie leur demander de ne pas arretter et de venir, cette fois c'est moi qui n'en pouvait plus.
La mairie est vennue mais ici c'est different car la mairie previent le proprio !!! qui donc peut etre present.
Bref elle a pas pu arretter la visite oufff !. La mairie est vennue et a constaté l'humidité. La mairie a constaté d'elle meme que la locataire vit dans le noir en non stop, elle refuse d'ouvrir porte et volet. elle coupe l'extracteur. Elle a reconnu ne pas vouloir de travaux chez elle. elle se plaignait de plein de choses ils ont retennu que humidité dont moi je trouvais la cause. Ils ont dit que sinon tout etait d'ordre locatif.
J'ai fait plein de photocopies des comptes rendus de travaux, des rv de 1h ou 2 qu'elle m'accordait a garnd peine a force de forcing, d'attestations de temoins qu'elle refusait de m'ouvrir, des rar qui me revenait pour fixer des dates de rv, a tel point qu'a la fin je devais prendre rv pour prendre rv...
La mairie a bien constaté que la locataire refuse les travaux qu'elle n'a avoué que par ce qu'elle a su que j'avais toutes preuves en ce sens.
La mairie a ete tres humaine, ils ont essayé de lui faire entendre raison pour rien car elle n'a pas cédé.
Finalement 6 mois avant fin de bail j'ai envoyé un RAR de reprise, elle pensait que c'etait la banque de france elle l'a prit ouf. Elle est obligé de partir en juillet et la je ferais les travaux. Elle m'a ecrit elle meme que je devais attendre son depart pour faire les travaux. Pourtant tout est partit d'elle au depart. Ma mairie s'est tres bien comportée dans cette histoire car si au debut j'ai ete traité en coupable, ils se sont ravisés devant les nombreuses preuves que j'ai fournit. Meme maintenant on peut passer elle est en RDC et tout est fermé en non stop et l'extracteur est coupé (la mairie a constaté qu'il fonctionnait tres bien).

Bonsoir,

Y a t-il une association pour défendre le propriétaire contre les abus de la part du locataire qui ne paye pas depuis un an son loyer, dégrade l'appartement et en plus se plaindre aux services d'hygiène pour avoir un logement social ou le propriétaire paye son loyer? mais c'est injuste! Il faut qu'on se regroupe pour qu'il est un changement sur la procédure engagée par les services d'hygiène de ne pas condamner le propriétaire par un arrêt d'insalubrité sans qu'il soit prévenu. Il faut que l'affaire soit jugée par un tribunal en présence des deux parties. Et que le juge donne sa décision. Je me rejoins à vous je laisse mes coordonnées Bon courage et Bonne chance à tous.

Dan,

Un locataire qui contacte l'ARS ouvrira forcément la porte puisque c'est lui le demandeur.
Ce qui est anormal et contraire au "contradictoire" c'est que ce type de procédure peut se faire à l'insu du propriétaire, qu'il s'agit d'un constat, et que le propriétaire n'a guère de recours.
L'ARS constate une situation à un instant donné, il ne lui appartient pas d'en déterminer les causes ni de rechercher les responsabilités. Au propriétaire d'assumer ! Et c'est là où cela ne va pas !
Sinon je suis entièrement d'accord avec vous, il faudrait que les visites soient faites par de véritables experts du bâtiment ayant pour mission non pas de constater car c'est à la merci du premier venu, mais de chercher l'origine de manière impartiale quite à mettre en cause propriétaire et locataire. Et, et de préconiser de véritables solutions. Mais pour cela il faudrait déjà que les mentalités changent : un propriétaire est un nanti donc il peut payer ! Personnellement je pense que le problème du logement (mal logés, pénuries, ...) ne se résoudra pas en tapant sur les petits propriétaires mais en réinstaurant l'équité et en faisant la chasse aux escros (propriétaires et locataires).
Quant au recours contre l'arrêté, tout à fait d'accord, à partir du moment où il y a matière à, il faut faire un recours. Ne jamais accepter une décision que l'on juge injuste. Toujours se battre si l'on veut que les choses changent.
Bon courage à tous.

Bonjour,
Suite a une petition des locataires j'ai fait une main courante, elle etait furax. Je suis venue la voir hier en insistant jusqu'a ce qu'elle ouvre pour pouvoir reprendre les travaux avoir un rv, pas avant le 7 avril on verra alors pour un rv...
Je lui ai fait signé le papier 2eme qu'elle reculait les travaux.
Vu qu'elle ne va pas chercher les RAR je lui ai fait signé que je lui remettait une lettre en main propre pour ses retards de loyer en 2 pages numerotées.
J'explique ma decision de lancer l'expulsion pour retard de loyer car plan d'appurement non tennus depuis plus de 2 mois, j'y parle des voisins qui se plaignent, des histoires, du chien, que pendant 4 mois elle n'etait pas assurée et la dgradation du logement.
Les mots ont ete assez fort pour que les voisins en profittent, soit disant qu'elle vit cloitree car elle a pas le droit de sortir... elle ne veut pas admettre que son chien doit etre attaché et si donc son chien n'a pas le droit de sortit jouer a la baballe elle non plus et son fils non plus, c'est deseperant tant de conneries.
Elle m'a dit vouloir faire un dossier FSL, je prefererais qu'elle parte !
je vais retourner la voir quand elle aura digéré ma lettre et je lui proposerais si elle part d'effacer sa dette de loyer, de charges, de travaux et de tout.
Mais qu'elle parte vite !!!
Elle trouve normal qu'on nettoie les besoins de son chien, bin voyons !!!
et j'ai condamner la grille d'entree car ils fermaient a cles pour que le chien soit tranquile, peur qu'il se sauve si quelqu'un arrive il pourrait mordre un passant et ce serait pas bien, tant qu'a faire il vaut mieux qu'il morde un locataire !!! J'ai vissé la serrure de la grille car ca aurait ete un piege pour une boucherie, je n'ose pas imaginer un enfant descendant faire du velo et se retrouvant face a face.
J'espere que ma proposition va lui plaire, on efface tout si elle part avec son chien. Elle ira faire C.... quelqu'un d'autre... le ou la pauvre !
Les HLM pas si bete ils en veulent pas eux !
Je vais pousser la betise a lui payer la caution si il faut.

Quand je voie ce lien, ça fait peur, plus envie de louer...

Tous est pour le locataire.

http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=426

Bonjour,

Je suis dans le même cas.

Voici un lien d'un autre cas cherchant des témoignages.

http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=9557

cris_logement a déjà mes coordonnées (OSO13)

Slt

En tout cas votre histoire m'a foutu la trouille avec ma locataire.
Demain je lui envois un RAR pour demander un RV chez elle sans son chien.
Les locataires m'ont fait une petition pour son chien, j'ai fait une main courante a la mairie, dans l'immeuble tout le monde craint le chien surtout pour les jeunes enfants.
Je vais tel a l'huissier pour rv consatation lors du rv travaux !!!

Pour info, j'ai contacté l'Adil ce matin. Leur juriste pense que le pré-rapport de l'expert qui conclut par la quasi totale imputation des responsabilités du locataire pourrait peut-être faire changer la donne au niveau de mon obligation de relogement. MAis sachant que cela n'est qu'un pré-rapport....
J'ai donc contacté la préfecture; le service ne répondant pas on m'a réorienté vers l'ARS qui est sensé avoir l'autorité selon la préfecture, mais qui déclare avoir proposé l'arrêté au Préfet (qui l'a signé!) sur instruction du dossier par le service hygiène de la ville qui doit rester selon eux mon interlocuteur privilégié (et qui ne veut rien entendre...) et à qui j'ai indiqué ne pas avoir de solution de relogement pour mon locataire du fait de la situation et des torts attribués au locataire. ils se renseignent auprès de la DASS et me tiennent au courant...
tautologie ?

je compte quand même faire un courrier à la préfecture, qui ne tente rien, n'obtient pas grand chose... de son côté

bonjour : le problème c'est que les propriétaires sont isolés, qu'ils ne sont pas du genre qui manifestent dans la rue, ce ne sont pas des jeunes, car lorsqu'ils étaient jeunes, ils n'avaient rien, ou pas grand chose. Ils sont plus fourmi que cigale, c'est pour cela qu'ils ont réussi à avoir un logement qui profite à des gens qui n'ont pas encore les moyens de devenir propriétaire.

Si on produit trop d'humidité, la meilleure des VMC n'assure plus. Et il faut savoir que plus on crée d'humidité, plus on consomme du chauffage, une maison rendue humide est plus difficile à chauffer.

On devrait rendre les hygromètres obligatoires pour que les gens se rendent compte, ainsi ils feraient davantage attention.
Et puis c'est un excellent prétexte pour ne pas payer son loyer.
Et les gens du gouvernement qui sont absolument incompétent dans la matière font des lois toujours plus favorables aux locataires, et cela est savamment orchestré par les médias qui nous montrent des logements en mauvais état ... à... Paris.

De toutes façons, ils faudrait de magnifiques logements et les louer au premier venu, même s'il n'a pas le premier sou pour payer. On marche sur la tête.

Et au prix que coûte une véritable réfection de logement : isolation, installation électrique (ça marche ensemble, tant qu'à faire), ce n'est pas du tout rentable, même avec un locataire qui paie bien. On tourne en rond, et toujours plus d'impôts, toujours plus de critiques, on essaie de nous culpabiliser, de nous laver le cerveau. il y en a marre de voir qu'on généralise les défaillances de certains.

Les gens qui ont un bon salaire et une retraite décente en prévision, ne s'em....... pas avec de la location. Ce sont eux les riches, qui plus est, ils n'ont pas de souci de ce côté là.

Ceci dit, la plupart des locataires qui ne sont pas satisfaits de leur location pour diverses raisons, se cherchent un autre logement et partent. Mais certains s'obtinent à rester et à pourrir la vie du propriétaire, souvent parce qu'on ne les veut pas ailleurs.

Et j'ai constaté que dans un logement ancien, donc pas isolé, aux normes d'une autre époque, d'un loyer pas très élevé, les locataires restent longtemps : 10 ans, ce n'est pas rare. Alors que dans les logements récents, légèrement plus chers, sensés être plus confortables, c'est un défilé de locataires : 6 mois à 3 ans, il est rare que ça dépasse.. Allez comprendre...

bonjour : on parle de ventilation, de VMC etc. mais cela a des limites, si le locataire produit énormément d'humidité (il s'en fout, ce n'est pas son logement) casseroles découvertes qui s'évaporent à la cuisine, douches très chaudes, à la limite du supportable, ils transforment la salle de bain en sauna. La VMC ne suffit plus, il faudrait qu'elle débite deux ou trois fois plus. Sol lavés avec trop d'eau, un sol même carrelé ce n'est pas une piscine, il ne faut passer qu'une serpillère ou une balais espagnol très bien essoré. Et les fameux appareils à vapeur du télé achat. Il faut la sortir cette humidité.

Je refais un logement, et j'ai envie d'installer une hotte aspirante à extraction (celle qui sort l'air dehors) avec déclenchement automatique dès qu'il y a quelque chose qui chauffe sur le feu, et même en vitesse lente, ce serait déjà ça.

Certains ont la flemme de la faire fonctionner, ou prétextent que ça fait du bruit. En attendant, ils pourrissent tout.

Le ministère du logement devrait éditer une brochure qui explique comment on doit utiliser un logement.On a un mode d'emploi pour un sèche cheveux, alors je ne vois pas pourquoi on n'en aurait pas un pour un logement.

J'avais fait un cahier comme un mode d'emploi pour le studio de ma fille qu'elle avait loué. ça marchait pas mal.

J'avais même marqué mes coordonnées pour que le locataire puisse me joindre en cas de problème.

Pareil que pour Laura
Constat d'huissier et vous la mettez en demeure de remettre en état votre logement en ne faisant pas de fausse déclaration, sinon ,poursuite
Apres, il faudrait se renseigner aupres d'un avocat pour savoir si un tel comportement volontaire et fausse déclaration qui vous entraine des frais du à des dégradations peut etre condanner par la justice

Pour sophiag

Beaucoup de choses :

- la chaudière ne fonctionnait pas : obligation par arrêté de faire vérifier mon installation par un chauffagiste. Problème : gaz coupé pour impayés. Une fois remis, tout était OK. Il a fallut payer l'intervention. Normal !

- prises surchargées, douilles métalliques au plafond, et le représentant de la Mairie qui trouvait les câbles du grenier dangereux : obligation par arrêté de faire passer Promotelec et le Consuel. Les câbles étant ceux de l'antenne ne présentaient aucun danger !
Promotelec a constater 7 anomalies dont 2 sans incidences sur les 47 points de contrôle effectués. L'électricien est venu rectifier et j'ai eu le Consuel.
Après tout, les propriétaires peuvent payer !

- moisissures dans la salle de bains : débits non conformes. L'extracteur avait été installé neuf 15 jours avant leur arrivée. Un an 1/2 après son débit était insuffisant. Pourquoi ?
Et si problème, n'auraient-ils pas pu prévenir le propriétaire au lieu de laisser la pièce se couvrir de moisissures. Il y a une fenêtre, mais il faut l'ouvrir...
Et dans la pièce se trouvaient un radiateur électrique alors que le logement est chauffé au gaz (chauffage central), un lave-linge, un lave-vaisselle et un sèche-linge. Pas de rideau pour la douche. La pièce fait environ 8 m² maximum !!!
J'ai eu obligation de remplacer par une VMC .....

Il faut dire que le logement est loué depuis plus de 10 ans et que c'est la première fois qu'il ya un problème d'humidité dans cette pièce. Il est vrai que les précédents occupants aéraient et chauffaient normalement.

Et surtout, moins d'un mois après les travaux, bis repetita, sauf que lorsque je suis venue pendant les travaux, je me suis aperçue que la VMC ne fonctionnait pas ! Comment le prouver ???
Les artisans qui l'ont constaté, surtout le peintre qui a travaillé en hiver dans la sdb sans chauffage et sans VMC m'ont fait des attestations. Sans valeur pour l'ARS.

J'ai déjà fait les travaux une fois, ai fait constaté par l'ARS et personne ne comprend qu'avec la VMC la situation se rerproduise car les murs sont secs à coeur.
Si vous avez une explication, je suis preneur car pour moi il n'y a plus que l'expertise judiciaire qui puisse apporter une réponse, d'autant plus que j'entamai à leur encontre une procédure pour impayés et défaut d'assurance....

Slts

Pour Laura
Le mieux serait de faire un constat d'huissier, de mettre les faits à son intention en LAR afin de vous couvrir, de lui demander de ne pas dégrader le logement en listant les faits !:
Ainsi, en cas de plainte, vous montrez ces courriers, constat d'huissier , témoignages de voisins, je pense que vous serez couverte et pourrez meme exiger la remise en état !

Une cave, un sous-sol, des combles, des pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux non destinés à l'habitation.
Un local dangereux du fait de son utilisation (atelier, etc.)
Un logement suroccupé et organisé comme tel par le bailleur (plusieurs baux pour le logement, etc.).
Risques liés aux réseaux : électricité, eau, gaz.
Chauffage défectueux et risques liés : intoxication au monoxyde de carbone, incendie, etc.
Risques physiques liés au logement et à son environnement : défauts dans les fondations, murs porteurs fissurés, défauts dans les plafonds, les charpentes, les parquets. Risques liés à l'accès au logement (escalier dangereux, manque de rampe, d'éclairage, etc.) et aux conséquences éventuelles en cas d'incendie (difficultés d'évacuation, propagation rapide dans les parties communes)
Humidité importante entraînant la formation de moisissures. Manque d'étanchéité, problèmes d'isolation.
Accumulation de déchets putrescibles dans un logement.
Présence d'animaux néfastes : rongeurs, insectes, etc.
Risques liés à la présence d'amiante, de plomb (saturnisme).

L'action du préfet
Lorsqu'un logement susceptible d'être insalubre est signalé à la DDASS, un technicien vient effectuer une visite. Selon la gravité des faits constatés et des risques pour l'occupant, la visite peut aboutir à une décision administrative sous forme d'arrêté préfectoral qui peut aller jusqu'à l'interdiction temporaire ou définitive d'habiter et à la réalisation de travaux. Le relogement et les travaux sont à la charge du propriétaire des lieux.

En tant qu'occupant ou propriétaire d'un logement, vous disposez de droits et d'obligations.

Quels sont les droits des occupants ?
Suspension des loyers et des aides personnelles au logement, mais maintien du bail (l'occupant n'est pas expulsable du fait de l'arrêté).
Relogement temporaire (en cas de travaux si nécessaire) ou définitif des occupants selon les cas.

Quels sont les risques encourus par un propriétaire qui ne répond pas à ses obligations ?
Selon les situations, les obligations du propriétaire sont de faire des travaux dans le logement actuel ou de reloger.

S'il ne répond pas à ces obligations, le propriétaire s'expose à des sanctions. Le code de la Santé Publique prévoit à son article L.1337-4, à titre d'exemple :

2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en cas d'infraction à une interdiction d'habiter prononcée par la préfecture.
2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en cas de menace ou d'acte d'intimidation à l'égard des occupants, en vue de les voir renoncer aux droits qu'ils détiennent.
3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, pour le fait de ne pas déférer, dans le délais fixé, à la mise en demeure prise par le préfet de cesser de mettre à dispositions à des fins d'habitation des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux non destinés à l'habitation.
D'autres sanctions existent prévoyant notamment la confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement et ayant servi à commettre l'infraction (article L651-10 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Les sanctions contre les propriétaires indélicats et les "marchands de sommeil" sont donc bien mises en place et de récents jugements prononcés en Ile-de-France confirment cette volonté d'actions.

Re Cris dulogement
Je suis d'accord avec vous pour constater que si les locataires ne se sont jamais manifester, cela est bizarre !
Cependant, une humidité n'est pas souvent du aux modes de vies des locataires, mais souvent à l'isolation des murs, des gouttieres , ect
Qu'ont t'ils relevés chez vous excatement ?

Pour Sophiag
Ayant echappé de justesse a cette visite demandé par ma locataire, je ne sais pas mais ca fait peur.
Sur 1 immeuble, une seule reclamation d'un locataire et ils viennent.
1 seul logement humide comment ne pas se douter que ca vient du locataire ?.
Comment un proprio pourrait savoir qu'un extracteur ou VMC est en panne puisqu'il ne vit pas dans le logement et que le locataire ne lui dit pas ?.
J'ai prit des "garanties" de ses responsabilités, je lui ai fais signer mes interventions datées mais je ne serais tranquile que quand elle sera partie.
Le probleme c'est que personne ne veut d'elle.
Elle a mentionné des problemes electrique, le logement a été refait a neuf par entreprise isolation et double vitrage. Le consuel a ete passé il y a 4 ans, pourtant quand j'ai reussit a entrer dedans c'etait une vision de cauchemard, humidité bien sur dans la sdb puisque radiateur cassé, exctracteur en panne, tuyaux et pomette de douche qui arosait tout partout, pas de rideau de douche.
Pour l'electricité elle avait enlevé le cache prise 32A dans la cusine et donc les fils etaient a nus. Quand son chien a cassé le radiateur elle a coupé le compteur car ca sentait le brulé...
Mais la mairie a pour role de constater et non de dire qui est responsable. Donc mon logement aurait ete insalubre.
Meme les locataires ont signé les papiers qu'elle refusait de me repondre quand je venais, qu'elle vit cloitrée chez elle sans ouvrir fenetre ou volet, qu'elle me disait pas de probleme tout va bien.
Sophiag on ignore a quel point un locataire peu detruire un logement, moi je prefere eviter leur visite.
Cette meme locataire m'avait deja envoyé les services de l'hygienne pour des soit disants rats, ils n'en ont pas trouvé et surtout aucune trace.
Comme disait Paulin c'est un boulet au pied que l'on traine.

Bonjour sophiag,

Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

Le constat de l'ARS était tout à fait justifié.

Constater une insalubrité à un instant donné est une chose, en rechercher les cause en refusant d'incriminer le mode de vie des occupants en est une autre.

L'humidité ne vient pas comme cela. Soit elle est solidienne (problème dans les murs), soit il s'agit d'humidité de surface (condensation). Celle-ci est source de moisissures.
La condensation est due à une production importante de vapeur d'eau (douches, sèche linge, lave linge, lave vaisselle par exemple, mauvaise aération ou ventilation) et là excusez-moi mais c'est le mode de vie des occupants qui peut être mis en cause, surtout quand ils ne se sont jamais manifesté pour vous faire part du moindre problème et que vous découvrez un logement insalubre. On peut se poser des questions !

Le rôle de l'ARS est de constater un état à un moment donné sans tenir compte de passif locatif du logement ni de l'état des lieux d'entrée et encore moins du comportement des locataires.
C'est là où je m'insurge. Il est déjà extrèment difficile pour un propriétaire de constater la dégration d'un bien loué en bon état mais entendre qu'il est responsable parce que propriétaire des lieux est tout à fait inéquitable et inacceptable.

Slts

Heureusement pour ma part que la mairie m'a convoqué pour rv ensemble lors de leur vennue !!!
3 semaines apres elle disait qu'elle se sentait mieux chez elle (radiateur reparé cassé par son chien, exctracteur neuf) mais en plus pose d'un rideau de douche, pomette et tuyau de douche, lustre salle de bain... etc
Maintenant elle veut des films sur ses fenetres pour que les gens qui passent ne voient pas chez elle, actuellement il n'y en a que dans la SDB, elle habite en RDC. Elle refuse de mettre des rideaux soit disant que c'est chiant.
Maintenant elle dit que l'extracteur de l'autre piece est en panne, exige sa peinture neuve, des baguettes d'angle au mur en platre, des tablettes de fenetre, et les films aux fenetres...
Pour l'instant j'ai arretté chez elle car j'ai mis la condition que son chien ne soit pas la, il est tres mechant. La derniere fois il m'avait prit un cache prise 32A et il m'a fallu en ramenner un, quand on l'a retrouvé il le mangait... essayer d'enlever un os a un chien, moi je ne m'y frotte pas.
Je vous ai envoyé un courrier pour vous rejoindre car si j'y ai echappé une fois ca peu se reproduire avec elle.

Ca commence toujours par les impayés, image classique, on ne paye pas et on detruit, ensuite on attaque et on est relogé gratis, c'est le bon plan finalement.
Elle est belle la france.