Plu communal contester BETHOVEN - Dernière réponse le 7 mars 2011 1 réponse Bonjour, Proprietaire d'un logement avec local commercial situé en centre ville d'une petite commune. Le plu me refuse la fermeture de ma vitrine afin de transformer en appartement quel recours? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kasom Modérateur Bonjour la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours Discussions similaires Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ? Hollabn5 chemin communal clôturé par un particulier slovaquemayar Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU Myabe Nouveau PLU pendant construction piscine Loulid38 Logement communal lolipopou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 kasom Modérateur Bonjour la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours