Frais d'envoi quittance de loyer
alain
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Modifié par micheld33 le 7/03/2011 à 10:52
aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 7 mars 2011 à 14:51
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3 réponses
Bonjour
Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
BarbieTM
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Bonjour,
Non, c'est interdit. Vous réclamez le remboursement de ce qu'on appelle les "frais d'échéance et de quittance", qui ne peuvent pas être refacturés au locataire. Et vous refusez de payer les suivants.
Non, c'est interdit. Vous réclamez le remboursement de ce qu'on appelle les "frais d'échéance et de quittance", qui ne peuvent pas être refacturés au locataire. Et vous refusez de payer les suivants.
Rochat1
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Bonjour,
Si vous ne voulez pas payer le timbre, allez chercher votre quittance chez votre bailleur. Logique non ?
Si vous ne voulez pas payer le timbre, allez chercher votre quittance chez votre bailleur. Logique non ?
aiglenoir23
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Non Monsieur Rochat1; Le propriétaire n a pas le droit de se faire remboursé les timbres ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...