Plu communal contester

BETHOVEN -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 7 mars 2011 à 17:09

Bonjour,

Proprietaire d'un logement avec local commercial situé en centre ville d'une petite commune. Le plu me refuse la fermeture de ma vitrine afin de transformer en appartement

quel recours?

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Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 907

Bonjour

la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours

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