Plu communal contester

BETHOVEN -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Proprietaire d'un logement avec local commercial situé en centre ville d'une petite commune. Le plu me refuse la fermeture de ma vitrine afin de transformer en appartement

quel recours?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours
    0

Discussions similaires

Nouveau PLU pendant construction piscine
Loulid38 -
Josh Randall -

1 réponse
Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ?
Hollabn5 -
Hollabn5 -

28 réponses
PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt -
bern29 -

12 réponses
chemin communal clôturé par un particulier
slovaquemayar -
BmV -

17 réponses
Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU
Myabe -
BmV -

30 réponses