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Plu communal contester

BETHOVEN - 7 mars 2011 à 10:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 mars 2011 à 17:09
Bonjour,

Proprietaire d'un logement avec local commercial situé en centre ville d'une petite commune. Le plu me refuse la fermeture de ma vitrine afin de transformer en appartement

quel recours?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 mars 2011 à 17:09
Bonjour

la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours
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