Plu communal contester

BETHOVEN -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Proprietaire d'un logement avec local commercial situé en centre ville d'une petite commune. Le plu me refuse la fermeture de ma vitrine afin de transformer en appartement

quel recours?

1 réponse

kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 893
 
Bonjour

la mairie refuse le changement de destination du local, le PLU ne le permet pas : aucun recours
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