Mise sous scellées d'une maison occupée ?

Bonjour,

Après le décés de ma mère datant d'il y a quelques jours, j'aimerais savoir si mes frères et soeurs peuvent demander la mise sous scéllés de la maison de ma mère, dont j'occupe une partie à titre gratuit (car je m'occupais seul de ma mère en fin de vie) ? Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais.

Pouvez vous me dire si cela est possible ou si il existe des lois contre ça ?

Merci d'avance

7 réponses

  1. Bonjour,

    Des scellées peuvent être apposées sur la porte d'une maison ou d'un appartement lorsque la personne est décédée et retrouvée seule chez elle et qu'elle était seule à résider dans le logement (par exemple, à la demande d'un Commissaire de Police).

    Cordialement.
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    1. Y-a-t-il un inventaire des meubles de l'appartement lorsque qu'il y a les scellés ?
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