Donation

Résolu
clarisse -  
 Actif -
Bonjour,

Mon père a fait une donation avec usufruit de sa maison à mon frère.
Celui-ci- ne travaillait pas et profitait de l'argent de mon père et de la maison.

Mon père est décédé en 2006. depuis ce temps mon frère travaille.

J'aimerai savoir si je suis déshéritée.

Et ce que je peux faire éventuellement (voir un avocat).

Merci de m'éclairer sur cette affaire délicate.

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
J'aimerai savoir si je suis déshéritée.

Non. Vous êtes une héritière "réservataire".
A ce titre, il vous revient de droit au moins un quart de la succession.
Il vous faut revoir l'acte de donation pour en vérifier ses conditions et nature.
Et adressez-vous à un notaire pour régler la question.
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Actif
 
La succession de votre père a-t-elle mise entre les mains d'un notaire ? Si ça n'est pas le cas, prenez rendez-vous avec un notaire, les choses ne se font pas toutes seules;
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