donation Résolu

Question

Bonjour,

Mon père a fait une donation avec usufruit de sa maison à mon frère.
Celui-ci- ne travaillait pas et profitait de l'argent de mon père et de la maison.

Mon père est décédé en 2006. depuis ce temps mon frère travaille.

J'aimerai savoir si je suis déshéritée. 

Et ce que je peux faire éventuellement (voir un avocat).

Merci de m'éclairer sur cette affaire délicate.

condorcet · Answer

J'aimerai savoir si je suis déshéritée. 

   Non. Vous êtes une héritière "réservataire".
   A ce titre, il vous revient de droit au moins un quart de la succession.
   Il vous faut revoir l'acte de donation pour en vérifier ses conditions et nature.
   Et adressez-vous à un notaire pour régler la question.

Actif · Answer

La succession de votre père a-t-elle mise entre les mains d'un notaire ? Si ça n'est pas le cas, prenez rendez-vous avec un notaire, les choses ne se font pas toutes seules;

Donation

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