Obligation du vendeur
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thierry60
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Modifié par thierry60 le 5/02/2011 à 00:07
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 févr. 2011 à 19:10
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2 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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5 févr. 2011 à 08:25
5 févr. 2011 à 08:25
Bonjour
Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le premier janvier 2011
Les habitations ne disposant pas du tout-à-l'égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l'acheteur pour toute vente d'un bien immobilier. Gros plan sur le diagnostic assainissement, les objectifs de la mesure, la procédure à suivre pour le vendeur, le coût du diagnostic...
Diagnostic assainissement: obligatoire
La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier s'alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l'égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d'assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d'épandage...).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l'environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.
Diagnostic assainissement : objectif
L'objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l'affichage sur l'annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l'intérêt du diagnostic assainissement est d'apporter plus de transparence à l'acheteur sur l'état du bien qu'il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d'assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d'eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d'installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.
Diagnostic assainissement : procédure
A l'inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l'installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C'est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
* Des recommandations au propriétaire
* Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d'une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
++
Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le premier janvier 2011
Les habitations ne disposant pas du tout-à-l'égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l'acheteur pour toute vente d'un bien immobilier. Gros plan sur le diagnostic assainissement, les objectifs de la mesure, la procédure à suivre pour le vendeur, le coût du diagnostic...
Diagnostic assainissement: obligatoire
La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier s'alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l'égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d'assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d'épandage...).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l'environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.
Diagnostic assainissement : objectif
L'objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l'affichage sur l'annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l'intérêt du diagnostic assainissement est d'apporter plus de transparence à l'acheteur sur l'état du bien qu'il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d'assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d'eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d'installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.
Diagnostic assainissement : procédure
A l'inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l'installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C'est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
* Des recommandations au propriétaire
* Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d'une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2011 à 12:06
Je vous remercie pour votre réponse détaillée concernant le diagnostic assainissement .
Sur ce diagnostic que j'ai reçu , il est précisé que la fosse toutes eaux est non conforme mais qu'il faut qu'elle soit vidanger lorsque celle ci atteint la moitié de la cuve. Or aprés la signature du compromis , nous avons constaté qu'elle était pleine à ras bord.J'ai demandé pour que le vendeur fasse vidanger sa fosse mais il a refusé.
Ai je le droit d'obliger le vendeur a faire vidanger sa merde ?
Concernant la plomberie , j'ai appris que le vendeur avait eu des problèmes et que toute la plomberie était à refaire car les soudures ont été mal faite et non réalisé par un professionnel ( Les soudures peuvent lacher à tout moment )....Le propriétaire qui était au courant et l'agence ne me l'ont pas signaler ( vice caché )
Puis je annuler la vente ?
Merci de votre réponse
5 févr. 2011 à 18:49
Il ne peut y avoir de découverte de vice caché entre le compromis et la vente, donc il vous est impossible d'annuler le compromis de votre propre fait ...
Donc si le vendeur vous a menti, vous lui expliquez la suite: dès la signature de l'acte, vous mandaterez un expert pour vérifier la tuyauterie, et si elle a été bricolée, vous l'attaquerez en dommages et intérêts, vous aurez de grandes chances de gagner .
et le jour de l'acte, vous demandez au notaire de bloquer une partie de la somme , pour cela consultez un avocat et votre assistance juridique de l'assurance habitation ..